Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire

Loi 2012-06-08 En vigueur

15 MAI 2012. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2012 et mise à jour au 29-10-2018)

Loi 2012-06-08 En vigueur 58 art.

26 MARS 2012. - Loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 2012-05-30 En vigueur

22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Loi 2012-05-30 En vigueur

22 AVRIL 2012. - Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités

Loi 2012-05-25 En vigueur

22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense

Loi 2012-05-21 En vigueur

19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre

Loi 2012-05-08 En vigueur

11 AVRIL 2012. - Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique

Loi 2012-05-07 En vigueur 5 art.

19 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation

Loi 2012-05-07 En vigueur 4 art.

22 AVRIL 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés

Loi 2012-05-07 En vigueur

11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées

Loi 2012-04-27 En vigueur

22 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Loi 2012-04-23 En vigueur

4 MARS 2012. - Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2012 et mise à jour au 07-12-2021)

Loi 2012-04-18 En vigueur

26 MARS 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes

Loi 2012-04-13 En vigueur

22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

Loi 2012-04-12 En vigueur

29 MARS 2012. - Révision de l'article 195 de la Constitution

Loi 2012-04-06 En vigueur

29 MARS 2012. - Loi-programme (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 20-12-2016)

Loi 2012-04-06 En vigueur

29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 2012-04-06 En vigueur 47 art.

19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I)

Loi 2012-04-04 En vigueur 17 art.

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II)

Loi 2012-04-04 En vigueur 17 art.

29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (II)

Loi 2012-03-30 En vigueur

29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 01-06-2022)

Loi 2012-03-30 En vigueur 10 art.

15 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Loi 2012-03-30 En vigueur

16 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement

Loi 2012-03-30 En vigueur

23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique

Loi 2012-03-26 En vigueur

12 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007

Loi 2012-03-22 En vigueur 6 art.

23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Loi 2012-03-12 En vigueur

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire. - Traduction allemande

Loi 2012-03-12 En vigueur

16 FEVRIER 2012. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2012 et mise à jour au 27-12-2012)

Loi 2012-03-09 En vigueur 13 art.

15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social

Loi 2012-03-08 En vigueur

15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

Loi 2012-03-07 En vigueur

6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger

Loi 2012-03-07 En vigueur

15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013

Loi 2012-03-06 En vigueur

30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

Loi 2012-03-02 En vigueur

30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 2012-03-02 En vigueur

16 FEVRIER 2012. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2012 et mise à jour au 28-06-2013)

Loi 2012-03-01 En vigueur 6 art.

15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes

Loi 2012-03-01 En vigueur

13 JANVIER 2012. - Loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Loi 2012-02-24 En vigueur

13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2012 et mise à jour au 11-12-2023)

Loi 2012-02-24 En vigueur 21 art.

9 JANVIER 2012. - Loi portant sur la Résolution 612 intitulée " Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition " et sur la Résolution 613 intitulée " Augmentation générale du capital 2010 " du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

Loi 2012-02-22 En vigueur

16 JANVIER 2012. - Loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international

Loi 2012-02-21 En vigueur

26 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Loi 2012-02-17 En vigueur

26 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Loi 2012-02-17 En vigueur

17 FEVRIER 2012. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé

Loi 2012-02-17 En vigueur 1 art.

16 NOVEMBRE 2011. - Loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés

Loi 2012-02-17 En vigueur 3 art.

19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 2012-02-17 En vigueur 13 art.

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Loi 2012-02-17 En vigueur

19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile

Loi 2012-02-17 En vigueur 3 art.

1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police

Loi 2012-02-17 En vigueur

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police

Loi 2012-02-17 En vigueur

7225 lois