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15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 23-10-2023)
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· 2008-08-21
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15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
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2014-03-23
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
Changements du 2014-03-23
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1° "S.A.A.C.E." : la structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi qui a pour objet social principal l'accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d'emploi ayant pour objectif le développement d'une activité économique en vue de créer leur propre emploi;
2° "porteur de projet" : tout demandeur d'emploi qui propose un projet de création d'activités dans le but de réaliser ultérieurement son installation principale en tant qu'entrepreneur;
2° "porteur de projet" : tout demandeur d'emploi qui propose un projet de création d'activités [¹ ou de reprise d'activités]¹ dans le but de réaliser ultérieurement son installation principale en tant qu'entrepreneur;
3° "stagiaire" : la personne, telle que définie par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle;
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6° "couveuse d'entreprise" : la S.A.A.C.E. constituée sous la forme d'une association sans but lucratif qui propose une phase de test aux porteurs de projet qu'elle accompagne.
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(1)<DRW [2014-02-20/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022015), art. 14, 003; En vigueur : 23-03-2014>
##### Article 2. Le Gouvernement procède, aux conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits budgétaires, à l'agrément et à l'octroi de subventions à la S.A.A.C.E. agréée.
### CHAPITRE II. - Processus d'accompagnement du porteur de projet.
##### Article 3. § 1er. Dans les limites prévues dans son agrément et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, la S.A.A.C.E. agréée par le Gouvernement accueille gratuitement tout porteur de projet qui propose de créer une activité économique dans le but de réaliser ultérieurement son installation principale en tant qu'entrepreneur et dont la viabilité économique et la faisabilité ont pu être démontrées.
Néanmoins, si la S.A.A.C.E. organise une mise en situation réelle, elle peut prélever un pourcentage sur les recettes des activités développées afin de contribuer au financement de ses coûts de fonctionnement. Ce pourcentage dont les modalités de calcul sont déterminées par le Gouvernement ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires.
§ 2. Dès qu'un porteur de projet remet son projet à la S.A.A.C.E., celle-ci dispose d'un mois au maximum pour l'approuver ou le refuser. A défaut d'avoir respecté ce délai, la décision est réputée favorable.
L'analyse de la S.A.A.C.E. porte exclusivement sur les perspectives de réalisation du projet économique déposé.
##### Article 3. § 1er. Dans les limites prévues dans son agrément et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, la S.A.A.C.E. agréée par le Gouvernement accueille gratuitement tout porteur de projet qui propose de créer [² ou de reprendre]² une activité économique dans le but de réaliser ultérieurement son installation principale en tant qu'entrepreneur et dont la viabilité économique et la faisabilité ont pu être démontrées.
Néanmoins, si la S.A.A.C.E. organise une mise en situation réelle, elle peut prélever un pourcentage sur les recettes des activités développées afin de contribuer au financement de ses coûts de fonctionnement [² dans le respect du principe de proportionnalité]². Ce pourcentage dont les modalités de calcul sont déterminées par le Gouvernement ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires [² de l'entreprise du porteur de projet pendant la durée de la mise en situation réelle]².
§ 2. Dès qu'un porteur de projet remet son projet à la S.A.A.C.E., [² son comité de validation tel que défini à l'article 4]² dispose d'un mois au maximum pour l'approuver ou le refuser. A défaut d'avoir respecté ce délai, la décision est réputée favorable.
L'analyse de la S.A.A.C.E. porte exclusivement sur les perspectives de réalisation du projet économique déposé [² et sur la pertinence de l'accompagnement du projet auprès d'une S.A.A.C.E.]².
Le Gouvernement peut préciser les conditions de réalisation du projet économique.
A défaut d'approbation, la S.A.A.C.E. réoriente le porteur de projet [¹ vers un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion]¹.
Lorsque le projet est accepté, la S.A.A.C.E. doit mettre tout en oeuvre pour conseiller le porteur de projet et l'aider à mener à bonne fin le projet de création d'activités. Cet accompagnement ne peut dépasser vingt-quatre mois à dater de l'acceptation du projet et en ce compris la mise en situation sous forme de test.
