Resolução da Assembleia da República n.º 36-A/2004 — Aprova, para ratificação, os Actos Finais do XXII Congresso da UPU, realizado em Beijing (Pequim), de 23 de Agosto a 15…

2 - Par dérogation à l'article 34, les administrations postales de l'Arabie Saoudite, de l'Argentine, de l'Autriche, du Brésil, du Chili, de la Grèce, du Kenya, de la Lettonie, du Mexique, d'Oman, de l'Ouzbékistan, du Qatar, de la République populaire démocratique de Corée, de la Roumanie, de la Turquie, de l'Ukraine et du Viêt-nam ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service aux pays qui ne paient pas une telle indemnité conformément au paragraphe 1 du présent article.

3 - Par dérogation à l'article 34.8, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à maintenir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à son droit en faveur du destinataire.

4 - Lorsqu'elle agit à titre d'administration postale intermédiaire, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur déclarée transmis à découvert ou expédiés dans des dépêches closes.

5 - Par dérogation à l'article 34, l'administration postale du Viêt-nam a la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les envois recommandés et les colis perdus ou endommagés qui contiennent de la monnaie, des valeurs au porteur, des chèques de voyage ainsi que de l'or, de l'argent et des pierres précieuses.

6 - Nonobstant les dispositions de l'article 34, le Canada a la faculté, en regard des colis ordinaires, de ne pas payer d'indemnité, de ne pas répondre de la perte, de la spoliation ou de l'avarie totale ou partielle et de ne pas restituer à l'expéditeur les taxes et les droits acquittés.

Article XX

Exceptions au principe de la responsabilité

1 - Par dérogation à l'article 34, l'Arabie Saoudite, la Bolivie, l'Egypte, l'Iraq, les Philippines, la République démocratique du Congo, le Soudan, la Turquie et le Yémen sont autorisés à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les pays et qui leur sont destinés contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile ou périssable.

2 - Par dérogation à l'article 34, l'Arabie Saoudite et le Soudan ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis contenant des objets interdits visés à l'article 25.5.

Article XXI

Non-responsabilité des administrations postales

1 - L'administration postale de la Bolivie n'est pas tenue d'observer l'article 35.1 pour ce qui concerne le maintien de la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.

2 - L'administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article 35.1.4 en ce qui concerne les colis.

Article XXII

Paiement de l'indemnité

1 - Les administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, de la Guinée, du Népal et du Nigéria ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de deux mois ou de porter à la connaissance de l'administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi de la poste aux lettres a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.

2 - Les administrations postales de l'Arabie Saoudite, du Congo (République), de Djibouti, du Liban et de Madagascar ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois relative à un envoi de la poste aux lettres. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre administration à l'expiration du délai précité.

3 - Les administrations postales de l'Angola, de l'Arabie Saoudite, de la Guinée et du Liban ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois relative à un colis. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre administration à l'expiration du délai précité.

4 - Les administrations postales du Niger et de la Thaïlande ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de trente jours à une réclamation qui leur est transmise par télécopie. Elles n'acceptent pas non plus qu'une autre administration indemnise l'ayant droit en leur nom à l'expiration du délai susmentionné.

5 - Nonobstant les dispositions de l'article 37.3, l'Amérique (Etats-Unis) et la Malaisie se réservent le droit de donner une solution définitive aux réclamations dans un délai de deux mois à compter de la date de leur présentation, quels que soient les moyens utilisés pour leur transmission.

Article XXIII

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

1 - Les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Grèce se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute administration postale qui, en vertu de l'article 43.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

2 - Par dérogation à l'article 43.4, l'administration postale du Canada se réserve le droit de percevoir de l'administration d'origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

3 - L'article 43.4 autorise l'administration postale de destination à réclamer à l'administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

4 - L'article 43.4 autorise l'administration postale de destination à réclamer à l'administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Les pays suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Australie, Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (République populaire), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.

