Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État

Chaque consommateur a accès, à un tarif abordable, compte tenu des circonstances nationales spécifiques, à un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit disponible et à des services de communications vocales à un niveau de qualité spécifié, y compris au raccordement sous-jacent, en position déterminée.

(2)

L’ILR définit, compte tenu des circonstances nationales et du débit minimal dont bénéficie la majorité des consommateurs sur le territoire, et eu égard au rapport de l’ORECE sur les meilleures pratiques, le service d’accès adéquat à l’internet à haut débit aux fins du paragraphe 1^er en vue de garantir le débit nécessaire pour assurer la participation à la vie sociale et économique.

Le service d’accès adéquat à l’internet à haut débit est capable de fournir le débit nécessaire pour prendre en charge au moins l’ensemble minimal des services suivants :

(3)

Lorsqu’un consommateur en fait la demande, le raccordement prévu au paragraphe 1^er, peut se limiter à la prise en charge des seuls services de communications vocales.

Art. 96. Fourniture d’un service universel abordable

(1)

L’ILR, surveille l’évolution et le niveau des prix de détail applicables aux services visés à l’article 95, paragraphe 1^er, disponibles sur le marché, notamment par rapport à l’indice des prix à la consommation et aux revenus nationaux des consommateurs.

(2)

Lorsque au vu des circonstances nationales, les tarifs de détail applicables aux services visés à l’article 95, paragraphe 1^er, ne sont pas abordables parce que les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers sont empêchés d’accéder à ces services, l’ILR peut exiger de l’entreprise fournissant un service universel que celle-ci offre à ces consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, afin de garantir le caractère abordable d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de services de communications vocales au moins en position déterminée.

L’ILR peut imposer à l’entreprise fournissant un service universel un encadrement des prix ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, sur l’ensemble du territoire national. Lorsqu’une telle obligation est imposée, les conditions doivent être entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination. L’ILR peut exiger la modification ou le retrait de formules particulières. Lorsqu’une telle obligation est imposée, les conditions doivent être entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination. L’ILR peut exiger la modification ou le retrait de formules particulières.

Le cas échéant, une compensation financière peut, sur demande de l’entreprise concernée, être accordée par l’ILR.

Dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque l’imposition d’obligations en vertu de l’alinéa 2 à tous les fournisseurs entraînerait une charge administrative ou financière excessive avérée pour les fournisseurs, l’ILR peut, à titre exceptionnel, décider d’imposer uniquement à des entreprises désignées l’obligation d’offrir ces options ou formules tarifaires spécifiques. L’article 97 s’applique mutatis mutandis à ces désignations. Lorsque l’ILR désigne des entreprises, il veille à ce que tous les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers aient la possibilité de choisir parmi des entreprises offrant des options tarifaires qui répondent à leurs besoins, sauf s’il est impossible de garantir un tel choix ou que cela créerait une charge organisationnelle ou financière supplémentaire excessive.

L’ILR veille à ce que les consommateurs pouvant prétendre à ces options ou formules tarifaires aient le droit de conclure un contrat avec le fournisseur désigné d’offrir ces options ou formules tarifaires spécifiques, et à ce que leur numéro demeure disponible pour ces consommateurs pendant une durée suffisante et qu’une interruption injustifiée du service soit évitée.

(3)

Les entreprises qui, en application du paragraphe 2, proposent des options ou formules tarifaires aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers tiennent l’ILR informé des détails de ces offres. L’ILR veille à ce que les conditions dans lesquelles les entreprises proposent des options ou formules tarifaires en application du paragraphe 2 soient entièrement transparentes, publiées et appliquées conformément au principe de non-discrimination. L’ILR peut exiger la modification ou le retrait de ces options ou formules tarifaires.

(4)

Au vu des circonstances nationales, une aide peut être apportée, en tant que de besoin, aux consommateurs handicapés et d’autres mesures particulières peuvent, le cas échéant, être prises en vue de garantir que les équipements terminaux connexes ainsi que les équipements spécifiques et les services spécifiques qui favorisent un accès équivalent, y compris, si nécessaire, des services de conversation totale et des services de relais, soient disponibles et abordables.

(5)

Lors de l’application du présent article, l’ILR veille à ce que les distorsions sur le marché se réduisent au minimum.

Art. 97. Disponibilité du service universel

(1)

Lorsque l’ILR a établi, compte tenu, lorsqu’ils sont disponibles, des résultats du relevé géographique effectué conformément à l’article 26, paragraphe 1^er, et de tout élément de preuve supplémentaire, si nécessaire, que la disponibilité en position déterminée d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 95, paragraphe 2, et de services de communications vocales ne peut être assurée dans des conditions normales d’exploitation commerciale ou au moyen d’autres instruments éventuels de politique publique sur le territoire national ou sur différentes parties de celui-ci, il peut imposer des obligations de service universel appropriées afin de satisfaire toutes les demandes raisonnables d’accès à ces services formulées par les utilisateurs finaux sur les parties concernées du territoire national.

