LegalizeHistorique des réformes
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 14-11-2023)
6 versions
· 2019-03-18
2022-09-01
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2022-08-29
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2022-04-22
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2021-09-01
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
Changements du 2021-09-01
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3° élève FLA - Français langue d'apprentissage : l'élève qui réunit, dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental, toutes les conditions suivantes :
a) être âgé d'au moins 4 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée;
b) ne pas maîtriser la langue de l'enseignement pour s'adapter avec succès aux activités de sa classe d'âge. Le Gouvernement détermine les modalités permettant de vérifier la maîtrise de la langue d'enseignement;
a) être âgé d'au moins 4 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée [² et être scolarisé en deuxième ou troisième année de l'enseignement maternel ou en première, deuxième, troisième ou quatrième année de l'enseignement primaire]²;
b) ne pas maîtriser la langue de l'enseignement pour s'adapter avec succès aux activités de sa classe d'âge. Le Gouvernement détermine les modalités permettant de vérifier la maîtrise de la langue d'enseignement [² en appliquant des outils d'évaluation, lesquels sont présentés par un élève une seule fois au cours de sa scolarité]²;
c) ne pas suivre un enseignement en immersion tel que visé par le décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique;
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(1)<DCFR [2019-05-03/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050338), art. 149, 002; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFR [2021-07-14/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071423), art. 123, 003; En vigueur : 01-09-2021>
### CHAPITRE II. - Des objectifs du décret
##### Article 3. Le décret poursuit les objectifs suivants :
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### CHAPITRE III. - Du calcul de l'encadrement des élèves primo-arrivants, assimilés et FLA
##### Article 4. § 1er. Un encadrement complémentaire est assuré au profit des élèves primo-arrivants, assimilés et FLA. Cet encadrement complémentaire est fixé à 0,4 période par élève.
##### Article 4. § 1er. Un encadrement complémentaire est assuré au profit des élèves primo-arrivants, assimilés et FLA. Cet encadrement complémentaire est fixé à 0,4 période par élève [¹ pour les élèves primo-arrivants et assimilés et à 0,3 période par élève pour les élèves FLA]¹.
§ 2. Le résultat du calcul des périodes complémentaires visé aux articles 5, §§ 2 et 4, et 6, § 2, est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l'unité inférieure dans les autres cas. Par dérogation, lorsqu'il n'y a qu'un seul élève, le nombre est arrondi à l'unité supérieure.
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L'élève assimilé au primo-arrivant est pris en compte pour le calcul des périodes complémentaires visées aux articles 5, § 2, et 6, § 2, pendant une durée de 24 mois civils consécutifs à partir de la date où les conditions visées à l'article 2, 2°, sont réunies pour la première fois.
L'élève FLA est pris en compte pour le calcul des périodes complémentaires visées à l'article 5, § 4, pendant une durée de 24 mois civils consécutifs à partir de la date où les conditions visées à l'article 2, 3°, sont réunies pour la première fois.
L'élève FLA est pris en compte pour le calcul des périodes complémentaires visées à l'article 5, § 4, pendant une durée de 24 mois civils consécutifs à partir de la date où les conditions visées à l'article 2, 3°, sont réunies pour la première fois [¹ et à la condition que les résultats obtenus aux outils d'évaluation aient été communiqués aux services du Gouvernement selon les modalités qu'ils fixent . Par dérogation à ce qui précède, l'élève FLA n'est plus pris en compte pour le calcul des périodes complémentaires lorsqu'il cesse d'être scolarisé dans les années d'enseignement visées à l'article 2, 3°, a)]¹.
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(1)<DCFR [2021-07-14/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071423), art. 124, 003; En vigueur : 01-09-2021>
##### Article 5. § 1er. Dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental, les élèves primo-arrivants, assimilés et FLA sont comptabilisés conformément aux dispositions du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.
@@ -397,3 +403,15 @@
##### Article 41. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 38 produit ses effets le 1er janvier 2019.
##### Article 26/1.. 26/1. [¹ Par dérogation à l'article 2, 3°, les élèves FLA qui ont généré un encadrement complémentaire conformément à l'article 4 au cours de l'année scolaire 2020-2021 et qui seront scolarisés en cinquième ou sixième année de l'enseignement primaire durant l'année scolaire 2021-2022 continuent de générer cet encadrement complémentaire jusqu'à l'échéance de la durée visée à l'article 4, § 3, alinéa 3.]¹
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(1)<Inséré par DCFR [2021-07-14/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071423), art. 125, 003; En vigueur : 01-09-2021>
### CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
### CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires
### CHAPITRE IV. - Disposition finale
2019-09-01
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2019-03-18
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'a
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Texte à cette date