5 - Nonobstant les réserves sous 4, les pays suivants se réservent le droit d'appliquer dans leur intégralité les dispositions de l'article 43 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l'Union: Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d'Ivoire (République), Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Portugal, Sénégal, Syrienne (République arabe) et Togo.

6 - Aux fins de l'application de l'article 43.4, l'administration postale de l'Allemagne se réserve le droit de demander à l'administration postale du pays de dépôt des envois une rémunération d'un montant équivalant à celui qu'elle aurait reçu de l'administration postale du pays où l'expéditeur réside.

Article XXIV

Frais terminaux

1 - Par dérogation aux articles 49.1.3 et 51.1.3, les administrations postales de l'Arabie Saoudite, de l'Egypte, des Emirats Arabes Unis, du Kuwait, de la Lettonie, d'Oman, du Qatar, de la Syrienne (République arabe) et du Viêt-nam ne sont pas tenues de payer une rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés en provenance de leur pays.

2 - Nonobstant les articles 49.1.3 et 51.1.3, les administrations postales de Djibouti, du Ghana, de l'Inde, du Népal et du Yémen ne sont pas tenues de payer une rémunération supplémentaire eu titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée expédiés de leur pays.

3 - Nonobstant les réserves faites par des pays aux articles 49.1.3 et 51.1.3, l'administration postale de l'Australie n'exigera pas de signature au moment de la livraison d'envois recommandés pour lesquels une rémunération supplémentaire de la distribution n'est pas payée.

4 - Au regard des pays ayant émis des réserves aux obligations découlant des articles 49.1.3 et 51.1.3 qui prévoient une rémunération supplémentaire pour les envois recommandés et avec valeur déclarée, l'Amérique (Etats-Unis) se réserve le droit de traiter ces envois comme du courrier ordinaire et de ne pas verser d'indemnité pour les pertes, spoliations ou avaries de ce type d'envois qui ont pu avoir lieu dans son service.

5 - Nonobstant les réserves faites à l'article XXIV, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne e d'Irlande du Nord et les Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni se réservent le droit d'appliquer totalement les dispositions approuvées par le Congrès de Beijing concernant la perception d'une rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée dans leurs relations avec les autres pays.

6 - Nonobstant les réserves faites à l'article XXIV.1 et 2, les Pays-membres dont les noms suivent se réservent le droit d'appliquer, dans les relations réciproques avec les pays si signataires de ces réserves, la rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés adoptée par le Congrès de Beijing: Afrique du Sud, Autriche, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie (République), Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Costa Rica, Côte-d'Ivoire (République), Cuba, Dominicaine (République), Dominique, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grèce, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras (République), Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Liechtenstein, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pays-Bas, Pérou, Pologne (République), Saint-Christophe (Saint-Kitts) et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Soudan, Suede, Suisse, Suriname, Tchèque (République), Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

7 - Par sa résolution C 46/1999, le Congrès charge le Conseil d'exploitation postale d'établir jusqu'à 2002 une formule de conversion des tarifs intérieurs et/ou des coûts des administrations postales en taux de frais terminaux et de déterminer les pourcentages finals des tarifs intérieurs applicables en 2004 et 2005. Au cas où cette instruction ne serait pas mise à exécution en temps voulu, l'Allemagne se réserve le droit de déterminer elle-même ces pourcentages pour les années 2004 et 2005 en vertu de l'article 48.3, conformément aux principes énoncés dans cet article.

8 - Par sa résolution C 46/1999, le Congrès charge le Conseil d'exploitation postale d'établir jusqu'à 2002 une formule de conversion des tarifs ou des coûts intérieurs des administrations postales en taux de frais terminaux et de déterminer les pourcentages finals des tarifs intérieurs applicables pour les années 2004 et 2005. Nonobstant l'article XXIV.7, par lequel un pays se réserve le droit de déterminer lui-même ces pourcentages pour les années 2004 et 2005 en vertu de l'article 48.3 au cas où le CEP n'aurait pas mis à exécution l'instruction de la résolution C 46/1999 en temps voulu, l'Amérique (Etats-Unis), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Pays-Bas se réservent le droit de continuer d'appliquer les taux de frais terminaux fondés sur la méthode et les pourcentages de conversion des tarifs intérieurs en taux de frais terminaux en vigueur pour les années 2001 à 2003, à moins qu'un accord prévoyant l'application de taux de frais terminaux différents, selon entente réciproque, ait été établi ou que le CEP ait déterminé les nouveaux pourcentages des tarifs intérieurs à appliquer pour les années 2004 et 2005.