(2)

L’ILR détermine l’approche la plus efficace et la plus adaptée pour assurer la disponibilité en position déterminée d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 95, paragraphe 2, et de services de communications vocales, dans le respect des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. L’ILR veille à ce que les distorsions de marché se réduisent au minimum, notamment la fourniture de services à des tarifs ou à des conditions qui diffèrent des conditions normales d’exploitation commerciale, tout en sauvegardant l’intérêt public.

(3)

En particulier, lorsque l’ILR décide d’imposer des obligations afin que soit assurée, pour les utilisateurs finaux, la disponibilité, en position déterminée, d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 95, paragraphe 2, et de services de communications vocales, il organise un appel d’offres pour désigner une ou plusieurs entreprises afin de garantir cette disponibilité sur tout le territoire national. L’ILR peut, en recourant à un appel d’offres, désigner des entreprises ou groupes d’entreprises différents pour fournir un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et des services de communications vocales en position déterminée ou pour couvrir différentes parties du territoire national.

(4)

Lorsque l’ILR désigne des entreprises pour assurer, sur tout ou partie du territoire national, la disponibilité des services conformément au paragraphe 3, il a recours à un appel d’offres qui garantit qu’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et des services de communications vocales en position déterminée soient fournis de manière économiquement efficace. L’appel d’offre peut être utilisé de manière à déterminer le coût net des obligations de service universel, conformément à l’article 100.

(5)

Lorsqu’une entreprise désignée conformément au paragraphe 3 a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte appartenant à un propriétaire différent, elle en informe à l’avance et en temps utile l’ILR, afin de permettre à celui-ci d’évaluer les effets de la transaction projetée sur la fourniture, en position déterminée, d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 95, paragraphe 2, et des services de communications vocales. L’ILR peut imposer, modifier ou retirer des obligations spécifiques conformément à l’article 16, paragraphe 2.

Art. 98. Maîtrise des dépenses

(1)

En fournissant des ressources et des services qui s’ajoutent à ceux visés à l’article 95, les fournisseurs d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de services de communications vocales conformément aux articles 95 à 97 établissent les conditions applicables de façon à ce que l’utilisateur final ne soit pas tenu de payer pour des ressources ou des services qui ne sont pas nécessaires ou requis pour le service demandé.

(2)

Afin que les consommateurs puissent surveiller et maîtriser leurs dépenses, les fournisseurs d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de services de communications vocales visés à l’article 95 qui fournissent des services en vertu de l’article 96 offrent les ressources et les services spécifiques énoncés à l’article 99.

Ces fournisseurs mettent en place un système pour éviter une interruption injustifiée des services de communications vocales ou du service d’accès adéquat à l’internet à haut débit en ce qui concerne les consommateurs visés à l’article 96, y compris un mécanisme approprié permettant de vérifier si l’intérêt à utiliser ce service perdure.

(3)

L’ILR peut renoncer à imposer les exigences prévues au paragraphe 2 sur tout ou partie du territoire national s’il s’est assuré que ces services sont largement disponibles.

Art. 99. Les ressources et services permettant la maîtrise des dépenses

Dans le cadre de l’article 98, paragraphe 2, les fournisseurs d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de services de communications vocales offrent les ressources et les services spécifiques suivants :

Art. 100. Coût des obligations de service universel

(1)

Lorsque l’ILR estime que la fourniture d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 95, paragraphe 2, et de services de communications vocales, comme le prévoient les articles 95 à 97, peut représenter une charge injustifiée pour les fournisseurs de ces services qui demandent une indemnisation, l’ILR calcule le coût net de cette fourniture.

À cette fin, l’ILR :

(2)

Les comptes et toute autre information servant de base pour le calcul du coût net des obligations de service universel effectué en application du paragraphe 1^er, alinéa 2, point 1°, sont soumis à un audit ou une vérification par l’ILR ou un organisme indépendant des parties concernées et agréé par l’ILR. Le résultat du calcul du coût et les conclusions de l’audit sont mis à la disposition du public.

Art. 101. Méthode de calcul du coût net des obligations de service universel

(1)

On entend par obligations de service universel, les obligations que l’ILR a imposées à une entreprise pour qu’elle fournisse le service universel tel que défini aux articles 95 à 97.

(2)

L’ILR doit envisager tous les moyens possibles pour inciter les entreprises (désignées ou non) à remplir leurs obligations de service universel de manière rentable. Dans le calcul, le coût net des obligations de service universel correspond à la différence entre le coût net supporté par toute entreprise lorsqu’elle remplit des obligations de service universel et ce coût lorsqu’elle ne remplit pas de telles obligations. Il convient de veiller à évaluer correctement les coûts que toute entreprise aurait choisi d’éviter s’il n’y avait pas eu d’obligations de service universel. Le calcul du coût net évalue les bénéfices, y compris les bénéfices immatériels, pour le fournisseur de service universel.

(3)

Le calcul se fonde sur les coûts imputables aux postes suivants :

(4)

Les éléments visés au paragraphe 3, point 1°, peuvent comprendre des éléments de services tels que, entre autres, l’accès aux services téléphoniques d’urgence, à certains téléphones payants publics, à la fourniture de certains services ou équipements destinés aux utilisateurs finaux handicapés.

