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7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 14-11-2023)
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· 2019-03-18
2022-09-01
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2022-08-29
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2022-04-22
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
Changements du 2022-04-22
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##### Article 15. Une intégration progressive est mise en place par le Conseil d'intégration selon les modalités prévues à l'article 17, § 2, pour les élèves scolarisés dans un DASPA dans une année d'études du même établissement ou d'autres établissements lorsque ceux-ci sont associés à la tâche d'insertion des primo-arrivants et assimilés conformément à l'article 17.
Une intégration progressive peut être organisée, à tout moment, durant les 10 premiers mois dans le DASPA. Après 10 mois, l'élève doit intégrer au minimum 6 périodes par semaine au sein de sa classe d'âge ou de l'année d'études envisagée. Après 12 mois, l'élève doit intégrer au minimum 12 périodes par semaine au sein de sa classe d'âge ou de l'année d'études envisagée. Dans le cas où l'élève bénéficie d'une prolongation après 18 mois, il doit intégrer, au minimum 18 périodes par semaine dans sa classe d'âge ou de l'année d'études.
Une intégration progressive peut être organisée, à tout moment, durant les 10 premiers mois dans le DASPA. Après 10 mois, l'élève doit intégrer au minimum 6 périodes par semaine au sein de sa classe d'âge ou de l'année d'études envisagée. Après 12 mois, l'élève doit intégrer au minimum 12 périodes par semaine au sein de sa classe d'âge ou de l'année d'études envisagée. Dans le cas où l'élève bénéficie d'une prolongation après 18 mois, il doit intégrer, au minimum 18 périodes par semaine dans sa classe d'âge ou de l'année d'études. [¹ Le calendrier prévu peut être aménagé pour les élèves primo arrivants non-alphabétisés sans toutefois pouvoir déroger au minimum de 18 périodes par semaine après 18 mois en DASPA.]¹
Dans l'enseignement secondaire, l'intégration progressive peut comporter des cours dans les trois degrés.
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(1)<DCFR [2022-02-24/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022418), art. 80, 004; En vigueur : 22-04-2022>
##### Article 16. § 1er. Il est créé, dans chaque établissement de l'enseignement maternel, primaire, fondamental organisant un DASPA, un conseil d'intégration des élèves primo-arrivants, ci-après dénommé le conseil d'intégration. Celui-ci est présidé par la direction de l'école ou son délégué et est composé des enseignants de l'année d'études correspondante à l'âge de l'élève, un membre de l'équipe du centre psycho-médico-social en charge de l'accompagnement des élèves primo-arrivants ainsi que le cas échéant, un représentant du centre d'accueil en charge de l'accompagnement scolaire. Le président est libre d'inviter un ou deux experts.
§ 2. Il est créé, dans chaque établissement de l'enseignement secondaire organisant un DASPA, un conseil d'intégration des élèves bénéficiant d'un DASPA, ci-après dénommé le conseil d'intégration. Celui-ci est présidé par le chef d'établissement et comprend les membres de l'équipe éducative en charge des élèves fréquentant un DASPA, un membre de l'équipe du centre psycho-médico-social en charge de l'accompagnement des élèves primo-arrivants ainsi que le cas échéant, un représentant du centre d'accueil en charge de l'accompagnement scolaire. Le président est libre d'inviter un ou deux experts.
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§ 3. Lorsqu'un Conseil d'intégration a l'intention de délivrer une attestation d'admissibilité, il en informe le Gouvernement qui vérifie si le bénéficiaire potentiel répond aux conditions prévues au § 1er.
§ 4. Pour délivrer une attestation d'admissibilité, le Conseil d'intégration comprend obligatoirement un membre du personnel enseignant ayant obtenu un congé pour mission en application de l'article 5 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française affecté au service des Jurys, ci-après dénommé le délégué du Jury, qui intervient en tant qu'expert.
§ 4. [¹ ...]¹
§ 5. Le Gouvernement fixe le modèle de l'attestation d'admissibilité.
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Le Chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné par la Communauté française, informe les personnes qui exercent en droit ou en fait l'autorité parentale sur l'élève primo-arrivant ou assimilé, ou l'élève, si personne n'exerce en droit ou en fait l'autorité parentale à son égard, du droit de recours visé à l'alinéa 1er dans les 3 jours ouvrables scolaires à dater de la délivrance de l'attestation d'admissibilité. Le recours doit être introduit dans les 10 jours ouvrables scolaires à dater de la délivrance de l'attestation d'admissibilité.
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(1)<DCFR [2022-02-24/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022418), art. 81, 004; En vigueur : 22-04-2022>
##### Article 19. § 1er. Une convention de partenariat peut être conclue, après avis de l'organe local de concertation sociale, pour deux ans renouvelables, entre un établissement organisant un DASPA et un ou plusieurs établissements partenaires selon les formes déterminées par le Gouvernement. Le partenariat mis en place vise les objectifs suivants :
- L'échange de pratiques et d'outils pédagogiques ainsi que l'organisation de la concertation entre enseignants en charge des élèves primo-arrivants ou assimilés.
2021-09-01
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2019-09-01
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2019-03-18
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