9 - L'administration postale de l'Allemagne se réserve le droit d'administrer elle-même les ressources financières allouées au Fonds de financement de l'amélioration de la qualité de service dans les pays en développement, conformément à l'article 50.1.1.1, jusqu'à ce que les principes et critères établis par le CEP au sujet du système de gestion et de financement de ce Fonds et des procédures de fonctionnement soient mis en application.

10 - L'Amérique (Etats-Unis) appuie le système de frais terminaux tel qu'il est décrit aux articles 47 à 51. Cependant, en ce qui concerne les échanges avec les membres de l'Organisation mondiale du commerce, l'Amérique (Etats-Unis) se réserve le droit d'appliquer ces accords concernant les frais terminaux conformément aux dispositions qui seront adoptées lors des futures négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services.

11 - Nonobstant les réserves faites à l'article XXIV, les Pays-membres dont les noms suivent se réservent le droit d'appliquer, dans les relations réciproques avec les pays signataires de ces réserves et dans leur intégralité, les dispositions adoptées par le Congrès de Beijing en matière de frais terminaux: Afrique du Sud, Autriche, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie (République), Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Congo (République), Costa Rica, Côte-d'Ivoire (République), Cuba, Dominicaine (République), Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Grèce, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras (République), Italie, Jamaïque, Kenya, Liechtenstein, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pays-Bas, Pérou, Pologne (République), Portugal, Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Slovaquie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Tchèque (République), Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Article XXV

Frais de transport aérien intérieur

1 - Par dérogation à l'article 53.3, les administrations postales de l'Arabie Saoudite, des Bahamas, du Cap-Vert, du Congo (République), de Cuba, de la Dominicaine (République), d'El Salvador, de l'Equateur, du Gabon, de la Grèce, du Guatemala, de la Guyane, du Honduras (République), de la Mongolie, du Népal, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Pérou, des Philippines, de la République populaire démocratique de Corée, de Salomon (îles) et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne.

2 - Par dérogation à l'article 53.3, l'administration postale de Myanmar se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, qu'elles soient ou non réacheminées par avion.

3 - Par dérogation à l'article 53.3, l'administration postale du Bangladesh se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, que ces dépêches soient ou non réacheminées par avion et quelle que soit la distance parcourue.

4 - Par dérogation aux articles 53.4 et 53.5, les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, de l'Iran (République islamique) et de la Turquie sont autorisées à recouvrer, sous forme de taux uniformes, des administrations postales en cause leurs frais de transport aérien intérieur occasionnés par le courrier d'arrivée en provenance de toute administration pour laquelle elles appliquent la compensation pour frais terminaux fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs.

5 - A titre de réciprocité, l'administration postale d'Oman est en droit de recouvrer auprès des administrations postales mentionnées sous 1 à 3 ci-dessus les frais supplémentaires occasionnés par le transport aérien à l'intérieur de son pays des dépêches de la poste aux lettres en provenance de ces administrations, que le réacheminement de telles dépêches ait lieu par voie aérienne ou par une autre voie.

Article XXVI

Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles

Par dérogation à l'article 56, l'administration postale de l'Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.

Article XXVII

Tarifs spéciaux

1 - Les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), de la Belgique et de la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

2 - L'administration postale du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kilogrammes.

3 - L'administration postale du Panama (République) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (SAL) en transit.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.

