Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

11 JUILLET 2002. - Décret organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé " SOWALFIN ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour au 26-10-2022)

Décret 2002-08-13 En vigueur 18 art.

7 JUILLET 2002. - Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions

Loi 2002-08-10 En vigueur 30 art.

26 JUIN 2002. - Loi relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : art. 51, 52, 56 et 89 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2005-12-23/30, art. 42 à 45, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2002 et mise à jour au 31-12-2024)

Loi 2002-08-09 En vigueur 25 art.

4 JUILLET 2002. - Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2002 et mise à jour au 18-12-2018)

Décret 2002-08-09 En vigueur 2 art.

5 JUILLET 2002. - Décret modifiant l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION)

Décret 2002-08-08 En vigueur

18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Ordonnance 2002-08-07 En vigueur

2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 01-06-2022)

Loi 2002-08-07 En vigueur 2 art.

18 JUILLET 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. (NOTE : cette ordonnance a été abrogée par ORD 2003-07-17/48, art. 177, avec ED 01-01-2004, mais son article 73 a été modifié par ORD 2004-05-13/31, art. 31, avec effet au 12-01-2004.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2002 et mise à jour au 26-05-2004)

Ordonnance 2002-08-07 Abrogée 6 art.

18 JUILLET 2002. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale

Ordonnance 2002-08-07 En vigueur

16 JUILLET 2002. - Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Loi 2002-08-06 En vigueur

11 JUILLET 2002. - Décret relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2005 et mise à jour au 04-01-2017)

Décret 2002-08-06 En vigueur 1 art.

17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irréguliers (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998

Loi 2002-08-03 En vigueur

17 JUILLET 2002. - [Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance] <DCFR 2024-04-18/31, art. 1, 015; En vigueur : 16-07-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2002 et mise à jour au 21-06-2024)

Décret 2002-08-02 En vigueur 23 art.

4 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Loi 2002-08-02 En vigueur

24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999

Loi 2002-08-02 En vigueur

28 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles et à l'Acte final, signés à Nice le 26 février 2001. (Traduction)

Décret 2002-08-01 En vigueur

26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2002 et mise à jour au 28-11-2025)

Loi 2002-07-31 En vigueur 59 art.

26 JUIN 2002. - Loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la SA Distrigaz et la SA Fluxys

Loi 2002-07-31 En vigueur

15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique, fait à Eupen le 5 décembre 2000 (TRADUCTION)

Décret 2002-07-30 En vigueur

18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (TRADUCTION)

Décret 2002-07-30 En vigueur

15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

Décret 2002-07-30 En vigueur

6 MAI 2002. - Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 (TRADUCTION)

Décret 2002-07-30 En vigueur

18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale (TRADUCTION)

Décret 2002-07-30 En vigueur

18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999 (TRADUCTION)

Décret 2002-07-30 En vigueur

18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (TRADUCTION)

Décret 2002-07-30 En vigueur

26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement. - (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD:2023-12-14/18>, art. 26; En vigueur : 2024-01-15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 08-01-2024)

Loi 2002-07-27 Abrogée

26 JUIN 2002. - Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 21-01-2014)

Loi 2002-07-27 En vigueur 3 art.

8 MAI 2002. - Décret relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2002 et mise à jour au 16-04-2024)

Décret 2002-07-26 En vigueur 10 art.

10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995

Loi 2002-07-25 En vigueur

25 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et aux deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997

Loi 2002-07-25 En vigueur

8 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 avril 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur la base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/C.E. du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules.HI:??2,Session 2001-2002. Documents du Conseil 355 (2001-2002) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002. Discussion. - Vote

Décret 2002-07-23 En vigueur

24 MAI 2002. - Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine. (Décret sur l'Eau potable) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 18-12-2018)

Décret 2002-07-23 En vigueur 72 art.

11 JUILLET 2002. - Ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique régionale

Ordonnance 2002-07-23 En vigueur

26 JUIN 2002. - Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets

Loi 2002-07-20 En vigueur

26 JUIN 2002. - Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro

Loi 2002-07-20 En vigueur

26 JUIN 2002. - Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution

Loi 2002-07-20 En vigueur

20 JUIN 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances

Loi 2002-07-20 En vigueur 1 art.

21 JUIN 2002. - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Loi 2002-07-20 En vigueur

20 JUIN 2002. - Décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 24-12-2020)

Décret 2002-07-19 En vigueur 8 art.

20 JUIN 2002. - Décret relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement. (NOTE : Suite à l'adoption de la proposition de décret de DCFR 2004-12-21/47, l'intitulé du décret du 20 juin 2002 s'énonce dorénavant comme suit : " Décret relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement "; voir DCFR 2004-12-21/47, fin d'article 3, N.B.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 03-06-2005)

Décret 2002-07-19 En vigueur 4 art.

4 JUILLET 2002. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, de la législation économique et des législations en matière de chasse et de forêts

Décret 2002-07-19 En vigueur 6 art.

20 JUIN 2002. - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

Décret 2002-07-19 En vigueur

20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 19-07-2002 et mise `a jour au 06-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 23-04-2019)

Décret 2002-07-19 En vigueur 2 art.

4 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Décret 2002-07-18 En vigueur

20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001

Décret 2002-07-17 En vigueur

24 DECEMBRE 2001. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2002 et mise à jour au 23-08-2002)

Loi 2002-07-17 En vigueur 18 art.

4 JUILLET 2002. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, des décrets en matière de tourisme

Décret 2002-07-17 En vigueur 1 art.

10 JUIN 2002. - Loi instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier

Loi 2002-07-17 En vigueur

28 FEVRIER 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997

Loi 2002-07-17 En vigueur 9 art.

Ordonnance 2002-07-16 En vigueur

17742 lois