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11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2007 et mise à jour au 27-01-2023)
12 versions
· 2007-10-12
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11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
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2010-02-15
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
Changements du 2010-02-15
@@ -54,7 +54,7 @@
§ 2. Le chef d'établissement, dans l'enseignement organisé par la Communauté française, et le pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionné, peut limiter dans l'école ou l'implantation le nombre de classes au sein desquelles est pratiqué l'apprentissage par immersion.
Cette limitation figure, en ce qui concerne l'enseignement organisé par la Communauté française dans la demande et en ce qui concerne l'enseignement subventionné dans le dossier visé à l'article 13. Dans ce cas, sans préjudice des dispositions visées aux articles 80, 87 et 88 du décret missions, l'autorisation de fréquenter une desdites classes est accordée en suivant l'ordre chronologique d'introduction des demandes relatives à cette fréquentation.
Cette limitation figure, en ce qui concerne l'enseignement organisé par la Communauté française dans la demande et en ce qui concerne l'enseignement subventionné dans le dossier visé à l'article 13. [³ Dans ce cas, l'autorisation de fréquenter une desdites classes est accordée en suivant l'ordre de classement obtenu en application des articles 79/17 et 79/18 du décret missions.]³
[² alinéa 3 abrogé]²
@@ -66,6 +66,8 @@
(2)<DCFR [2008-07-18/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008071850), art. 9, 002; En vigueur : 01-08-2008>
(3)<DCFR [2010-03-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010031804), art. 42, 005; En vigueur : 15-02-2010>
### CHAPITRE III. - De l'organisation de l'apprentissage par immersion durant le continuum pédagogique allant de l'école maternelle à la fin du premier degré de l'enseignement secondaire.
##### Article 7. Au niveau des deux premières étapes du continuum pédagogique telles que définies par le décret missions, la langue moderne dans laquelle peut être pratiqué l'apprentissage par immersion est la seconde langue enseignée telle que définie au chapitre 3 de la loi linguistique.
@@ -711,3 +713,9 @@
(1)<Inséré par DCFR [2009-01-23/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009012338), art. 27, 003; En vigueur : 01-02-2008>
### CHAPITRE VIII. - Des dispositions modificatives, transitoires et finales.
##### Article 30bis. [¹ Les membres du personnel enseignant chargés des cours en immersion bénéficient de l'échelle de traitement à laquelle leur titre de capacité de base, hors compétence linguistique particulière requise en la matière, leur donnerait droit s'ils exerçaient la fonction correspondante dans l'enseignement organisé en langue française.]¹
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(1)<Inséré par DCFR [2009-01-23/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009012338), art. 27, 003; En vigueur : 01-02-2008>
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11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguist
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