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11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2007 et mise à jour au 27-01-2023)
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2020-09-01
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2019-09-01
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2019-07-01
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
Changements du 2019-07-01
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Les langues dans lesquelles l'apprentissage par immersion peut être organisé sont le néerlandais, l'anglais et l'allemand.
[³ Par dérogation à l'alinéa précédent, durant les années scolaires 2020/2021 à 2025/2026, et sans préjudice des articles 7 et 13, il est institué un dispositif expérimental permettant au directeur, dans l'enseignement organisé par la Communauté française, de demander l'autorisation d'organiser un apprentissage en immersion dans trois langues, et au pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionné par la Communauté française, de déclarer l'organisation d'un apprentissage en immersion dans trois langues, à condition que cette demande ou cette déclaration ait au préalable recueilli un avis favorable du conseil général de l'enseignement secondaire.
Pour le 31 mai 2026 au plus tard, la Commission de pilotage du système éducatif remet au Parlement son évaluation de ce mécanisme dérogatoire, sur la base d'un rapport du Service général d'Inspection et d'un avis de l'organe d'observation et de suivi de l'apprentissage, prévu par l'article 16.
Aucun moyen complémentaire en périodes-professeur n'est accordé dans ce cadre expérimental.]³
§ 3. Lorsqu'une école ou une implantation d'école organise l'apprentissage par immersion, cette organisation est mentionnée dans le projet d'établissement visé à l'article 68 du décret missions.
§ 4. A l'exception de l'épreuve externe commune conduisant à l'octroi du Certificat d'Etudes de Base [¹ de l'épreuve certificative externe commune au terme de la troisième étape du continuum pédagogique et du test d'enseignement secondaire supérieur tels que prévus]¹ par le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire, les évaluations à caractère certificatif organisées au terme d'un cycle, d'une étape ou d'un degré le sont dans la langue de l'immersion en ce qui concerne les disciplines faisant l'objet d'un apprentissage par immersion.
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(2)<DCFR [2016-02-04/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020402), art. 103, 008; En vigueur : 03-03-2016>
(3)<DCFR [2019-03-28/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032838), art. 52, 010; En vigueur : 01-07-2019>
##### Article 6. § 1er. [¹ Sans préjudice de l'application du paragraphe 2, alinéa 2, l'inscription dans l'apprentissage par immersion ne peut être soumise à aucune sélection préalable.]¹
Le centre psycho-médico-social est chargé des mêmes missions pour les élèves fréquentant ou souhaitant fréquenter une classe au sein de laquelle est pratiqué l'apprentissage par immersion que pour les autres élèves.
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En outre, en ce qui concerne les dossiers relatifs à une prolongation de l'organisation de l'apprentissage par immersion, le descriptif est accompagné d'un avis du comité d'accompagnement local et d'un bilan des activités passées. Ce bilan aborde notamment le nombre d'enfants suivant avec fruit l'apprentissage par immersion et, s'il échet, le nombre d'enfants ayant quitté le projet. Concernant ces derniers, le bilan envisage le motif pour lequel ils ont quitté le projet et la façon dont ils se sont réinsérés dans l'enseignement donné exclusivement en français. Le bilan envisage également les difficultés rencontrées ainsi que les mesures prises ou projetées pour les pallier.
##### Article 14. § 1er. Dans l'enseignement organisé par la Communauté française, l'autorisation d'assurer ou de poursuivre l'organisation de l'apprentissage par immersion est accordée pour une période maximale de trois ans renouvelable. Cette période de trois ans débute à partir de l'année 2008-2009 en ce qui concerne les écoles déjà engagées dans l'apprentissage par immersion.
##### Article 14. § 1er. [¹ Dans l'enseignement organisé par la Communauté française, l'autorisation d'assurer ou de poursuivre l'organisation de l'apprentissage par immersion est accordée pour une période maximale de six ans renouvelable.
b) un nouvel alinéa est inséré après l'alinéa 1er: " Par dérogation à l'alinéa 1er, la poursuite de l'organisation de l'apprentissage par immersion fait l'objet d'une évaluation au terme de trois ans]¹.
