Legalize17742 lois
17742 lois
- 29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994
- 20 JUIN 2002. - Décret autorisant la R.T.B.F. à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et leurs ayants droit
- 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999
- 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999
- 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999
- 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997
- 10 MAI 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999
- 10 MAI 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999
- 20 JUIN 2002. - Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues
- 27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 (" Accord de Cotonou ")
- 20 JUIN 2002. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
- 27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999
- 27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 29 octobre 2001
- 27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers
- 27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Burkina Faso, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 31 octobre 2001
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur la base de la norme d'émission de moteur (comme visé dans la directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les régions au niveau de l'immatriculation des véhicules
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 25 juin 2001
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume d'Arabie Saoudite, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Jeddah le 22 avril 2001
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 7 juin 2001
- 28 JUIN 2002. - Décret relatif à la constitution des sociétés T-Groep et Werkholding (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2002 et mise à jour au 19-12-2018)
- 14 JUIN 2002. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001
- 26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 12-06-2014)
- 18 MARS 2002. - Décret relatif à l'Infrastructure (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2002 et mise à jour au 02-03-2026)
- 24 MAI 2002. - Décret portant modification des articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (TRADUCTION)
- 13 JUIN 2002. - Décret relatif à l'organisation des établissements de soins (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
- 26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
- 26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République tchèque, d'autre part, fait à Prague le 28 mars 2001
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999
- 5 JUIN 2002. - Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2002 et mise à jour au 30-05-2018)
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340, ainsi que ses Annexes I et II, signés à Madrid, le 26 juillet 1995
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998, ainsi que ses Annexes
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000
- 20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999
- 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République tchèque, d'autre part, fait à Prague le 28 mars 2001
- 12 JUIN 2002. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel
- 17 MAI 2002. - Décret portant assentiment : 1° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998; 2° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Mexique le 27 août 1998; 3° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 1999 (TRADUCTION)
- 3 MAI 2002. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
- 12 AOUT 2000. - Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994
- 26 MAI 2002. - Loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
- 20 DECEMBRE 2001. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 26-02-2003)
- 5 JUIN 2002. - Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 30-05-2007)