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2 FEVRIER 2007. - Décret fixant le statut des directeurs [et directrices dans l'enseignement]. (Intitulé modifié par DCFR 2019-03-14/20, art. 102, 027; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2007 et mise à jour au 25-08-2025)
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2024-08-02
2 FEVRIER 2007. - Décret fixant le statut des directeurs [et directrice
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2019-09-01
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2016-09-01
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2015-01-01
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2014-06-29
2 FEVRIER 2007. - Décret fixant le statut des directeurs [et directrice
Changements du 2014-06-29
@@ -1010,15 +1010,13 @@
§ 2. Le pouvoir organisateur ne peut procéder à une désignation temporaire dans un emploi de directeur s'il est tenu, par les dispositions relatives à la réaffectation, de conférer cet emploi à un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi.
§ 3. Une désignation temporaire dans un emploi de directeur prend fin :
§ 3. [¹ Une désignation temporaire dans un emploi de directeur prend fin :
a) d'un commun accord;
b) par décision du pouvoir organisateur :
- suite à la procédure visée au § 4 du présent article pour le membre du personnel désigné à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée de moins d'un an.
c) ou par application de l'article 22, alinéa 1er du décret du 6 juin 1994 précité.
b) par décision du pouvoir organisateur, suite à la procédure visée au § 4 du présent article pour le membre du personnel désigné à titre temporaire dans une fonction de directeur;
c) ou par application de l'article 22, alinéa 1er du décret du 6 juin 1994 précité.]¹
Toutefois, la fin de l'année scolaire est sans incidence sur la désignation temporaire dans un emploi de directeur.
@@ -1028,6 +1026,10 @@
La convocation à l'audition, ainsi que les motifs en raison desquels le pouvoir organisateur envisage de mettre fin à la désignation du membre du personnel lui sont notifiés cinq jours ouvrables au moins avant l'audition, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception. Lors de l'audition, le membre du personnel peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un défenseur choisi parmi les membres du personnel en activité de service ou pensionnés de l'enseignement officiel subventionné ou par un représentant d'une organisation syndicale représentant les membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné affiliée à des organisations siégeant au Conseil national du Travail. L'audition fait l'objet d'un procès-verbal. La procédure se poursuit valablement lorsque le membre du personnel dûment convoqué ne se présente pas à l'audition ou n'y est pas représenté.
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(1)<DCFR [2014-04-11/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041125), art. 163, 016; En vigueur : 29-06-2014>
### Section III. - De l'évaluation formative des directeurs nommés ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an.
##### Article 62. Cette section s'applique aux directeurs nommés à titre définitif.
2014-03-25
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2013-10-28
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2009-06-30
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2008-09-01
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2007-09-01
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2007-05-15
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