Lorsque la S.A.A.C.E. décide de mettre un terme à un projet en cours de développement, le porteur de projet est réorienté [¹ vers un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion]¹.
A défaut d'approbation, la S.A.A.C.E. réoriente le porteur de projet [¹ vers [² une S.A.A.C.E. plus appropriée au regard de son projet ou vers]² un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion]¹.
Lorsque le projet est accepté, la S.A.A.C.E. doit mettre tout en oeuvre pour conseiller le porteur de projet et l'aider à mener à bonne fin le projet de création d'activités. [² Cet accompagnement est de dix-huit mois maximum à dater de l'inscription du porteur de projet auprès de la S.A.A.C.E. en fonction des besoins du porteur de projet et ne peut dépasser vingt-quatre mois maximum lorsque cet accompagnement comprend la mise en situation réelle. En cas de réorientation du projet vers une autre S.A.A.C.E., la date d'inscription du porteur de projet dans la S.A.A.C.E. d'origine constitue le point de départ de la durée totale de l'accompagnement, dans les mêmes conditions qu'énoncées ci-avant.]²
Lorsque la S.A.A.C.E. décide de mettre un terme à un projet en cours de développement, le porteur de projet est réorienté [¹ vers [² une S.A.A.C.E. plus appropriée au regard de son projet ou vers]² un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion]¹.
§ 3. Dès que la S.A.A.C.E. considère que le porteur de projet dispose d'un plan de démarrage opérationnel, le porteur de projet est invité :
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(1)<ARW [2012-06-28/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062828), art. 13, 002; En vigueur : 01-10-2012>
##### Article 4. § 1er. La S.A.A.C.E. est assistée d'un comité de validation.
La mission du comité de validation est de vérifier, le cas échéant, lors de la mise en situation des porteurs de projets, les conditions de faisabilité et de réalisation des projets.
(2)<DRW [2014-02-20/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022015), art. 15, 003; En vigueur : 23-03-2014>
##### Article 4. § 1er. [¹ Toute S.A.A.C.E est assistée d'un comité de validation.]¹
[¹ Les missions du comité de validation sont :
a) de vérifier, le cas échéant, lors de la mise en situation des porteurs de projets, les conditions de faisabilité et de réalisation des projets : la S.A.A.C.E. vérifie que le porteur de projet dispose, en fonction du projet individuel, d'un plan de démarrage opérationnel, accompagné, le cas échéant, d'une estimation budgétaire des besoins en investissements liés à l'activité et des connaissances nécessaires à la mise en oeuvre de son activité;
b) de statuer, le cas échéant, sur la poursuite ou non de l'accompagnement d'un porteur de projet lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions fixées dans la convention visée à l'article 5, § 1er, 7°;
c) d'attester, à la demande du porteur de projet, la finalisation du processus d'accompagnement.]¹
Ainsi, il vérifie que le porteur de projet dispose, en fonction du projet individuel, d'un plan de démarrage opérationnel, accompagné, le cas échéant, d'une estimation budgétaire des besoins en investissements liés à l'activité et des connaissances nécessaires à la mise en oeuvre de son activité.
Le comité de validation se prononce au moins une fois par semestre sur chaque projet mis en situation accompagné par la S.A.A.C.E. Le comité de validation se réunit également, au cours du premier trimestre qui suit l'acceptation des projets par la S.A.A.C.E. et avant que le porteur de projet n'adopte définitivement le statut d'entrepreneur.
§ 2. Le comité de validation est composé d'au moins trois experts en matière de création d'entreprise.
§ 2. Le comité de validation est composé d'au moins trois experts en matière de création d'entreprise [¹ indépendants, non liés contractuellement ou financièrement à la S.A.A.C.E. concernée.
