Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 23-10-2023) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 23-10-2023)

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2022-09-01

15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a

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2022-01-01

15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a

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Changements du 2022-01-01

@@ -192,7 +192,7 @@

##### Article 7. [² Le renouvellement d'agrément ainsi que l'octroi de subventions sont accordés par le Gouvernement, selon la procédure et les modalités qu'il détermine.]²

##### Article 7. [² [³ Le renouvellement d'agrément ainsi que l'octroi de subventions sont accordés par le Gouvernement, selon la procédure et les modalités qu'il détermine]³.]²

Lorsqu'une S.A.A.C.E. souhaite augmenter sa capacité maximale d'accueil en cours d'agrément, celle-ci peut être modifiée en conséquence par le Gouvernement, selon la procédure qu'il détermine.

@@ -210,6 +210,8 @@

(2)<DRW [2020-12-17/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121752), art. 163, 012; En vigueur : 01-01-2021>

(3)<DRW [2021-12-22/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122221), art. 160, 013; En vigueur : 01-01-2022>

### CHAPITRE IV. - De l'évaluation et du contrôle.

##### Article 8. La S.A.A.C.E. agréée doit remettre annuellement aux services que le Gouvernement désigne un rapport d'activités ainsi que le bilan et les comptes de l'exercice écoulé. [¹ Le rapport d'activités, dont le contenu peut être précisé par le Gouvernement wallon, contient notamment les codes NACE des entreprises créées par les porteurs de projets ayant finalisé un parcours d'accompagnement et le nombre d'emplois qu'ils ont éventuellement créés. Les données chiffrées quant aux porteurs de projets accompagnés, entrés ou sortis de la structure, sont communiquées au Gouvernement, selon les formes qu'il détermine.]¹

2021-01-01

15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a

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2020-01-01

15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a

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2019-07-01

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2018-10-18

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2018-01-01

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2017-01-01

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2016-01-01

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2015-01-01

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2014-03-23

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2012-10-01

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2008-08-21

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