Pour l'Etat islamique d'Afghanistan:

Pour la République d'Afrique du Sud:

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Pour la République d'Albanie:

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Pour la République algérienne démocratique et populaire:

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Pour la République fédérale d'Allemagne:

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Pour les Etats-Unis d'Amérique:

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Pour la République d'Angola:

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Pour Antigua-et-Barbuda:

Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite:

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Pour la République argentine:

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Pour la République d'Arménie:

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Pour l'Australie:

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Pour la République d'Autriche:

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Pour la République d'Azerbaïdjan:

Pour le Commonwealth des Bahamas:

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Pour l'Etat de Bahrain:

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Pour la République populaire du Bangladesh:

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Pour la Barbade:

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Pour la République du Bélarus:

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Pour la Belgique:

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Pour Belize:

Pour la République du Bénin:

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Pour le Royaume du Bhoutan:

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Pour la République de Bolivie:

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Pour la République de Bosnie-Herzégovine:

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Pour la République du Botswana:

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Pour la République Fédérative du Brésil:

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Pour Brunei Darussalam:

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Pour la République de Bulgarie:

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Pour le Burkina Faso:

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Pour la République du Burundi:

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Pour le Royaume du Cambodge:

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Pour la République du Cameroun:

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ARRANGEMENT CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DE LA POSTE

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, § 4, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant.

CHAPITRE I

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet de l'Arrangement

1 - Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations visant au transfert de fonds postaux. Les pays contractants conviennent d'un commun accord des produits du présent Arrangement qu'ils entendent instaurer dans leurs relations réciproques.

2 - Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire de l'administration postale, du service des chèques postaux ou d'une institution qui gère un réseau de transfert de fonds postaux, aux échanges régis par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement. L'administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.

Article 2

Différents produits pouvant être offerts

1 - Le mandat.

1.1 - L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire au bénéficiaire.

1.2 - L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande qu'ils soient versés sur le compte courant postal du bénéficiaire ou sur d'autres types de comptes gérés par les administrations.

2 - Le virement.

2.1 - Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal, d'autres types de comptes gérés par les administrations ou du compte courant bancaire du bénéficiaire par l'intermédiaire de l'administration de destination.

3 - Le postchèque.

3.1 - Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays participant au service.

3.2 - Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après entente entre les administrations contractantes.

4 - Le retrait sur le réseau de distributeurs automatiques de billets de banque POSTNET.

4.1 - Les institutions financières, postales ou non, qui adhèrent par convention au réseau POSTNET peuvent offrir à leurs détenteurs de cartes la possibilité de retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets de banque du réseau POSTNET.

5 - Autres prestations.

5.1 - Les administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres prestations, dont les modalités sont à définir entre les administrations intéressées.

CHAPITRE II

Dépôt des ordres

Article 3

Emission des titres et admission des ordres de paiement

(monnaie, conversion, montant)

1 - Sauf entente spéciale, le montant des titres et des ordres est exprimé en monnaie du pays de paiement.

2 - L'administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.

3 - Le montant des transferts de fonds est illimité, sauf décisions prises par les administrations concernées.

4 - L'administration d'émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités de dépôt des titres et des ordres de paiement, sauf lorsque ceux-ci sont à transférer par la voie postale. Dans ce cas, seules doivent être utilisées les formules prévues au Règlement.

5 - Les titres et les ordres de paiement à transmettre par la voie des télécommunications sont soumis aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales.

Article 4

Taxes

1 - L'administration d'émission détermine librement la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux rendus à l'expéditeur.

2 - L'administration d'émission peut, après entente avec l'administration chargée du paiement, percevoir de l'expéditeur, à la demande de ce dernier, des taxes afférentes à des services spéciaux rendus au bénéficiaire. Le montant de ces taxes est reversé à l'administration chargée du paiement.

3 - Les transferts de fonds échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire, déterminée par cette dernière en fonction des coûts générés par les opérations qu'elle effectue, dont le montant est convenu entre les administrations concernées et prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'administration du pays intermédiaire si les administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.

