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20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2012 et mise à jour au 05-02-2024)
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20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comp
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2019-01-01
20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comp
Changements du 2019-01-01
@@ -118,7 +118,7 @@
##### Article 5. § 1er. Au budget, sont portées en recettes :
1° l'estimation des droits qui seront constatés au profit de l'entité au cours de l'année budgétaire conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 1er, 1°, de la loi de dispositions générales, y compris les droits afférents aux recettes affectées visées à l'article 4, alinéa 2;
1° l'estimation des droits qui seront constatés au profit de l'entité au cours de l'année budgétaire conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 1er, 1°, de la loi de dispositions générales, y compris les droits afférents aux recettes affectées [¹ visées à l'article 4, § 1er, alinéa 2]¹;
2° l'estimation des recettes à percevoir au comptant, le cas échéant.
@@ -126,6 +126,10 @@
§ 3. Les montants estimés des recettes ne sont pas limitatifs.
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(1)<DCFR [2018-12-12/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018121221), art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 6. Le budget, en recettes, contient au moins :
1° l'estimation globale du montant des droits et recettes visés à l'article 5, § 1er;
@@ -150,7 +154,7 @@
b) les crédits de liquidation, à savoir les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées au cours de l'année budgétaire, du chef des droits constatés en vue d'apurer des obligations préalablement engagées. Les crédits de liquidation peuvent être non limitatifs pour les dépenses désignées dans le budget.
2° les dépenses prévisionnelles à la charge des fonds budgétaires, visés à l'article 4, alinéa 2, et fixées dans le respect des moyens disponibles que sont, pour chacun des fonds, les recettes affectées majorées, le cas échéant, du report réel ou estimé des recettes non utilisées au cours des années précédentes.
2° les dépenses prévisionnelles à la charge des fonds budgétaires, [¹ visés à l'article 4, § 1er, alinéa 2]¹, et fixées dans le respect des moyens disponibles que sont, pour chacun des fonds, les recettes affectées majorées, le cas échéant, du report réel ou estimé des recettes non utilisées au cours des années précédentes.
Les dépenses prévisionnelles à la charge des fonds budgétaires sont :
@@ -164,6 +168,10 @@
4° le cas échéant, une provision de crédits d'engagement et de liquidation réservée spécifiquement aux dépenses de personnel de l'enseignement qui n'ont pu être déterminées avec précision au moment du vote du budget. L'utilisation par le Gouvernement d'une telle provision doit être dûment justifiée.
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(1)<DCFR [2018-12-12/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018121221), art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 8. § 1er. Le budget, en dépenses, est subdivisé en divisions organiques, en programmes et en articles de base.
Une division organique regroupe les programmes concourant à la réalisation d'une politique publique définie.
2018-01-01
20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comp
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2014-01-01
20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comp
2012-01-17
20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la c
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