LegalizeHistorique des réformes
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2017 et mise à jour au 02-08-2024)
6 versions
· 2017-01-18
2022-09-01
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
2022-04-22
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
Changements du 2022-04-22
@@ -50,12 +50,14 @@
6° d'établir un rapport d'activités annuel qui doit comprendre, notamment, des statistiques relatives aux inscriptions, au taux de réussite et au mode de préparation des candidats ;
7° de désigner un délégué auprès du conseil d'intégration créé dans chaque établissement d'enseignement secondaire organisant un Dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants conformément au décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
7° [² ...]²
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(1)<DCFR [2019-05-03/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050338), art. 108,3°, 004; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR [2022-02-24/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022418), art. 78, 005; En vigueur : 22-04-2022>
### SECTION III. - De la composition des Jurys
##### Article 3. § 1er. Par session d'examens, telle que visée à l'article 6, chaque Jury est composé de la manière suivante :
@@ -398,7 +400,7 @@
##### Article 18. § 1er. Des dispenses d'interrogation d'une ou plusieurs matières peuvent être accordées par [¹ le Président ou son délégué]¹ du Jury :
1° aux titulaires d'une attestation d'orientation, d'un Certificat ou d'un Diplôme belge délivré par un établissement d'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale permettant d'établir qu'ils ont suivi avec fruit un enseignement équivalent dans les cours visés ;
1° aux titulaires d'une attestation d'orientation, d'un Certificat ou d'un Diplôme belge délivré par un établissement d'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale [² ou d'une attestation de réussite délivrée par l'enseignement de promotion sociale]² permettant d'établir qu'ils ont suivi avec fruit un enseignement équivalent dans les cours visés ;
2° aux titulaires d'une équivalence des diplômes, certificats et attestations d'orientations pour des études effectuées à l'étranger délivrée conformément à la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers et à ses arrêtés d'exécution ;
@@ -420,6 +422,8 @@
(1)<DCFR [2019-05-03/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050338), art. 113, 004; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR [2022-02-24/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022418), art. 79, 005; En vigueur : 22-04-2022>
### SECTION III. - Sanction des examens
##### Article 19. § 1er. Obtient le Certificat d'enseignement secondaire du premier degré, le Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré, le Certificat d'enseignement secondaire supérieur, le Diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, le Certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel, le candidat qui a obtenu au moins 50 % dans chacune des matières.
2019-07-12
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
2018-09-01
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2018-03-09
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communau
2017-01-18
27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Commu
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Texte à cette date