4 - Si des duplicata de mandats sont exigibles en vertu des dispositions du Règlement et si aucune faute de service n'a été commise, une taxe à ce titre, fixée par l'administration auprès de laquelle une demande a été formulée, peut être perçue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue au titre de l'avis de paiement.

5 - Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux échangés entre les administrations par la voie postale, dans les conditions prévues aux articles 8.2 et 8.3.1 à 8.3.3 de la Convention.

CHAPITRE III

Transmission des ordres

Article 5

Moyens d'échange

1 - L'échange par la voie postale s'opère au moyen de formules prévues au Règlement, directement entre bureau d'émission et bureau de paiement ou par l'intermédiaire de bureaux d'échange.

2 - L'échange par la voie des télécommunications s'opère par envoi adressé directement au bureau de paiement ou à un bureau d'échange, à condition que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des échanges soient respectées par accord entre les administrations intéressées.

3 - Les transferts de fonds peuvent être présentés au pays de paiement sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre les administrations. Les administrations de paiement sont alors libres du choix des formules à utiliser comme support des sommes à payer en numéraire aux bénéficiaires.

4 - Tous les transferts de fonds peuvent être effectués par l'intermédiaire de réseaux électroniques, selon les conventions particulières adoptées par les administrations concernées.

5 - Les administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus à l'article 5.1 à 4.

CHAPITRE IV

Traitement dans le pays de paiement et réclamations

Article 6

Paiement

1 - En principe, la somme entière du mandat doit être payée au bénéficiaire; des taxes facultatives peuvent être perçues si celui-ci demande des services spéciaux supplémentaires.

2 - La validité des mandats s'étend:

2.1 - En règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission;

2.2 - Après accord entre administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission.

3 - Après ces délais, les mandats parvenus aux bureaux de paiement ne sont payés que s'ils sont revêtus d'un «visa pour date» donné par le service désigné par l'administration d'émission, à la requête du bureau de paiement. Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour. Les mandats parvenus aux administrations de paiement selon l'article 5.3 ne peuvent pas bénéficier du visa pour date.

4 - Si le non-paiement d'un mandat avant l'expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» qui sera fixée par l'administration de paiement.

5 - Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de paiement.

Article 7

Réclamations

Les dispositions de l'article 30 de la Convention sont applicables.

Article 8

Responsabilité

1 - Principe et étendue de la responsabilité.

1.1 - Les administrations sont responsables des sommes versées au guichet ou portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le mandat a été régulièrement payé ou le compte du bénéficiaire a été crédité.

1.2 - Les administrations sont responsables des indications erronées qu'elles ont fournies et qui ont entraîné soit un non-paiement, soit des erreurs dans l'exécution du transfert de fonds. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.

1.3 - Les administrations sont dégagées de toute responsabilité:

1.3.1 - En cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l'expédition ou le paiement des titres et des ordres;

1.3.2 - Lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un transfert de fonds, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;

1.3.3 - Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 30.1 de la Convention;

1.3.4 - Lorsque le délai de prescription des mandats dans le pays d'émission s'est écoulé.

1.4 - En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, la somme à rembourser à l'expéditeur ne peut dépasser celle qu'il a versée ou qui a été portée au débit de son compte.

1.5 - Les administrations peuvent convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.

1.6 - Les conditions de l'application du principe de la responsabilité, et notamment les questions de la détermination de la responsabilité, le paiement des sommes dues, les recours, le délai de paiement et les dispositions relatives au remboursement à l'administration intervenante, sont celles prescrites dans le Règlement.

CHAPITRE V

Décomptes, comptes de liaison

Article 9

Rémunération de l'administration de paiement

1 - Pour chaque mandat payé, l'administration d'émission attribue à l'administration de paiement une rémunération dont le taux est fixé dans le Règlement en fonction du montant moyen des mandats compris dans un même compte mensuel.

