Legalize8549 lois
8549 lois
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1°
- 29 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2018 et mise à jour au 30-12-2019)
- 19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales
- 19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales
- 19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
- 16 NOVEMBRE 2018. - Décret portant diverses dispositions en matière d'énergie
- 14 NOVEMBRE 2018. - Décret en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2018 et mise à jour au 02-12-2021)
- 14 NOVEMBRE 2018. - Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement de promotion sociale
- 29 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au Protocole, fait en Irlande le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
- 29 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé
- 14 NOVEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente
- 16 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée
- 9 NOVEMBRE 2018. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2017
- 16 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2019 et mise à jour au 09-12-2019)
- 9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2018 et mise à jour au 30-05-2023)
- 8 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
- 4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau
- 23 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif au " Vlaams Pensioenfonds " (Fonds de pension flamand) et au régime de pension public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres administrations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2018 et mise à jour au 24-05-2024)
- 8 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif aux organismes assureurs et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 16 NOVEMBRE 2018. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne les lignes directes et les conduites directes
- 4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public
- 8 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales
- 8 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la loi générale relative aux allocations familiales au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée
- 8 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
- 15 OCTOBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant
- 8 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif a l'organisation du marché régional du gaz
- 25 OCTOBRE 2018. - Décret relatif au cadre de gouvernance de la politique du numérique et de l'informatique en Communauté française
- 15 OCTOBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
- 15 OCTOBRE 2018. - Décret relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2018 et mise à jour au 07-02-2024)
- 25 OCTOBRE 2018. - Décret relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2018 et mise à jour au 05-02-2024)
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant création de la structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral
- 12 OCTOBRE 2018. - Décret déterminant le congé de formation flamand et diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
- 18 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant, d'une part, le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie et, d'autre part, le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative
- 12 OCTOBRE 2018. - Décret relatif à la " Koninklijke Academie voor Nederlandse Taal en Letteren "
- 12 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, en ce qui concerne la coordination avec la fusion volontaire de communes
- 20 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent
- 11 OCTOBRE 2018. - Décret relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire
- 11 OCTOBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016
- 17 JUILLET 2018. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- 17 JUILLET 2018. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- 17 OCTOBRE 2018. - Décret portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile
- 13 SEPTEMBRE 2018. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement, l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
- 17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
- 17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014
- 17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
- 6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018