(5)

Les utilisateurs finaux visés au paragraphe 3, point 2°, peuvent comprendre les utilisateurs finaux ou les groupes d’utilisateurs finaux auxquels un fournisseur commercial ne fournirait pas de services s’il n’avait pas une obligation de service universel.

(6)

Le calcul du coût net de certains aspects spécifiques des obligations de service universel est effectué séparément, afin d’éviter de compter deux fois les bénéfices et les coûts directs ou indirects. Dans le calcul, le coût net global des obligations de service universel pour une entreprise correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu des éventuels bénéfices immatériels. La vérification du calcul incombe à l’autorité de régulation nationale.

Art. 102. Financement des obligations de service universel

(1)

Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l’article 100, l’ILR constate qu’un fournisseur est soumis à une charge injustifiée, le financement des obligations de service universel se fait, à la demande du fournisseur concerné, soit par l’une des mesures ci-après, soit par les deux :

(2)

En cas de répartition du coût net conformément au paragraphe 1^er, point 2°, il est institué un fonds pour le maintien du service universel géré par l’ILR. La gestion financière du fonds est soumise au double contrôle d’un auditeur externe et de la cour des comptes. Toute entreprise est tenue, le cas échéant, de contribuer au fonds pour le maintien du service universel. Le montant de la contribution pour chaque année civile est déterminé, pour chaque entreprise notifiée, avant le 30 juin de chaque année sur la base des chiffres d’affaires de l’année précédente, et le fonds doit en être crédité avant le 31 décembre de l’année pour laquelle la contribution est due.

Seul le coût net des obligations prévues aux articles 95 à 97, calculé conformément à l’article 100, peut faire l’objet d’un financement.

Le mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité, conformément aux principes énoncés à l’article 103.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel global est inférieur à 600 000 euros ne sont pas obligées de contribuer au mécanisme de répartition.

Les éventuelles contributions liées à la répartition du coût des obligations de service universel sont dissociées et définies séparément pour chaque entreprise. De telles contributions ne sont pas imposées aux entreprises qui ne fournissent pas de services sur le territoire national ni prélevées auprès de ces entreprises.

Art. 103. Indemnisation des coûts nets imputables aux obligations de service universel

(1)

Les coûts nets imputables aux obligations de service universel peuvent être couverts ou financés en accordant aux entreprises assumant des obligations de service universel une indemnisation en échange des services fournis à des conditions non commerciales. Cette indemnisation entraînant des transferts financiers, ces transferts sont effectués de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée. Cela signifie que ces transferts doivent entraîner la distorsion la plus faible possible de la concurrence et de la demande des usagers.

(2)

Conformément à l’article 102, paragraphe 2, un mécanisme de répartition s’appuyant sur un fonds utilise un mécanisme transparent et neutre pour collecter les contributions, qui évite d’imposer doublement les entrées et les sorties des entreprises.

(3)

L’organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel et surveille également le transfert des sommes dues ou les paiements d’ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.

Art. 104. Transparence

(1)

Lorsque le coût net des obligations de service universel doit être calculé conformément à l’article 100, l’ILR veille à ce que les principes de calcul du coût net, y compris les précisions concernant la méthode à utiliser, soient mis à la disposition du public.

Lorsqu’un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel tel qu’il est visé à l’article 102, paragraphe 2, est établi, l’ILR veille à ce que les principes de répartition des coûts et de compensation du coût net soient mis à la disposition du public.

(2)

Sous réserve des règles de l’Union européenne et des règles en matière de confidentialité des informations commerciales, l’ILR publie un rapport annuel contenant le détail du coût des obligations de service universel tel qu’il a été calculé, indiquant les contributions apportées par toutes les entreprises participantes, y compris les avantages commerciaux dont les entreprises ont pu bénéficier en application des obligations de service universel prévues aux articles 95 à 97.

Titre II Ressources de numérotation

Art. 105. Ressources de numérotation

(1)

L’ILR procède à l’octroi et au retrait des droits d’utilisation de toutes les ressources nationales de numérotation. L’ILR fournit des ressources de numérotation adéquates pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.

Un règlement de l’ILR établit le plan national de numérotation. L’ILR y détermine les règles relatives à la numérotation, notamment en ce qui concerne l’attribution, l’utilisation, la structuration, et la portabilité des ressources nationales de numérotation.

(2)

L’ILR peut aussi octroyer à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques des droits d’utilisation de ressources de numérotation provenant du plan national de numérotation en vue de la fourniture de services spécifiques, à condition que des ressources de numérotation adéquates soient mises à disposition pour satisfaire la demande actuelle et la demande future prévisible. Ces entreprises démontrent leur capacité à gérer les ressources de numérotation et à respecter toute exigence pertinente énoncée en vertu de l’article 106. L’ILR peut suspendre la poursuite de l’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation aux entreprises en question si l’existence d’un risque d’épuisement de ces ressources est démontrée.

L’ILR tient le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE adoptées en vertu de l’article 93, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 lorsqu’il définit les critères communs d’évaluation de la capacité à gérer les ressources de numérotation et du risque d’épuisement de ces ressources.