2 - Au lieu des taux prévus à l'article 9.1, les administrations peuvent convenir de taux de rémunération différents ou fixer une rémunération forfaitaire pour chaque paiement effectué.

3 - Pour chaque virement, l'administration de destination peut demander le versement d'une taxe d'arrivée. Cette taxe peut être soit débitée du compte du bénéficiaire, soit prise en charge par l'administration d'émission par débit de son compte de liaison.

4 - Les transferts de fonds effectués en franchise de taxe ne donnent lieu à aucune rémunération.

5 - Lorsqu'il y a entente entre les administrations intéressées, les transferts de fonds de secours exemptés de taxes par l'administration d'émission peuvent être exonérés de rémunération.

Article 10

Relations financières entre les administrations participantes

1 - Les administrations conviennent entre elles des moyens techniques à utiliser pour régler leurs créances.

2 - Le compte courant de liaison.

2.1 - Lorsque les administrations disposent d'une institution de chèques postaux, chacune d'elles se fait ouvrir, à son nom auprès de l'administration correspondante, un compte courant de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et les créances réciproques résultant des échanges effectués au titre du service des chèques postaux et, éventuellement, les mandats et toutes les autres opérations que les administrations conviendraient de régler par ce moyen.

2.2 - Lorsque l'administration de paiement ne dispose pas d'une institution de chèques postaux, le compte courant de liaison peut être ouvert auprès d'une autre institution financière.

2.3 - En cas de découvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d'intérêts, dont le taux est fixé dans le Règlement.

3 - Le compte mensuel.

3.1 - L'administration de paiement établit, pour chaque administration d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sol incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.

3.2 - Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.

4 - Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent article et à celles du Règlement qui en découlent.

CHAPITRE VI

Le postchèque

Article 11

Fonctionnement des postchèques

1 - Délivrance des postchèques.

1.1 - Chaque administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de comptes courants postaux.

1.2 - Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui doit être présentée au moment du paiement.

1.3 - Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.

1.4 - Sauf accord particulier avec l'administration de paiement, l'administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.

1.5 - L'administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un postchèque.

1.6 - Le cas échéant, la durée de validité des postchèques est fixée par l'administration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par l'impression de la date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des postchèques est illimitée.

2 - Paiement.

2.1 - Le montant des postchèques est payé au bénéficiaire en monnaie légale du pays de paiement.

2.2 - Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un commun accord par les pays contractants.

3 - Responsabilité.

3.1 - L'administration de paiement est déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles correspondants du Règlement relatifs à la présentation des postchèques au guichet de paiement et aux conditions de leur paiement.

3.2 - L'administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchèques falsifiés ou contrefaits qui lui sont renvoyés après le délai prévu à l'article correspondant du Règlement relatif au renvoi des postchèques payés au service des chèques postaux d'origine.

4 - Rémunération de l'administration de paiement.

4.1 - Les administrations qui émettent et qui paient des postchèques fixent bilatéralement le montant de la rémunération qui est attribuée à l'administration de paiement.

CHAPITRE VII

Le réseau POSTNET

Article 12

Conditions d'adhésion et de participation

1 - L'adhésion au réseau nécessite la signature de la convention POSTNET et l'acquittement d'un droit d'entrée.

2 - Les conditions d'adhésion et de participation au service sont définies dans la convention POSTNET.

CHAPITRE VIII

Les envois contre remboursement

Article 13

Définition du service

1 - Sur la base d'accords bilatéraux, les envois de la poste aux lettres ordinaires, recommandés et avec valeur déclarée et les colis postaux ordinaire et avec valeur déclaré peuvent être expédiés contre remboursement.

2 - L'organisme qui a délivré l'envoi remet les fonds à l'institution financière postale et demande le paiement du montant au bénéficiaire.

CHAPITRE IX

Dispositions diverses

Article 14

Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger

Lors de l'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger et dans le cadre des vérifications d'usage concernant le requérant, les organismes financiers postaux ou non postaux des pays parties au présent Arrangement s'entendent bilatéralement sur l'assistance qu'ils peuvent se prêter mutuellement.

