LegalizeHistorique des réformes
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2017 et mise à jour au 02-08-2024)
6 versions
· 2017-01-18
2022-09-01
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
2022-04-22
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
2019-07-12
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
2018-09-01
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
Changements du 2018-09-01
@@ -214,10 +214,14 @@
##### Article 8. § 1er. Le Gouvernement fixe le montant des droits d'inscription dont le montant minimal sera de 50€ et le montant maximal de 200€.
La gratuité est accordée aux candidats demandeurs d'emploi et aux candidats bénéficiant du revenu d'intégration sociale sur production d'une attestation délivrée par l'organisme compétent.
La gratuité est accordée aux candidats demandeurs d'emploi et aux candidats bénéficiant du revenu d'intégration sociale sur production d'une attestation délivrée par l'organisme compétent. [¹ La gratuité est également accordée aux candidats prisonniers ou exécutant leur peine sous surveillance électronique, ainsi qu'aux candidats placés dans une Institution publique de protection de la jeunesse.]¹
§ 2. Les droits d'inscription valent pour une session d'examens.
----------
(1)<DCFR [2018-06-14/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061426), art. 53, 003; En vigueur : 01-09-2018>
##### Article 9. L'inscription des candidats est conditionnée à la participation à une séance d'information sur le contenu et le déroulement des examens organisée par le Service qui assure l'organisation des Jurys.
Toutefois, le Président peut dispenser un candidat de la séance d'information en raison de circonstances exceptionnelles dûment motivées.
2018-03-09
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
2017-01-18
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Commu
version originale
Texte à cette date