LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 23-10-2023)
14 versions
· 2008-08-21
2022-09-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2022-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2021-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2020-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2019-07-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2019-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2018-10-18
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2018-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2017-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2016-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2015-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
Changements du 2015-01-01
@@ -158,7 +158,7 @@
a) du nombre de porteurs de projets accompagnés;
b) de la qualification ou de la durée d'inoccupation des porteurs de projets accueillis;
b) [¹ ...]¹
c) du type d'accompagnement proposé par rapport à la capacité maximale d'accueil.
@@ -180,7 +180,11 @@
§ 4. Les subventions octroyées aux S.A.A.C.E. agréées peuvent être cumulées avec d'autres aides visant le même coût sans pouvoir dépasser 100 % dudit coût.
##### Article 7. L'agrément ainsi que l'octroi de subventions sont accordés par le Gouvernement, selon la procédure et les modalités qu'il détermine, pour une durée initiale de deux ans, [¹ ...]¹ [¹ en ce qui concerne l'agrément initial. Tout renouvellement d'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée de quatre ans]¹.
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(1)<DRW [2014-12-11/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121117), art. 177, 004; En vigueur : 01-01-2015>
##### Article 7. [¹ Le renouvellement d'agrément ainsi que l'octroi de subventions sont accordés par le Gouvernement, selon la procédure et les modalités qu'il détermine.]¹
Lorsqu'une S.A.A.C.E. souhaite augmenter sa capacité maximale d'accueil en cours d'agrément, celle-ci peut être modifiée en conséquence par le Gouvernement, selon la procédure qu'il détermine.
@@ -188,7 +192,7 @@
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(1)<DRW [2014-02-20/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022015), art. 18, 003; En vigueur : 23-03-2014>
(1)<DRW [2014-12-11/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121117), art. 177, 004; En vigueur : 01-01-2015>
### CHAPITRE IV. - De l'évaluation et du contrôle.
2014-03-23
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2012-10-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2008-08-21
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à
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