Par dérogation à l'alinéa 1er, dans l'enseignement organisé par la Communauté française, le Gouvernement peut suspendre, sur la base d'un rapport rédigé par le service d'inspection concerné, à dater de l'année scolaire suivante, toute autorisation d'assurer ou de poursuivre l'organisation de l'apprentissage par immersion.
§ 2. Dans l'enseignement subventionné, le dossier visé à l'article 13, § 2, doit être introduit tous les trois ans. Cette période de trois ans débute à partir de l'année 2008-2009 en ce qui concerne les écoles déjà engagées dans l'apprentissage par immersion.
§ 2.[¹ Dans l'enseignement subventionné, le dossier visé à l'article 13, § 2, du présent décret, doit être introduit tous les six ans]¹.
[¹ Par dérogation à l'alinéa 1er, la poursuite de l'organisation de l'apprentissage par immersion fait l'objet d'une évaluation au terme de trois ans.]¹
Dans l'enseignement subventionné, le Gouvernement peut, sur la base d'un rapport rédigé par le service d'inspection concerné, adresser une mise en demeure au pouvoir organisateur, par laquelle il l'invite dans un délai de 60 jours calendrier à dater de cette mise en demeure, à prendre les mesures nécessaires pour assurer ou poursuivre l'organisation de l'apprentissage par immersion conformément aux dispositions du présent décret.
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Dans la mesure où des établissements ont obtenu l'autorisation visée au § 1er du présent article et ne l'ont pas utilisée, ces établissements s'ils souhaitent par la suite organiser l'apprentissage par immersion doivent introduire une nouvelle demande tel que défini à l'article 13.
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(1)<DCFR [2019-03-28/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032838), art. 53, 010; En vigueur : 01-07-2019>
##### Article 15. Seules les écoles ayant, en ce qui concerne l'enseignement organisé par la Communauté française, bénéficié de l'autorisation visée aux deux articles qui précèdent ou, en ce qui concerne l'enseignement subventionné, sollicité et obtenu le subventionnement peuvent se prévaloir d'organiser de l'apprentissage par immersion.
### CHAPITRE VI. - De l'accompagnement et du contrôle de l'apprentissage par immersion.
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3° De formuler à l'intention du Gouvernement et de la Commission de Pilotage des propositions en matière de formation en cours de carrière des enseignants exerçant leur fonction dans le cadre de l'apprentissage par immersion;
§ 3. L'organe est présidé par l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou par son délégué.
[¹ § 2bis. L'organe se réunit au minimum deux fois par an.]¹
§ 3. L'organe est présidé par l'[¹ Administrateur général de l'Enseignement]¹ ou par son délégué.
Il est composé :
- De l'Administrateur des Personnels de l'Enseignement ou de son délégué;
- De quatre inspecteurs désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique; au moins deux de ces inspecteurs ont en charge l'inspection d'une ou de plusieurs disciplines dont l'apprentissage peut être poursuivi dans le cadre de l'apprentissage par immersion;
- De l'[¹ Administrateur général de l'Enseignement]¹ ou de son délégué;
- De quatre inspecteurs désignés par le Gouvernement sur proposition de l'[¹ Administrateur général de l'Enseignement ]¹; au moins deux de ces inspecteurs ont en charge l'inspection d'une ou de plusieurs disciplines dont l'apprentissage peut être poursuivi dans le cadre de l'apprentissage par immersion;
- De quatre experts en pédagogie ou en didactique des langues désignés par le Gouvernement sur proposition de la Commission de Pilotage.
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par un agent de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par un agent de l'Administration générale de l'Enseignement [¹ ...]¹.
Lorsqu'ils participent aux réunions du groupe de travail, les membres bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que les agents de rang 12 des services du Gouvernement de la Communauté française.
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(1)<DCFR [2019-03-28/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032838), art. 54, 010; En vigueur : 01-07-2019>
### CHAPITRE VII. - Des conditions à remplir pour enseigner dans le cadre de l'apprentissage par immersion.
##### Article 17. A l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, les modifications suivantes sont apportées :
2018-09-01
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2016-03-03
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2012-09-01
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2010-09-01
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2010-02-15
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2009-09-01
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2009-03-10
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2008-08-01
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistiqu
2007-10-12
11 MAI 2007. - Décret relatif à l'enseignement en immersion linguist
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