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7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 14-11-2023)
6 versions
· 2019-03-18
2022-09-01
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
Changements du 2022-09-01
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### CHAPITRE II. - De la formation continuée des enseignants
##### Article 23. Des formations en cours de carrière des membres du personnel oeuvrant ou désirant oeuvrer dans les DASPA ou les dispositifs d'accompagnement FLA sont organisées dans l'enseignement maternel, primaire, fondamental ordinaire, conformément à l'article 3, § 1er, 1°, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, et dans l'enseignement secondaire ordinaire, conformément à l'article 5, 1°, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psychomédicosociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière. Ces formations peuvent également être suivies par d'autres membres du personnel de l'équipe éducative, dans la limite des places disponibles.
##### Article 23. [¹ Des formations professionnelles continues des membres du personnel oeuvrant ou désirant oeuvrer dans les DASPA ou les dispositifs d'accompagnement FLA sont organisées au niveau interréseaux dans l'enseignement maternel, primaire, fondamental ordinaire. Ces formations peuvent également être suivies par d'autres membres du personnel de l'équipe éducative, dans la limite des places disponibles.]¹
Jusqu'à l'année scolaire 2021-2022, une priorité d'inscription et de fréquentation à ces formations est accordée aux agents définitifs et temporaires prioritaires oeuvrant, durant l'année scolaire 2018-2019, dans des DASPA ou dans les périodes d'adaptation à la langue de l'enseignement prévues par l'article 32 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.
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(1)<DCFR [2021-06-17/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021061728), art. 64, 006; En vigueur : 01-09-2022>
### CHAPITRE III. - Création d'un Comité de monitoring
##### Article 24. Le Gouvernement procède, au minimum tous les 3 ans, à une analyse des données disponibles relatives à la proportion d'élèves primo-arrivants, assimilés et FLA bénéficiant de périodes visées à l'article 5, § 2, § 3, § 4, et à l'article 6, §§ 2 et 3. Un Comité de monitoring est créé et composé pour la Communauté française de représentants des Services du Gouvernement comprenant notamment le Service général de l'Inspection, la Direction générale de l'enseignement obligatoire, le Service général du pilotage du Système éducatif. Le rapport de l'analyse est transmis au Ministre du Budget, au Ministre de l'Education et à la Commission du pilotage du système éducatif.
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### CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires
### CHAPITRE IV. - Disposition finale
##### Article 26/2.. 26/2. [¹ Durant l'année scolaire 2022-2023 et par dérogation à l'article 2, 3°, a), les élèves FLA scolarisés en troisième et quatrième années de l'enseignement primaire génèrent un encadrement complémentaire conformément à l'article 4, § 1er, pour une durée de 12 mois civils consécutifs conformément à l'article 4, § 3, alinéa 3.]¹
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(1)<Inséré par DCFR [2022-07-20/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072024), art. 25, 007; En vigueur : 01-10-2022>
### CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
### CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires
### CHAPITRE IV. - Disposition finale
2022-08-29
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2022-04-22
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2021-09-01
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2019-09-01
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'acco
2019-03-18
7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'a
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