LegalizeHistorique des réformes
2 FEVRIER 2007. - Décret fixant le statut des directeurs [et directrices dans l'enseignement]. (Intitulé modifié par DCFR 2019-03-14/20, art. 102, 027; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2007 et mise à jour au 25-08-2025)
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2024-08-02
2 FEVRIER 2007. - Décret fixant le statut des directeurs [et directrice
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2013-01-01
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Changements du 2013-01-01
@@ -468,9 +468,9 @@
3° 3 représentants des chargés de missions chargés de la coordination de zone ou de présidents de zones, selon le niveau d'enseignement concerné, soit :
a) 3 chargés de missions chargés de la coordination de zone dont celui de la zone concernée, désignés par le Gouvernement, lorsque la Commission exerce ses missions à propos d'un membre du personnel de l'enseignement fondamental ou de l'enseignement secondaire;
b) 3 présidents de zones de l'enseignement de promotion sociale dont celui de la zone concernée, désignés par le Gouvernement lorsque la Commission exerce ses missions à propos d'un membre du personnel de l'enseignement de promotion sociale.
a) 3 chargés de missions chargés de la coordination de zone dont celui de la zone concernée, [³ ...]³ lorsque la Commission exerce ses missions à propos d'un membre du personnel de l'enseignement fondamental ou de l'enseignement secondaire;
b) [³ trois présidents de commission zonales visées à l'article 14quinquies de l'arrêté royal du 22 mars 1969 dont celui de la zone concernée, lorsque la Commission exerce ses missions à propos d'un membre du personnel de l'enseignement de promotion sociale.]³
Lorsque la Commission exerce ses missions à propos d'un chargé de mission chargé de la coordination de zone ou d'un président de zone désigné en vertu du point 3° de l'alinéa 2, le Gouvernement désigne, à la place de ce dernier, un autre chargé de mission chargé de la coordination de zone ou un autre président de zone comme membre de la Commission.
@@ -494,6 +494,8 @@
(2)<DCFR [2011-02-10/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011021007), art. 58, 009; En vigueur : 07-03-2011>
(3)<DCFR [2013-02-28/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013022815), art. 111, 012; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 38. La Commission est compétente dans l'enseignement organisé par la Communauté française :
a) pour élaborer et transmettre au Gouvernement une proposition de lettre de mission, conformément à l'article 30;
2012-09-01
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2012-01-01
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