(3)

L’ILR veille à ce que le plan national de numérotation et les procédures associées soient mis en œuvre d’une manière qui assure l’égalité de traitement de tous les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public et des entreprises éligibles conformément au paragraphe 2. En particulier, l’ILR veille à ce qu’une entreprise à laquelle le droit d’utiliser des ressources de numérotation a été octroyé n’opère aucune discrimination à l’encontre d’autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les ressources de numérotation utilisées pour donner accès à leur service.

(4)

L’ILR met à disposition une série de numéros non géographiques qui peuvent être utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, sans préjudice du règlement (UE) 531/2012 et de l’article 109, paragraphe 2, de la présente loi. Lorsque des droits d’utilisation de ressources de numérotation ont été octroyés conformément au paragraphe 2 du présent article à des entreprises autres que des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, le présent paragraphe s’applique aux services spécifiques pour la fourniture desquels les droits d’utilisation ont été octroyés.

L’ILR veille à ce que les conditions, énumérées à l’article 19, paragraphe 5, dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de ressources de numérotation utilisées pour la fourniture de services en dehors du territoire national et le respect de ces conditions, soient aussi stricts que les conditions applicables aux services fournis sur le territoire, et le respect de ces conditions, conformément à la présente loi. L’ILR veille également, conformément à l’article 106, paragraphe 6, à ce que les fournisseurs qui utilisent des ressources de numérotation luxembourgeoises dans d’autres États membres respectent les règles nationales en matière de protection des consommateurs et les autres règles nationales relatives à l’utilisation de ressources de numérotation applicables dans les États membres où ces ressources de numérotation sont utilisées. Cette obligation est sans préjudice des pouvoirs d’exécution des autorités compétentes de ces États membres.

L’ILR transmet les informations pertinentes à l’ORECE afin de permettre à celui-ci d’établir une base de données des ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale au sein de l’Union européenne.

(5)

Le préfixe « 00 » constitue le préfixe commun d’accès au réseau téléphonique international. Des arrangements spécifiques pour l’utilisation de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation entre des localités limitrophes de part et d’autre de la frontière nationale de deux États membres peuvent être établis ou prorogés.

Les utilisateurs finaux concernés par ces arrangements sont pleinement informés.

(6)

Sans préjudice de l’article 121, l’ILR favorise l’activation à distance, lorsque cela est techniquement possible, afin de faciliter le changement de fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques par des utilisateurs finaux, notamment les fournisseurs et utilisateurs finaux de services de machine à machine.

(7)

Le plan national de numérotation et tous les ajouts ou modifications apportés ultérieurement à celui-ci sont publiés, sous la seule réserve des restrictions imposées pour des motifs de sécurité publique.

Art. 106. Procédure d’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation

(1)

Lorsqu’il est nécessaire d’octroyer des droits d’utilisation individuels de ressources de numérotation, l’ILR octroie de tels droits, sur demande, à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques qui relève d’une autorisation générale visée à l’article 14, sous réserve de l’article 16 et de l’article 25, paragraphe 1^er, point 3°, et de toute autre règle garantissant l’emploi efficace de ces ressources de numérotation, conformément à la présente loi.

(2)

L’ILR veille à la bonne utilisation des ressources de numérotation attribuées. Les droits d’utilisation de ressources de numérotation sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Les ressources de numérotation ne peuvent être transférées, cédées ou mise à disposition à des tiers autres que des utilisateurs finaux.

Lorsque l’ILR octroie des droits d’utilisation de ressources de numérotation, il précise si ces droits peuvent être cédés par le titulaire, et à quelles conditions.

Lorsque l’ILR octroie des droits d’utilisation de ressources de numérotation pour une période limitée, la durée de cette période est adaptée au service concerné eu égard à l’objectif poursuivi, en tenant dûment compte de la nécessité de prévoir une période appropriée pour l’amortissement de l’investissement.

(3)

L’ILR prend les décisions sur l’octroi des droits d’utilisation des ressources de numérotation dès que possible après réception de la demande complète et dans les trois semaines dans le cas des ressources de numérotation qui ont été attribuées à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation. Ces décisions sont rendues publiques.

(4)

Lorsque l’ILR a établi, après consultation des parties intéressées conformément à l’article 27, que les droits d’utilisation de ressources de numérotation ayant une valeur économique exceptionnelle doivent être octroyés via des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, l’ILR peut prolonger la période de trois semaines visée au paragraphe 3 d’une période supplémentaire de trois semaines au maximum.

(5)

L’ILR ne limite pas le nombre de droits d’utilisation individuels à octroyer, sauf si cela s’avère nécessaire pour garantir l’utilisation efficace des ressources de numérotation.

(6)

Lorsque les droits d’utilisation de ressources de numérotation comprennent leur utilisation extraterritoriale au sein de l’Union européenne conformément à l’article 105, paragraphe 4, l’ILR assortit ces droits d’utilisation de conditions particulières afin de garantir le respect de toutes les règles nationales pertinentes en matière de protection des consommateurs et de la législation nationale relative à l’utilisation des ressources de numérotation applicables dans les États membres où les ressources de numérotation sont utilisées.

