Historique des réformes

##### Article 27. A titre transitoire, pour le cycle d'examens organisés de janvier 2017 à juin 2017, les candidats sont interrogés sur base des programmes tels que définis dans le décret du 12 mai 2004 portant organisation du Jury de la Communauté française de l'Enseignement secondaire. Ils doivent avoir obtenu au moins 50% dans chacun des cours généraux et techniques pour pouvoir présenter les examens relatifs aux cours pratiques de l'option de base groupée.

##### Article 29. A l'article 17, § 2, du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, les mots "un délégué du jury de la Communauté française, désigné par le collège des Présidents des différentes sections de ce jury, ci-après dénommé le délégué du jury" sont remplacés par les mots " membres du personnel enseignant ayant obtenu un congé pour mission en application de l'article 5 du décret du 24 juin 1996 précité affecté au service des Jurys, ci-après dénommé le délégué du Jury" et les mots "du Collège des présidents des différentes sections qui délèguent" sont remplacés par les mots "du Service en charge d'organiser les Jurys de la Communauté française qui délègue".

Article 1er - Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 portant exécution du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, le ministre charge l'examinateur de préparer les examens, de surveiller les examens, d'interroger les candidats, de corriger les examens, de préparer les délibérations, d'assurer la consultation des examens par les candidats, d'exécuter toute autre tâche administrative en lien avec les missions du Service qui assure l'organisation des Jurys et de se tenir à la disposition des candidats pour toute information préalable ou postérieure relative aux examens.

Article 3 - Le présent contrat est conclu pour la durée de la désignation conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 portant exécution du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire. Il est automatiquement reconduit en cas de nouvelle désignation.

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(1)<Inséré par DCFR [2019-05-03/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050338), art. 117, 004; En vigueur : 12-07-2019>