CHAPITRE X

Dispositions finales

Article 15

Dispositions finales

1 - La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

2 - L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.

3 - Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement.

3.1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

3.2 - Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.

3.3 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

3.3.1 - Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;

3.3.2 - La majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

3.3.3 - La majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.

3.4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 15.3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

4 - Le présent Arrangement sera mis a exécution le ler janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.

Pour l'Etat islamique d'Afghanistan:

Pour la République d'Afrique du Sud:

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Pour la République d'Albanie:

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Pour la République algérienne démocratique et populaire:

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Pour la République fédérale d'Allemagne:

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Pour les Etats-Unis d'Amérique:

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Pour la République d'Angola:

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Pour Antigua-et-Barbuda:

Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite:

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Pour la République argentine:

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Pour la République d'Arménie:

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Pour l'Australie:

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Pour la République d'Autriche:

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Pour la République d'Azerbaïdjan:

Pour le Commonwealth des Bahamas:

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Pour l'Etat de Bahrain:

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Pour la République populaire du Bangladesh:

(ver assinatura no documento original)

Pour la Barbade:

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Pour la République du Bélarus:

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Pour la Belgique:

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Pour Belize:

Pour la République du Bénin:

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Pour le Royaume du Bhoutan:

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Pour la République de Bolivie:

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Pour la République de Bosnie-Herzégovine:

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Pour la République du Botswana:

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Pour la République Fédérative du Brésil:

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Pour Brunei Darussalam:

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Pour la République de Bulgarie:

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Pour le Burkina Faso:

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Pour la République du Burundi:

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Pour le Royaume du Cambodge:

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Pour la République du Cameroun:

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SEXTO PROTOCOLO ADICIONAL À CONSTITUIÇÃO DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

Os plenipotenciários dos governos dos países membros da União Postal Universal, reunidos em Congresso em Beijing, face ao disposto no artigo 30.º, parágrafo 2, da Constituição da União Postal Universal concluída em Viena em 10 de Julho de 1964, promulgaram, sob reserva de ratificação, as seguintes modificações à referida Constituição:

Artigo I (artigo 22.º modificado)

Actos da União

1 - A Constituição é o acto fundamental da União. Contém as normas orgânicas da União.

2 - O Regulamento Geral inclui as disposições que garantem a aplicação da Constituição e o funcionamento da União. É obrigatório para todos os países membros.

3 - A Convenção Postal Universal, o Regulamento das Correspondências e o Regulamento Referente às Encomendas Postais incluem as normas comuns aplicáveis ao serviço postal internacional, bem como as disposições relativas aos serviços de correspondência e das encomendas postais. Estes actos são obrigatórios para todos os países membros.

4 - Os acordos da União e os seus regulamentos regulamentam todos os outros serviços, à excepção dos de correspondência e das encomendas postais, entre os países membros que são partes nesses acordos. São obrigatórios apenas para tais países.

5 - Os regulamentos, que contêm as medidas de aplicação necessárias à execução da Convenção e dos acordos, são fixados pelo Conselho de Exploração Postal, tendo em conta as decisões tomadas pelo Congresso.

6 - Os eventuais protocolos finais anexos aos actos da União, mencionados nos parágrafos 3, 4 e 5, contêm as ressalvas feitas em relação a esses actos.

Artigo II (artigo 25.º modificado)

Assinatura, autenticação, ratificação e outras modalidades de aprovação dos actos da União

1 - Os actos da União emanados do Congresso são assinados pelos plenipotenciários dos países membros.

2 - Os regulamentos são autenticados pelo presidente e pelo secretário geral do Conselho de Exploração Postal.

3 - A Constituição é ratificada logo que possível pelos países signatários.

4 - A aprovação dos outros actos da União, além da Constituição, é regida pelas regras constitucionais de cada país signatário.