À la demande d’une autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente d’un État membre dans lequel les ressources de numérotation sont utilisées, qui a démontré une violation des règles pertinentes en matière de protection des consommateurs ou de la législation nationale de ce même État membre relative à l’utilisation des ressources de numérotation, l’ILR fait respecter les conditions, visées à l’alinéa 1^er, dont les droits sont assortis conformément à l’article 34, y compris, dans les cas graves, en retirant les droits d’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation octroyés à l’entreprise concernée.

L’ILR peut demander à l’autorité de régulation nationale ou à l’autorité compétente de cet État membre de mettre en œuvre une procédure de sanction à l’encontre de l’entreprise concernée.

(7)

Le présent article s’applique aussi lorsque l’ILR octroie des droits d’utilisation de ressources de numérotation à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques conformément à l’article 105, paragraphe 2.

Art. 107. Redevances pour les droits d’utilisation de ressources de numérotation

L’ILR soumet les droits d’utilisation de ressources de numérotation au paiement d’une redevance afin de tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les redevances sont fixées par un règlement de l’ILR. Les redevances sont objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à la finalité envisagée et tiennent compte des objectifs énoncés à l’article 3.

Art. 108. Ligne d’urgence « Enfants disparus » et ligne d’assistance pour les enfants

(1)

Les utilisateurs finaux ont accès gratuitement à un service exploitant une ligne d’urgence pour signaler des cas de disparition d’enfants. Cette ligne d’urgence est accessible via le numéro « 116000 ».

(2)

Les utilisateurs finaux handicapés ont accès le plus largement possible aux services fournis via le numéro « 116000 ». Les mesures prises pour faciliter l’accès des utilisateurs finaux handicapés à ces services lorsqu’ils voyagent dans d’autres États membres se fondent sur le respect des normes ou spécifications pertinentes établies conformément à l’article 41.

(3)

L’autorité ou l’entreprise à laquelle le numéro « 116000 » est attribué affecte les ressources nécessaires au fonctionnement de la ligne d’urgence.

Art. 109. Accès aux numéros et aux services

(1)

Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l’utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l’ILR prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs finaux puissent :

(2)

L’ILR peut exiger des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public qu’ils bloquent, au cas par cas, l’accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d’abus et exiger que, dans de tels cas, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant de l’interconnexion ou d’autres services.

Titre III Droits des utilisateurs finaux

Art. 110. Dérogation pour certaines microentreprises

(1)

Le présent titre, à l’exception des articles 111 et 112, ne s’applique pas aux microentreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu’elles ne fournissent aussi d’autres services de communications électroniques.

(2)

Les utilisateurs finaux sont informés d’une exemption au titre du paragraphe 1^er avant de conclure un contrat avec une microentreprise bénéficiant d’une telle exemption.

Art. 111. Non-discrimination

Les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques n’appliquent pas, aux utilisateurs finaux, des exigences différentes ni des conditions générales d’accès aux réseaux ou services, ou des conditions générales d’utilisation de ces réseaux ou services, différentes pour des raisons liées à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement de l’utilisateur final, sauf si de telles différences de traitement sont objectivement justifiées.

Art. 112. Sauvegarde des droits fondamentaux

(1)

Les mesures relatives à l’accès des utilisateurs finaux aux services et applications et à l’utilisation par ceux-ci de ces services et applications via les réseaux de communications électroniques respectent la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte ») et les principes généraux du droit de l’Union européenne.

(2)

Toute mesure concernant l’accès des utilisateurs finaux aux services et applications et à l’utilisation par ceux-ci de ces services et applications via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de restreindre l’exercice des droits ou libertés reconnus par la Charte n’est imposée que si elle est prévue par la loi et respecte ces droits et libertés, est proportionnée, nécessaire, et répond effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par le droit de l’Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui, conformément à l’article 52, paragraphe 1^er, de la Charte et aux principes généraux du droit de l’Union européenne, y compris le droit à un recours effectif et à un procès équitable. Par voie de conséquence, les mesures en question ne sont prises que dans le respect du principe de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée. Une procédure préalable, équitable et impartiale est garantie, y compris le droit de la ou des personnes concernées d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions et de modalités procédurales appropriées dans des cas d’urgence dûment justifiés conformément à la Charte.

Art. 113. Exigences d’information concernant les contrats

(1)

Avant qu’un consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre du même type, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, communiquent les informations visées aux articles L. 113-1, L. 222-3 et L. 222-6 du Code de la consommation, ainsi que les informations énumérées à l’article 115 dans la mesure où ces informations concernent un service qu’ils fournissent.

Ces informations sont communiquées d’une manière claire et compréhensible, sur un support durable au sens de l’article L. 010-1, point 3), du Code de la consommation ou, lorsqu’il n’est pas possible de communiquer ces informations sur un support durable, dans un document facilement téléchargeable mis à disposition par le fournisseur. Le fournisseur attire expressément l’attention du consommateur sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Ces informations sont, sur demande, fournies dans un format accessible aux utilisateurs finaux handicapés, conformément au droit de l’Union européenne harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

(2)

Les informations visées aux paragraphes 1^er, 3 et 5 sont également communiquées aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif, à moins qu’elles n’aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions.