Lorsqu'un projet porte sur une reprise d'activités, un membre de la SOWACCESS est invité à siéger au comité de validation.]¹
En outre, il comprend au moins un représentant de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi.
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6° les modalités de fonctionnement en cas de procédure écrite vu l'urgence.
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(1)<DRW [2014-02-20/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022015), art. 16, 003; En vigueur : 23-03-2014>
### CHAPITRE III. - Agrément et octroi de subventions à la S.A.A.C.E.
##### Article 5. § 1er. Le Gouvernement agrée et subventionne, en tant que S.A.A.C.E., l'organisme qui remplit les conditions suivantes :
1° être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif, d'une couveuse d'entreprise ou d'une coopérative d'activités;
1° être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif, d'une couveuse d'entreprise ou d'une coopérative d'activités [² qui a pour objet social principal l'accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d'emploi]²;
2° démontrer sa capacité à offrir des services adaptables à chaque porteur de projet, en propre ou en sous-traitance, lui permettant de parfaire ou d'acquérir des connaissances utiles à son activité;
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5° apporter la preuve de la pertinence et de la plus-value de la S.A.A.C.E. concernée dans la sous-région où elle propose de développer son activité et s'engager à, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, accompagner un nombre minimum de porteurs de projet par an;
6° décrire les partenariats à mettre en oeuvre afin, d'une part, de faciliter l'accès des porteurs de projets au microcrédit et, d'autre part, de mettre en relation les porteurs de projets avec le monde de l'entreprise;
6° décrire les partenariats à mettre en oeuvre afin, d'une part, de faciliter l'accès des porteurs de projets au microcrédit et, d'autre part, de mettre en relation les porteurs de projets avec le monde de l'entreprise [² ainsi qu'avec les institutions et les opérateurs disposant d'une reconnaissance ou d'un agrément wallon en matière de reprise d'entreprise]²;
7° s'engager à conclure avec chaque porteur de projet une convention fixant les droits et obligations de chaque partie;
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b) tenir une comptabilité analytique par porteur de projet;
c) constituer un fonds de garantie alimenté par le solde éventuel des recettes générées par l'activité menée par chaque porteur de projet, déduction faite des rémunérations et/ou du capital constitué versés aux porteurs de projet et des frais de gestion non couverts par les subventions supportés par la structure.
c) constituer un fonds de garantie alimenté par le solde éventuel des recettes générées par l'activité menée par chaque porteur de projet, déduction faite des rémunérations et/ou du capital constitué versés aux porteurs de projet et des frais de gestion non couverts par les subventions supportés par la structure;
[² 11° produire un budget global pour l'année civile suivant l'exercice en cours, et une comptabilité générale qui distingue les différentes sources de subventionnement;
12° s'engager à créer un comité de validation dans les trois mois à dater de la notification de la décision d'agrément;
13° produire une attestation sur l'honneur dont il ressort que la S.A.A.C.E., au moment où elle introduit sa demande, n'est redevable d'aucun arriéré d'impôt, d'arriérés de cotisations à percevoir par l'Office national de la Sécurité sociale, par un fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de celui-ci, quelle qu'en soit la nature;
14° ne pas se trouver en état de faillite ou d'insolvabilité notoire, ni faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite;
15° ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants mandataires ou autres personnes habilitées à engager la S.A.A.C.E., des personnes qui ont été privées de leurs droits civils et politiques.]²
Le Gouvernement peut préciser les conditions visées au paragraphe 1er.
[² Le Gouvernement peut dispenser la S.A.A.C.E de fournir les documents prévus à l'alinéa 1er dès lors qu'ils sont en possession des services que le Gouvernement wallon désigne par le biais d'une banque de données de sources authentiques.]²
§ 2. L'agrément est octroyé par catégorie, selon des modalités déterminées par le Gouvernement, en fonction du nombre de porteurs de projets pouvant être accompagnés annuellement par la S.A.A.C.E.
