LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 23-10-2023)
14 versions
· 2008-08-21
2022-09-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2022-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2021-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2020-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2019-07-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2019-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2018-10-18
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2018-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2017-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2016-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2015-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2014-03-23
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2012-10-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
Changements du 2012-10-01
@@ -30,11 +30,11 @@
Le Gouvernement peut préciser les conditions de réalisation du projet économique.
A défaut d'approbation, la S.A.A.C.E. réoriente le porteur de projet vers un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion, tels que prévus à l'article 2, § 2, du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle.
A défaut d'approbation, la S.A.A.C.E. réoriente le porteur de projet [¹ vers un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion]¹.
Lorsque le projet est accepté, la S.A.A.C.E. doit mettre tout en oeuvre pour conseiller le porteur de projet et l'aider à mener à bonne fin le projet de création d'activités. Cet accompagnement ne peut dépasser vingt-quatre mois à dater de l'acceptation du projet et en ce compris la mise en situation sous forme de test.
Lorsque la S.A.A.C.E. décide de mettre un terme à un projet en cours de développement, le porteur de projet est réorienté vers un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion, tels que prévus à l'article 2, § 2, du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle.
Lorsque la S.A.A.C.E. décide de mettre un terme à un projet en cours de développement, le porteur de projet est réorienté [¹ vers un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion]¹.
§ 3. Dès que la S.A.A.C.E. considère que le porteur de projet dispose d'un plan de démarrage opérationnel, le porteur de projet est invité :
@@ -43,6 +43,10 @@
2° soit à tester son activité économique au sein de la S.A.A.C.E., organisée en tant que couveuse d'entreprise ou en tant que coopérative d'activités, soit en tant que stagiaire, soit en tant que candidat-entrepreneur, soit en tant que travailleur ayant conclu un contrat de travail.
§ 4. Le porteur de projet qui, après avoir quitté la S.A.A.C.E., adopte le statut d'entrepreneur peut continuer à bénéficier gratuitement de conseil et de suivi pendant une période de dix-huit mois au maximum.
----------
(1)<ARW [2012-06-28/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062828), art. 13, 002; En vigueur : 01-10-2012>
##### Article 4. § 1er. La S.A.A.C.E. est assistée d'un comité de validation.
@@ -94,7 +98,7 @@
8° s'engager à proposer à chaque porteur de projet un plan d'action individualisé fixant les objectifs à atteindre au cours de l'accompagnement;
9° s'engager à produire une convention partenariale avec l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
9° s'engager à produire [¹ un contrat de coopération]¹ avec l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
10° s'engager à, lorsque la S.A.A.C.E. propose d'organiser une mise en situation réelle des porteurs de projets qu'elle accompagne :
@@ -107,6 +111,10 @@
Le Gouvernement peut préciser les conditions visées au paragraphe 1er.
§ 2. L'agrément est octroyé par catégorie, selon des modalités déterminées par le Gouvernement, en fonction du nombre de porteurs de projets pouvant être accompagnés annuellement par la S.A.A.C.E.
----------
(1)<ARW [2012-06-28/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062828), art. 13, 002; En vigueur : 01-10-2012. Disposition transitoire : art. 18>
##### Article 6. § 1er. Le Gouvernement octroie une subvention à la S.A.A.C.E agréée.
@@ -167,43 +175,3 @@
##### Article 11. Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 1 à 5 et des articles 7 à 11 fixée au 01-05-2009; entrée en vigueur de l'article 6 fixée au 01-01-2010 par AGW [2009-04-23/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009042311), art. 15)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 15 juillet 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
2008-08-21
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à
version originale
Texte à cette date