(3)

Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, communiquent aux consommateurs un récapitulatif contractuel, sous une forme concise et facilement lisible. Ce récapitulatif, établi conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, recense les principaux éléments des exigences d’information conformément au paragraphe 1^er. Ces principaux éléments incluent au moins :

Les fournisseurs soumis aux obligations prévues au paragraphe 1^er complètent dûment ce modèle de récapitulatif contractuel avec les informations requises et communiquent le récapitulatif contractuel gratuitement aux consommateurs, avant la conclusion du contrat, y compris des contrats à distance. Lorsque, pour des raisons techniques objectives, il est impossible de communiquer le récapitulatif contractuel au moment prévu, il est communiqué sans retard indu par la suite, et le contrat prend effet lorsque le consommateur a confirmé par écrit ou sur tout autre support durable son accord après la réception du récapitulatif contractuel.

(4)

Les informations visées aux paragraphes 1^er et 3 deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que les parties au contrat n’en décident autrement de manière expresse.

(5)

Lorsque des services d’accès à l’internet ou des services de communications interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou du volume de consommation, leurs fournisseurs offrent aux consommateurs une fonction permettant de surveiller et de maîtriser l’usage de chacun de ces services. Cette fonction inclut un accès à des informations en temps utile concernant le niveau de consommation des services compris dans un plan tarifaire. En particulier, les fournisseurs envoient une notification aux consommateurs avant que ne soit atteint tout plafond de consommation établi par l’ILR, compris dans leur plan tarifaire, et lorsqu’un service compris dans leur plan tarifaire est entièrement consommé.

(6)

Les fournisseurs communiquent des informations supplémentaires sur le niveau de consommation et des dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l’utilisation du service concerné au-delà d’un plafond financier ou d’une limite de volume fixés par l’ILR.

(7)

L’entreprise fournissant les services de communications électroniques accessible au public en ayant recours à des ressources de numérotation luxembourgeoises doit relever les données suivantes auprès de l’utilisateur final :

Art. 114. Nullité du contrat

Le non-respect d’une ou de plusieurs obligations d’information visées par l’article 113, paragraphe 3, entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le consommateur.

Art. 115. Informations contractuelles

(1)

Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, communiquent les informations ci-après :

(2)

Outre les exigences énoncées au paragraphe 1^er, les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public communiquent les informations ci-après :

(3)

Outre les exigences énoncées aux paragraphes 1^er et 2, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et accessibles au public communiquent également les informations ci-après :

(4)

Outre les exigences énoncées aux paragraphes 1^er et 2, les fournisseurs de services d’accès à l’internet communiquent également les informations exigées au titre de l’article 4, paragraphe 1^er, du règlement (UE) 2015/2120.

Art. 116. Collecte et conservation des données à caractère personnel des clients d’un service à prépaiement

(1)

Toute entreprise fournissant des services à prépaiement a l’obligation de saisir l’identité de la personne à laquelle le service est fourni, préalablement à la fourniture du service.

À cette fin, l’entreprise collecte les données suivantes :

(2)

L’entreprise doit conserver les données visées au paragraphe 1^er pendant la totalité de la période de fourniture du service, ainsi que pendant une période de trois ans à compter du jour de la désactivation du numéro d’appel. Après la période de conservation prévue à la phrase qui précède, l’entreprise est obligée d’effacer irrémédiablement et sans délai les données en question.

En cas de collecte des données visées au paragraphe 1^er par un revendeur lors de la vente par intermédiaire, le revendeur a l’obligation d’effacer irrémédiablement et sans délai les données visées au paragraphe 1^er dès leur transmission à l’entreprise. La transmission doit intervenir au plus tard endéans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la vente.

Art. 117. Transparence, comparaison des offres et publication des informations

(1)

Lorsque des fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, l’ILR veille à ce que les informations mentionnées à l’article 118 soient publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les utilisateurs finaux handicapés conformément au droit de l’Union européenne harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, par l’ensemble desdits fournisseurs ou par l’ILR. Ces informations sont régulièrement mises à jour. L’ILR peut préciser par règlement de l’ILR des exigences supplémentaires concernant la forme sous laquelle ces informations doivent être publiées. Ces informations sont fournies, sur demande, à l’ILR avant leur publication.

(2)

L’ILR met à disposition à titre gratuit un outil de comparaison indépendant qui permet aux utilisateurs finaux de comparer et d’évaluer les différents services d’accès à l’internet et les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public et, le cas échéant, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation accessibles au public en ce qui concerne :

Cette disposition s’applique nonobstant la faculté des entreprises privées de mettre à disposition un outil de comparaison.

(3)

L’outil de comparaison visé au paragraphe 2 :

Les outils de comparaison mis à disposition par les entreprises privées remplissant les exigences énoncées aux points 1°, à 8° sont, sur demande du fournisseur de l’outil, certifiés par l’ILR.