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(1)<ARW [2012-06-28/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062828), art. 13, 002; En vigueur : 01-10-2012. Disposition transitoire : art. 18>
(2)<DRW [2014-02-20/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022015), art. 17, 003; En vigueur : 23-03-2014>
##### Article 6. § 1er. Le Gouvernement octroie une subvention à la S.A.A.C.E agréée.
Celle-ci est déterminée en fonction des éléments suivants :
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§ 4. Les subventions octroyées aux S.A.A.C.E. agréées peuvent être cumulées avec d'autres aides visant le même coût sans pouvoir dépasser 100 % dudit coût.
##### Article 7. L'agrément ainsi que l'octroi de subventions sont accordés par le Gouvernement, selon la procédure et les modalités qu'il détermine, pour une durée initiale de deux ans, renouvelable.
##### Article 7. L'agrément ainsi que l'octroi de subventions sont accordés par le Gouvernement, selon la procédure et les modalités qu'il détermine, pour une durée initiale de deux ans, [¹ ...]¹ [¹ en ce qui concerne l'agrément initial. Tout renouvellement d'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée de quatre ans]¹.
Lorsqu'une S.A.A.C.E. souhaite augmenter sa capacité maximale d'accueil en cours d'agrément, celle-ci peut être modifiée en conséquence par le Gouvernement, selon la procédure qu'il détermine.
Le Gouvernement détermine les procédures de renouvellement, de suspension ou du retrait de l'agrément, de l'octroi de subventions et des procédures de recours.
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(1)<DRW [2014-02-20/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022015), art. 18, 003; En vigueur : 23-03-2014>
### CHAPITRE IV. - De l'évaluation et du contrôle.
##### Article 8. La S.A.A.C.E. agréée doit remettre annuellement aux services que le Gouvernement désigne un rapport d'activités ainsi que le bilan et les comptes de l'exercice écoulé.
##### Article 8. La S.A.A.C.E. agréée doit remettre annuellement aux services que le Gouvernement désigne un rapport d'activités ainsi que le bilan et les comptes de l'exercice écoulé. [¹ Le rapport d'activités, dont le contenu peut être précisé par le Gouvernement wallon, contient notamment les codes NACE des entreprises créées par les porteurs de projets ayant finalisé un parcours d'accompagnement et le nombre d'emplois qu'ils ont éventuellement créés. Les données chiffrées quant aux porteurs de projets accompagnés, entrés ou sortis de la structure, sont communiquées au Gouvernement, selon les formes qu'il détermine.]¹
Le Gouvernement détermine les modalités de l'évaluation. Celle-ci doit notamment se baser sur les éléments suivants :
1° des critères quantitatifs et qualitatifs fixés par le Gouvernement, directement liés à la mission de la S.A.A.C.E., notamment la viabilité économique des projets accompagnés au-delà d'une année de fonctionnement;
1° des critères quantitatifs et qualitatifs fixés par le Gouvernement, directement liés à la mission de la S.A.A.C.E., notamment la viabilité économique des projets accompagnés [¹ après un an et cinq années de fonctionnement]¹;
2° des facteurs liés à l'environnement socio-économique et des processus mis en place pour y répondre;
3° des indices de satisfaction des porteurs de projets.
3° des indices de satisfaction des porteurs de projets [¹ sur la base d'un questionnaire commun à l'ensemble des S.A.A.C.E. élaboré par l'Administration et approuvé par le Gouvernement]¹.
[¹ Sur la base des rapports d'activités et des bilans et comptes visés à l'alinéa 1er, le service désigné par le Gouvernement procède tous les quatre ans à une évaluation de la mise en oeuvre du présent décret et à une synthèse des rapports d'activités sur la période écoulée. Ces éléments sont communiqués au Gouvernement et au Conseil économique et social de Wallonie.]¹
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(1)<DRW [2014-02-20/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022015), art. 19, 003; En vigueur : 23-03-2014>
##### Article 9. Le contrôle et la surveillance du présent décret et de ses arrêtés d'exécution sont exercés conformément au décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.
2012-10-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2008-08-21
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à
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