LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 23-10-2023)
14 versions
· 2008-08-21
2022-09-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
Changements du 2022-09-01
@@ -34,11 +34,11 @@
Le Gouvernement peut préciser les conditions de réalisation du projet économique.
A défaut d'approbation, la S.A.A.C.E. réoriente le porteur de projet [¹ vers [² une S.A.A.C.E. plus appropriée au regard de son projet ou vers]² un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion]¹.
A défaut d'approbation, la S.A.A.C.E. réoriente le porteur de projet [¹ vers [² une S.A.A.C.E. plus appropriée au regard de son projet ou ]² [³ vers un ou plusieurs partenaires de l'accompagnement, tels que visés au chapitre 4, section 2, du décret du12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solution des chercheurs d'emploi]³]¹.
Lorsque le projet est accepté, la S.A.A.C.E. doit mettre tout en oeuvre pour conseiller le porteur de projet et l'aider à mener à bonne fin le projet de création d'activités. [² Cet accompagnement est de dix-huit mois maximum à dater de l'inscription du porteur de projet auprès de la S.A.A.C.E. en fonction des besoins du porteur de projet et ne peut dépasser vingt-quatre mois maximum lorsque cet accompagnement comprend la mise en situation réelle. En cas de réorientation du projet vers une autre S.A.A.C.E., la date d'inscription du porteur de projet dans la S.A.A.C.E. d'origine constitue le point de départ de la durée totale de l'accompagnement, dans les mêmes conditions qu'énoncées ci-avant.]²
Lorsque la S.A.A.C.E. décide de mettre un terme à un projet en cours de développement, le porteur de projet est réorienté [¹ vers [² une S.A.A.C.E. plus appropriée au regard de son projet ou vers]² un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion]¹.
Lorsque la S.A.A.C.E. décide de mettre un terme à un projet en cours de développement, le porteur de projet est réorienté [¹ vers [² une S.A.A.C.E. plus appropriée au regard de son projet ou]² [³ vers un ou plusieurs partenaires de l'accompagnement, tels que visés au chapitre 4, section 2, du décret du12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solution des chercheurs d'emploi]³]¹.
§ 3. Dès que la S.A.A.C.E. considère que le porteur de projet dispose d'un plan de démarrage opérationnel, le porteur de projet est invité :
@@ -54,6 +54,8 @@
(2)<DRW [2014-02-20/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022015), art. 15, 003; En vigueur : 23-03-2014>
(3)<DRW [2021-11-12/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021111213), art. 46, 014; En vigueur : 01-09-2022>
##### Article 4. § 1er. [¹ Toute S.A.A.C.E est assistée d'un comité de validation.]¹
[¹ Les missions du comité de validation sont :
@@ -116,7 +118,7 @@
8° s'engager à proposer à chaque porteur de projet un plan d'action individualisé fixant les objectifs à atteindre au cours de l'accompagnement;
9° s'engager à produire [¹ un contrat de coopération]¹ avec l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
9° [³ avoir conclu une convention de collaboration et respecter les obligations, telles que prévues au chapitre 4, section 2, du décret du12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi ;]³
10° s'engager à, lorsque la S.A.A.C.E. propose d'organiser une mise en situation réelle des porteurs de projets qu'elle accompagne :
@@ -148,6 +150,8 @@
(2)<DRW [2014-02-20/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022015), art. 17, 003; En vigueur : 23-03-2014>
(3)<DRW [2021-11-12/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021111213), art. 47, 014; En vigueur : 01-09-2022>
##### Article 6. § 1er. Le Gouvernement octroie une subvention à la S.A.A.C.E agréée.
Celle-ci est déterminée en fonction des éléments suivants :
2022-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2021-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2020-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2019-07-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2019-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2018-10-18
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2018-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2017-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2016-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2015-01-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2014-03-23
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2012-10-01
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'a
2008-08-21
15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à
version originale
Texte à cette date