Les tiers ont le droit d’utiliser gratuitement, et dans des formats de données ouverts, les informations publiées par les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public, aux fins de mettre à disposition ces outils de comparaison indépendants.

Art. 118. Les informations à publier en vertu de l’obligation de transparence

(1)

L’ILR est chargé de veiller à ce que les informations figurant dans l'article soient publiées, conformément à l’article 117. L’ILR détermine quelles informations sont utiles pour être publiées par les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public, et lesquelles doivent être publiées par l’ILR lui-même, afin que tous les utilisateurs finaux puissent opérer des choix en connaissance de cause. Avant d’imposer toute obligation, l’ILR peut, s’il le juge approprié, promouvoir des mesures d’autorégulation ou de corégulation.

(2)

Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public publient, dans le cadre de l’article 117, paragraphe 1^er, les informations suivantes :

Art. 119. Qualité du service lié aux services d’accès à l’internet et aux services de communications interpersonnelles accessibles au public

(1)

L’ILR peut exiger des fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public la publication, à l’attention des utilisateurs finaux, d’informations complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées sur la qualité de leurs services, dans la mesure où ils contrôlent au moins certains éléments du réseau, soit directement soit en vertu d’un accord sur le niveau de service à cet effet, et sur les mesures prises pour assurer un accès d’un niveau équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés. L’ILR peut également exiger des fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public qu’ils informent les consommateurs, si la qualité des services qu’ils proposent dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau.

Ces informations sont fournies, sur demande, à l’ILR avant leur publication.

Les mesures visant à garantir la qualité du service respectent le règlement (UE) 2015/2120.

(2)

L’ILR, précise, en tenant le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, les méthodes de mesure applicables, ainsi que le contenu, la forme et le mode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité. Le cas échéant, les indicateurs, les définitions et les méthodes de mesure énoncés à l’annexe I sont utilisés.

Art. 120. Durée et résiliation des contrats

(1)

Les conditions et procédures de résiliation de contrat ne doivent pas constituer un facteur dissuasif pour ce qui est du changement de fournisseur de services. Les contrats conclus entre un consommateur et un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, n’imposent pas une durée d’engagement supérieure à vingt-quatre mois.

Le présent paragraphe ne s’applique pas à la durée d’un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d’un raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat à tempérament pour le déploiement d’un raccordement physique n’inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n’empêche pas les consommateurs d’exercer leurs droits en vertu du présent article.

(2)

Le paragraphe 1^er s’applique également aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif, à moins que celles-ci n’aient accepté expressément de renoncer à ces dispositions.

(3)

Lorsqu’un contrat prévoit la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques autres que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et que des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, les utilisateurs finaux ont après une telle reconduction le droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois, et sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis. Avant la reconduction tacite du contrat, les fournisseurs informent les utilisateurs finaux, clairement, au moins un mois à l’avance et sur un support durable, de la fin de l’engagement contractuel et des modalités de résiliation du contrat. En même temps, les fournisseurs conseillent les utilisateurs finaux sur le meilleur tarif qu’ils proposent pour leurs services. Les fournisseurs donnent aux utilisateurs finaux des informations sur le meilleur tarif au moins une fois par an.

(4)

Les utilisateurs finaux ont le droit de résilier leur contrat sans frais supplémentaires lorsqu’il leur est notifié que le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, autres que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, envisage de modifier les conditions contractuelles, sauf si les modifications envisagées sont exclusivement au bénéfice de l’utilisateur final, ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative sur l’utilisateur final ou sont directement imposées par le droit de l’Union européenne ou le droit national.

Les fournisseurs notifient aux utilisateurs finaux, au moins un mois à l’avance, tout changement des conditions contractuelles, et les informent en même temps de leur droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions. Le droit de résilier le contrat peut être exercé pendant un mois suivant la notification. La notification se fait de manière claire et compréhensible, sur un support durable.

(5)

Tout écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d’un service de communications électroniques, autre qu’un service d’accès à l’internet ou qu’un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, et les performances indiquées dans le contrat est considéré comme une base habilitant le consommateur à se prévaloir des voies de recours, et notamment du droit de résilier le contrat sans frais.

(6)

Lorsqu’un utilisateur final a le droit de résilier un contrat portant sur un service de communications électroniques accessible au public, autre qu’un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, avant la fin de la durée contractuelle convenue en vertu de la présente loi, aucune indemnité n’est due par l’utilisateur final, si ce n’est pour les équipements terminaux subventionnés conservés.

Lorsque l’utilisateur final choisit de conserver les équipements terminaux compris dans le contrat au moment de sa conclusion, toute indemnité due n’excède pas la valeur la plus faible des montants suivants : la valeur pro rata temporis convenue au moment de la conclusion du contrat ou la quote-part restante des frais de service courant jusqu’à l’expiration du contrat.

Le fournisseur lève gratuitement toute condition dont est assortie l’utilisation des équipements terminaux sur d’autres réseaux au plus tard lors du paiement de l’indemnité.

