Legalize8549 lois
8549 lois
- 5 JUILLET 2002. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la publicité des réunions (TRADUCTION)
- 15 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale, signé à Eupen le 14 février 2001
- 17 JUILLET 2002. - Décret relatif à l'inscription régulière des élèves de l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
- 11 JUILLET 2002. - Décret organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé " SOWALFIN ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour au 26-10-2022)
- 4 JUILLET 2002. - Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2002 et mise à jour au 18-12-2018)
- 5 JUILLET 2002. - Décret modifiant l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION)
- 11 JUILLET 2002. - Décret relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2005 et mise à jour au 04-01-2017)
- 17 JUILLET 2002. - [Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance] <DCFR 2024-04-18/31, art. 1, 015; En vigueur : 16-07-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2002 et mise à jour au 21-06-2024)
- 28 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles et à l'Acte final, signés à Nice le 26 février 2001. (Traduction)
- 6 MAI 2002. - Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 (TRADUCTION)
- 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (TRADUCTION)
- 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999 (TRADUCTION)
- 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (TRADUCTION)
- 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale (TRADUCTION)
- 15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
- 15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique, fait à Eupen le 5 décembre 2000 (TRADUCTION)
- 8 MAI 2002. - Décret relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2002 et mise à jour au 16-04-2024)
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 avril 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur la base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/C.E. du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules.HI:??2,Session 2001-2002. Documents du Conseil 355 (2001-2002) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002. Discussion. - Vote
- 24 MAI 2002. - Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine. (Décret sur l'Eau potable) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 18-12-2018)
- 20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 19-07-2002 et mise `a jour au 06-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 23-04-2019)
- 4 JUILLET 2002. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, de la législation économique et des législations en matière de chasse et de forêts
- 20 JUIN 2002. - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française
- 20 JUIN 2002. - Décret relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement. (NOTE : Suite à l'adoption de la proposition de décret de DCFR 2004-12-21/47, l'intitulé du décret du 20 juin 2002 s'énonce dorénavant comme suit : " Décret relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement "; voir DCFR 2004-12-21/47, fin d'article 3, N.B.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 03-06-2005)
- 20 JUIN 2002. - Décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 24-12-2020)
- 4 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
- 4 JUILLET 2002. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, des décrets en matière de tourisme
- 20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
- 20 JUIN 2002. - Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues
- 20 JUIN 2002. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
- 20 JUIN 2002. - Décret autorisant la R.T.B.F. à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et leurs ayants droit
- 28 JUIN 2002. - Décret relatif à la constitution des sociétés T-Groep et Werkholding (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2002 et mise à jour au 19-12-2018)
- 18 MARS 2002. - Décret relatif à l'Infrastructure (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2002 et mise à jour au 02-03-2026)
- 24 MAI 2002. - Décret portant modification des articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (TRADUCTION)
- 13 JUIN 2002. - Décret relatif à l'organisation des établissements de soins (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République tchèque, d'autre part, fait à Prague le 28 mars 2001
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République tchèque, d'autre part, fait à Prague le 28 mars 2001
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001
- 20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998, ainsi que ses Annexes
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340, ainsi que ses Annexes I et II, signés à Madrid, le 26 juillet 1995
- 17 MAI 2002. - Décret portant assentiment : 1° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998; 2° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Mexique le 27 août 1998; 3° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 1999 (TRADUCTION)
- 8 MAI 2002. - Décret portant modification de l'article 6 du décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) (TRADUCTION)
- 8 MAI 2002. - Décret portant modification de diverses dispositions relatives à l'allocation de foyer et de résidence et au pécule de vacances du personnel communal et provincial (TRADUCTION)
- 3 MAI 2002. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au commerce, au développement et à la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de l'Afrique du Sud d'autre part, aux Annexes Ire à X, aux Protocoles 1er et 2, et à l'Acte final, signés à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION)