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Legalize / Belgique / 2 FEVRIER 2007. - Décret fixant le statut des directeurs [et directrices dans l'enseignement]. (Intitulé modifié par DCFR 2019-03-14/20, art. 102, 027; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2007 et mise à jour au 25-08-2025) / Historique

Historique des réformes

2 FEVRIER 2007. - Décret fixant le statut des directeurs [et directrices dans l'enseignement]. (Intitulé modifié par DCFR 2019-03-14/20, art. 102, 027; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2007 et mise à jour au 25-08-2025)

29 versions · 2007-05-15
2024-08-02
2 FEVRIER 2007. - Décret fixant le statut des directeurs [et directrice
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2024-02-13
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2024-02-02
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2023-02-27
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2022-09-01
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2022-08-29
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2021-09-09
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2019-09-01
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2018-09-12
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2017-09-01
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2017-08-01
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2016-09-01
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2015-01-01
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Changements du 2015-01-01

@@ -2096,7 +2096,11 @@
c) [² [³ pour l'année civile 2013, en appliquant aux montants de l'année 2012 une indexation de 0 %]³;
d) à partir de l'année civile 2014, en appliquant aux montants de l'année précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année en cours et l'indice de janvier de l'année précédente.]²]¹
d) [⁴ pour l'année civile 2014, en appliquant aux montants de l'année civile 2013, une indexation égale au rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier 2014 et l'indice général des prix à la consommation de janvier 2013.
e) pour les années civiles 2015 et 2016, en appliquant aux montants de l'année civile 2014, une indexation de 0 %;
f) à partir de l'année civile 2017, en appliquant aux montants de l'année civile précédente, le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.]⁴]²]¹
§ 2. Les moyens visés par le paragraphe précédent ne peuvent être employés que dans le cadre de l'article 109. A défaut, les montants irrégulièrement investis sont récupérés par la Communauté française.
@@ -2114,6 +2118,8 @@
(3)<DCFR [2013-12-18/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121818), art. 15, 015; En vigueur : 01-01-2013>
(4)<DCFR [2014-12-18/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121821), art. 17, 017; En vigueur : 01-01-2015>
##### Article 111. Pour ce qui concerne l'enseignement organisé par la Communauté française, les moyens définis à l'article 110, § 1er sont alloués à chaque établissement.
##### Article 112. § 1er. Pour ce qui concerne l'enseignement subventionné, les moyens définis à l'article 110, § 1er sont alloués à chaque pouvoir organisateur.
2014-06-29
2 FEVRIER 2007. - Décret fixant le statut des directeurs [et directrice
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2014-03-25
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2013-10-28
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2013-01-01
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2012-09-01
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2012-01-01
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2011-03-07
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2011-03-04
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2009-07-09
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2009-06-30
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2008-09-01
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2007-09-01
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2007-05-15
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