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2 JUIN 2006. - Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire [...]. (Intitulé modifié par DCFR 2019-05-03/54, art. 9, 019; En vigueur : 01-09-2020) (NOTE : abrogé progressivement au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'article 20 du texte abrogatoire, à l'exception de l'article 35 et de son Titre III/2, par DCFR 2019-05-03/54, art. 4, 6°, 019; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2006 et mise à jour au 31-03-2026)
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2025-12-12
2 JUIN 2006. - Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élè
2025-10-01
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2016-04-15
2 JUIN 2006. - Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élè
2015-06-19
2 JUIN 2006. - Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élè
Changements du 2015-06-19
@@ -356,6 +356,18 @@
Lorsqu'un de ces élèves est inscrit dans l'enseignement secondaire, le chef d'établissement primaire transmet sans délai à l'école secondaire qui en fait la demande, le bilan de compétences visé à l'alinéa 1er ainsi que, s'il échet, le plan individuel d'apprentissage (PIA) visé à l'article 4, § 1er, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.]³
[⁴ § 5. En cas d'annulation par le Gouvernement, dans un ou plusieurs des établissements d'enseignement, d'une épreuve externe commune ou partie d'une épreuve externe commune, le jury d'école ou, dans le cas visé soit à l'article 28, § 3 soit dans le cas d'une épreuve externe commune devant être passée par des élèves du premier degré de l'enseignement secondaire, le conseil de classe peut accorder le certificat d'études de base à l'élève qui n'a pas pu participer, en raison de l'annulation, à l'épreuve externe commune ou partie de l' épreuve externe commune
Le jury d'école fonde sa décision sur l'avis de l'instituteur et sur un dossier comportant la copie des bulletins des deux dernières années de la scolarité primaire de l'élève, tels qu'ils ont été communiqués aux parents.
Lorsqu'un élève fréquente l'enseignement primaire organisé ou subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut suffire.
Le jury d'école fait porter au dossier tout autre élément qu'il estime utile.
Le procès-verbal des décisions du jury est consigné dans un registre ad hoc et porte la signature du chef de l'établissement scolaire et des membres du jury. La liste des élèves ayant obtenu le certificat d'études de base est jointe au procès-verbal.
Le registre et les dossiers des élèves sont conservés dans les archives de l'école durant dix ans. La liste des élèves mentionnés à l'alinéa précédent est conservée durant vingt ans. Une copie conforme de cette liste est transmise aux Services du Gouvernement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du jury d'école.]⁴
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(1)<DCFR [2009-04-30/C9](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430C9), art. 6, 005; En vigueur : 22-08-2009>
@@ -364,6 +376,8 @@
(3)<DCFR [2014-04-11/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041132), art. 40, 012; En vigueur : 01-09-2014>
(4)<DCFR [2015-06-19/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061901), art. 1, 013; En vigueur : 19-06-2015>
##### Article 30. Le Gouvernement arrête le modèle du certificat d'études de base.
##### Article 31. § 1er. Il est créé un Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire.
@@ -904,6 +918,18 @@
Une copie conforme de cette liste est transmise aux Services du Gouvernement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du conseil de classe.]³
[⁵ § 4. En cas d'annulation par le Gouvernement, dans un ou plusieurs des établissements d'enseignement, d'une épreuve externe certificative, ou partie d'une épreuve externe certificative, le conseil de classe peut estimer que l'élève maîtrise les compétences attendues pour la ou les disciplines concernées.
Le conseil de classe fonde sa décision, pour la ou les disciplines concernées, sur l'avis des enseignants titulaires de la ou des disciplines concernées et sur un dossier comportant la copie des bulletins des deux ou trois années suivies au premier degré, ainsi que, le cas échéant, le projet individualisé d'apprentissage accompagné des documents y afférant.
Lorsqu'un élève fréquente l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut suffire.
Le conseil de classe fait porter au dossier tout autre élément qu'il estime utile.
Le procès-verbal du conseil de classe est consigné dans un registre ad hoc et porte la signature du chef d'établissement et des membres du conseil de classe. Une liste reprenant les résultats des élèves concernés est jointe au procès-verbal.
Une copie conforme de cette liste est transmise aux Services du Gouvernement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du conseil de classe.]⁵
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(1)<Inséré par DCFR [2009-04-30/C9](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430C9), art. 8, 005; En vigueur : 01-09-2009>
@@ -914,6 +940,8 @@
(4)<DCFR [2014-04-11/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041132), art. 42, 012; En vigueur : 01-09-2014>
(5)<DCFR [2015-06-19/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061901), art. 2, 013; En vigueur : 19-06-2015>
##### Article 36/10. [¹ La Commission de Pilotage rédige pour le 15 novembre de chaque année, un rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre [² des épreuves externes certificatives]² durant l'année scolaire précédente.]¹
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@@ -1092,6 +1120,20 @@
Une copie conforme de cette liste est transmise aux Services du Gouvernement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du conseil de classe.]¹
[² § 4. En cas d'annulation par le Gouvernement, dans un ou plusieurs des établissements d'enseignement, d'une épreuve externe certificative, ou partie d'une épreuve externe certificative, le conseil de classe peut estimer que l'élève maîtrise les compétences attendues pour la ou les disciplines concernées.
Le conseil de classe fonde sa décision, pour la ou les disciplines concernées, sur l'avis des enseignants titulaires de la ou des disciplines concernées et sur un dossier comportant la copie des bulletins des deux années suivies au 3e degré.
Lorsqu'un élève fréquente l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut suffire.
Le conseil de classe fait porter au dossier tout autre élément qu'il estime utile.
Le procès-verbal du conseil de classe est consigné dans un registre ad hoc et porte la signature du chef d'établissement et des membres du conseil de classe. Une liste reprenant les résultats des élèves concernés est jointe au procès-verbal.
Une copie conforme de cette liste est transmise aux Services du Gouvernement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du conseil de classe.]²
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(1)<Inséré par DCFR [2013-10-17/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013101703), art. 61, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCFR [2015-06-19/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061901), art. 3, 013; En vigueur : 19-06-2015>
2014-09-01
2 JUIN 2006. - Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élè
2014-05-01
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2013-09-01
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