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5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016)
10 versions
· 2006-09-07
2016-12-31
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Changements du 2016-12-31
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Toute autre communication par lettre recommandée peut avoir lieu valablement par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, pour autant qu'une preuve d'envoi soit remise à l'expéditeur. Cette preuve d'envoi ne peut être créée automatiquement par le système d'expédition de l'expéditeur. "
##### Article 5. L'article 36 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
##### Article 5.
" Art. 36. - § 1er. Pour l'application du présent Code, l'on entend par :
<Abrogé par L [2016-05-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016050403), art. 131, 011; En vigueur : 31-12-2016>
1° " domicile " : " le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population ";
##### Article 6.
2° " résidence " : " tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie ";
3° " adresse judiciaire électronique " : " l'adresse de courrier électronique, attribuée par un greffe et à laquelle une personne a accepté ou est réputée avoir accepté, selon les modalités fixées par le Roi, que lui soient adressées les significations, notifications et communications. Le Roi détermine, [¹ après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privé]¹, les modalités de création et d'attribution, d'enregistrement, de conservation et de consultation des adresses judiciaires électroniques ".
§ 2. Toute signification, notification ou communication faite au domicile ou à la résidence d'une partie indiquée dans son dernier acte de la procédure en cours est réputée régulière tant que cette partie n'a pas fait connaître de manière expresse la modification de ce domicile ou de cette résidence, au greffe et aux autres parties ainsi qu'au ministère public.
Toute personne qui a accepté la signification, la notification ou la communication à une adresse judiciaire électronique est présumée y consentir tant qu'elle n'a pas manifesté expressément son intention de renoncer à l'utilisation de cette adresse judiciaire électronique ou de la modifier.
§ 3. Le Roi détermine, [¹ après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privé]¹ , les formes selon lesquelles l'acceptation, la renonciation ou la modification visées au § 2, alinéa 2, doivent être faites et sont opposables. "
(1)<L [2014-05-08/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050802), art. 138, 008; En vigueur : 24-05-2014>
##### Article 6. Un article 42bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 42bis. - Sans préjudice de l'application des conventions internationales en la matière, la signification peut avoir lieu par voie électronique.
Elle a lieu à l'adresse judiciaire électronique par l'intermédiaire d'un prestataire de services de communication tel que visé à l'article 2, 4, de la loi du ... relative à la procédure par voie électronique.
Dans les vingt-quatre heures de l'envoi par l'huissier de justice, le prestataire de services de communication visé à l'alinéa 2, fait parvenir à l'huissier de justice expéditeur de l'acte un avis de délivrance de celui-ci.
Si dans le délai visé à l'alinéa 3, l'huissier de justice expéditeur de l'acte n'a pas reçu cet avis de délivrance, la signification a lieu sans délai conformément aux articles 33 et suivants. L'exploit mentionne l'absence d'avis de délivrance, ainsi que la date et l'heure de l'envoi électronique et de l'accusé de réception du prestataire de services de communication. La date de la signification est celle du moment où le prestataire de services a reçu la demande d'envoi au destinataire, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du ... relative à la procédure par voie électronique. "
<Abrogé par L [2016-05-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016050403), art. 131, 011; En vigueur : 31-12-2016>
##### Article 7. A l'article 43, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 24 juin 1970 et 24 mai 1985, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 2° est remplacé par la disposition suivante :
a) [¹ ...]¹;
" 2° des nom, prénom, profession, domicile et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique, qualité et inscription à la Banque-Carrefour des entreprises de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié; ";
b) le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° des nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique et qualité du destinataire de l'exploit; ";
b) [¹ ...]¹;
c) le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° des nom et prénom de l'huissier de justice, de l'adresse de son étude et, le cas échéant, de son adresse judiciaire électronique; ";
d) cette disposition est complétée par un 7°, rédigé comme suit :
d) [¹ ...]¹.
" 7° des modalités de signification visées à l'article 42bis et, le cas échéant, les mentions prévues à l'article 42bis, alinéa 4. "
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(1)<L [2016-05-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016050403), art. 131, 011; En vigueur : 31-12-2016>
##### Article 8. [¹ L'article 46 du même Code, remplacé par la loi du 24 mai 1985 et modifié par la loi du...., est remplacé par ce qui suit :
2016-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2015-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2014-05-14
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2013-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2012-06-18
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2011-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2010-05-03
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2008-12-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2006-09-07
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciai
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Texte à cette date