(7)

En ce qui concerne les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, les droits mentionnés aux paragraphes 4 et 6 ne bénéficient qu’aux utilisateurs finaux qui sont des consommateurs, des microentreprises, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif.

Art. 121. Changement de fournisseur et portabilité du numéro

(1)

En cas de changement de fournisseur de services d’accès à l’internet, les fournisseurs concernés communiquent à l’utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur et assurent la continuité du service d’accès à l’internet, sauf si cela est techniquement impossible. Le nouveau fournisseur veille à ce que l’activation du service d’accès à l’internet ait lieu dans les plus brefs délais possibles, à la date et au créneau horaire expressément convenus avec l’utilisateur final. Le fournisseur cédant continue à fournir son service d’accès à l’internet aux mêmes conditions jusqu’à ce que le nouveau fournisseur active son service d’accès à l’internet. La perte de service éventuelle pendant la procédure de changement de fournisseur ne dépasse pas un jour ouvrable.

L’ILR veille à assurer l’efficience et la simplicité de la procédure de changement de fournisseur pour l’utilisateur final.

(2)

Tous les utilisateurs finaux dotés de numéros du plan national de numérotation ont le droit, à leur demande, de conserver leurs numéros indépendamment de l’entreprise qui fournit le service, pour :

Cette disposition ne s’applique pas à la portabilité des numéros entre les réseaux fournissant des services en position déterminée et les réseaux mobiles.

(3)

Lorsqu’un utilisateur final résilie un contrat, l’utilisateur final peut conserver le droit de portage d’un numéro du plan national de numérotation vers un autre fournisseur pendant une période minimale d’un mois après la date de résiliation, sauf si l’utilisateur final renonce à ce droit.

(4)

L’ILR veille à ce que la tarification entre fournisseurs liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et à ce qu’aucun frais direct ne soit appliqué à l’utilisateur final.

(5)

Le portage des numéros et leur activation ultérieure sont réalisés dans les plus brefs délais possibles à la date expressément convenue avec l’utilisateur final. En tout état de cause, les utilisateurs finaux qui ont conclu un accord concernant le portage d’un numéro vers un nouveau fournisseur obtiennent l’activation de ce numéro dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date convenue avec l’utilisateur final. En cas d’échec de la procédure de portage, le fournisseur cédant réactive le numéro et les services connexes de l’utilisateur final jusqu’à ce que le portage aboutisse. Le fournisseur cédant continue à fournir ses services aux mêmes conditions jusqu’à l’activation des services du nouveau fournisseur. En tout état de cause, la perte de service pendant les procédures de changement de fournisseur et de portage ne dépasse pas un jour ouvrable. Les opérateurs dont les réseaux ou ressources en matière d’accès sont utilisés par le fournisseur cédant ou le nouveau fournisseur, ou par les deux, veillent à ce qu’il n’y ait pas de perte de service susceptible de retarder les procédures de changement de fournisseur et de portage.

(6)

Le nouveau fournisseur mène les procédures de changement de fournisseur et de portage énoncées aux paragraphes 1^er et 5 et tant le nouveau fournisseur que le fournisseur cédant coopèrent de bonne foi. Ils ne retardent ni n’utilisent abusivement les procédures de changement de fournisseur et de portage et ils n’effectuent pas le portage d’un numéro et ne procèdent pas un changement de fournisseur sans le consentement exprès de l’utilisateur final. Les contrats liant l’utilisateur final au fournisseur cédant prennent automatiquement fin dès que la procédure de changement de fournisseur est menée à terme.

L’ILR peut établir les détails des procédures de changement de fournisseur et de portage, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats, de la faisabilité technique et de la nécessité de maintenir la continuité du service fourni aux utilisateurs finaux. Cela comprend, lorsque cela est techniquement possible, une obligation d’effectuer le portage par activation à distance, sauf demande contraire de l’utilisateur final. L’ILR prend également des mesures appropriées garantissant que les utilisateurs finaux sont suffisamment informés et protégés tout au long des procédures de changement de fournisseur et de portage et que le changement de fournisseur ne s’opère pas sans le consentement des utilisateurs finaux.

Le fournisseur cédant rembourse, sur demande, tout avoir éventuel au consommateur utilisant des services prépayés. Le remboursement ne peut donner lieu au prélèvement de frais que si le contrat le prévoit. Le cas échéant, le montant des frais est proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par le fournisseur cédant qui propose le remboursement.

(7)

Sera puni d’une sanction conformément aux articles 33 et 34, le fournisseur qui aura commis une ou plusieurs infractions aux dispositions du présent article, y compris en cas de retard ou d’abus en matière de portage de la part d’un fournisseur ou en son nom.

(8)

Les utilisateurs finaux sont indemnisés de 100 euros par jour pour les retards dépassant un jour ouvrable en ce qui concerne l’activation du service, le portage du numéro ou la perte de service, et lorsque les fournisseurs ne se présentent pas à un rendez-vous de service ou d’installation convenu.

(9)

Outre les informations requises en vertu de l’article 115, les utilisateurs finaux sont informés de l’existence des droits à indemnisation visés aux paragraphes 7 et 8.

Art. 122. Offres groupées

(1)