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27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2017 et mise à jour au 02-08-2024)
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27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
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27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
2018-09-01
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
2018-03-09
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
Changements du 2018-03-09
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### SECTION IV. - Du mode d'introduction, d'instruction et de résolution des plaintes des candidats relatives à des irrégularités dans le déroulement des examens
##### Article 21. Toute plainte relative à une quelconque irrégularité dans le déroulement des examens est adressée sous pli recommandé au Service qui assure l'organisation des Jurys, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la notification des résultats de l'épreuve.
##### Article 21. [¹ Toute plainte relative à une quelconque irrégularité dans le déroulement des examens est adressée par envoi recommandé ou par voie électronique au Service qui assure l'organisation des Jurys, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la notification des résultats de l'épreuve]¹.
L'introduction de la plainte peut également être faite par la remise d'un écrit au Service qui assure l'organisation des Jurys. La signature apposée par un des agents de ce Service sur le double de cet écrit ne vaut que comme accusé de réception de l'introduction de la plainte.
@@ -390,6 +390,10 @@
Cette instance de recours est habilitée uniquement à constater des irrégularités éventuelles dans le déroulement des examens et sa décision ne se substitue pas à celle du Jury. Lorsque l'instance de recours constate une irrégularité, il appartient dès lors au Jury, de même composition que pour les sessions d'examens, de prendre à nouveau une décision après avoir corrigé l'irrégularité retenue par l'instance de recours, c'est-à-dire en tenant compte de cette irrégularité dans la délibération.
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(1)<ACF [2017-12-20/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122028), art. 30, 002; En vigueur : 09-03-2018>
### CHAPITRE V. - Dispositions diverses
##### Article 22. Le Gouvernement fixe les modèles des Attestations, des Certificats et des Diplômes visés à l'article 1er.
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### CHAPITRE VII. - Disposition finale
##### Article 37. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 sauf les articles 1er et 28, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
### ANNEXE.
##### Article N. [¹ Modèle contrat relatif à la rémunération des examinateurs pour les jurys de l'enseignement secondaire
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE - CONTRAT RELATIF AUX JURYS DE L'ENSEIGNENEMENT SECONDAIRE
Entre les soussignés :
Le ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant les jurys de l'enseignement secondaire dans ses attributions, d'une part, ci-après dénommé " Le ministre "
Et
Madame/Monsieur{/art}. . . . . . .. d'autre part, ci-après dénommé " l'examinateur ",
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 portant exécution du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, le ministre charge l'examinateur de préparer les examens, de surveiller les examens, d'interroger les candidats, de corriger les examens, de préparer les délibérations, d'assurer la consultation des examens par les candidats, d'exécuter toute autre tâche administrative en lien avec les missions du Service qui assure l'organisation des Jurys et de se tenir à la disposition des candidats pour toute information préalable ou postérieure relative aux examens.
Article 2 - Conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 portant exécution du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, les examinateurs percevront une indemnité de 60 euros pour des prestations d'une journée entière et une indemnité de 30 euros pour des prestations d'une demi-journée. Une journée entière comprend minimum six heures de prestation. Une demi-journée comprend minimum trois heures de prestation.
Article 3 - Le présent contrat est conclu pour la durée de la désignation conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 portant exécution du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire. Il est automatiquement reconduit en cas de nouvelle désignation.
Fait à Bruxelles, le ..............., en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Pour le ministre,
L'Examinateur,]¹
(1)<Inséré par DCFR [2019-05-03/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050338), art. 117, 004; En vigueur : 12-07-2019>
2017-01-18
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Commu
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Texte à cette date