5 - Quando um país não ratifica a Constituição ou não aprova os outros actos por ele assinados, a Constituição e os demais actos mantêm a sua validade para os países que os ratificaram ou aprovaram.

Artigo III (artigo 29.º modificado)

Apresentação das propostas

1 - A administração postal de um país membro tem o direito de apresentar, quer ao Congresso quer entre dois congressos, propostas relativas aos actos da União dos quais faz parte o seu país.

2 - Contudo, as propostas relativas à Constituição e ao Regulamento Geral só podem ser submetidas ao Congresso.

3 - Por outro lado, as propostas relativas aos regulamentos são submetidas directamente ao Conselho de Exploração Postal, mas primeiro devem ser transmitidas pela Secretaria Internacional a todas as administrações postais dos países membros.

Artigo IV

Entrada em vigor e vigência do Protocolo Adicional à Constituição da União Postal Universal

O presente Protocolo Adicional será posto em execução em 1 de Janeiro de 2001 e ficará em vigor durante tempo indeterminado.

E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros lavraram o presente Protocolo Adicional, que terá a mesma força e o mesmo valor que teria se as suas disposições estivessem inseridas no próprio texto da Constituição, e assinaram-no num exemplar que ficará arquivado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada Parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Beijing em 15 de Setembro de 1999.

(Seguem, no original, as assinaturas dos países membros.)

DECLARAÇÕES FEITAS POR OCASIÃO DA ASSINATURA DOS ACTOS

I

Em nome da República Argentina:

É reiterada a reserva formulada por ocasião da ratificação da Constituição da União Postal Universal, assinada em Viena (Áustria), em 10 de Julho de 1964, por meio da qual o Governo Argentino salientou expressamente que o artigo 23.º da referida carta orgânica não visa nem abrange as ilhas Malvinas, as ilhas da Geórgia do Sul, as ilhas de Sandwich do Sul nem a Antárctica Argentina. Por este motivo, a República Argentina reafirma a sua soberania sobre os referidos territórios, que fazem parte integrante do seu território nacional. Também é lembrado que a Assembleia Geral das Nações Unidas adoptou as Resoluções n.os 2065 (XX), 3160 (XVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 42/19 e 43/25, através das quais é reconhecida a existência de um litígio de soberania e é pedido aos Governos da Argentina e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte que iniciem negociações a fim de resolver o litígio e encontrar uma solução pacífica e definitiva para os problemas pendentes entre os dois países, inclusive todas as questões referentes ao futuro das ilhas Malvinas, em conformidade com a Carta das Nações Unidas.

Do mesmo modo, a República Argentina assinala que a disposição contida no artigo RE 1301 do Regulamento de Execução da Convenção Postal Universal sobre a circulação de selos postais válidos no país de origem não será considerada como obrigatória para a República quando estas deformarem a realidade geográfica e jurídica argentina, sem prejuízo da aplicação do parágrafo 15 da Declaração Conjunta Argentino-Britânica de 1 de Julho de 1971, sobre as comunicações e sobre o movimento entre o território continental argentino e as ilhas Malvinas, aprovada por troca de correspondências entre os dois Governos em 5 de Agosto de 1971.

(Congresso - Doc. 86.)

II

Em nome da República Islâmica do Irão:

A República Islâmica do Irão reserva o direito de empregar os termos «taxa moratória», no lugar do termo «juros», em todos os actos e regulamentos da UPU toda a vez que se tratar do pagamento de uma quantia extra em virtude da inobservância do prazo de pagamento, estando entendido que a prática da cobrança de juros é contrária à religião islâmica.

(Congresso - Doc. 86.Ad 1.)

III

Em nome da Austrália:

A Austrália aplicará os actos e os regulamentos adoptados pelo presente Congresso de acordo com os direitos e obrigações que lhe cabem em virtude do Acordo da Organização Mundial do Comércio e, em particular, do Acordo Geral sobre o Comércio de Serviços.

(Congresso - Doc. 86.Ad 2.)

IV

Em nome do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

O Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte não tem qualquer dúvida em relação à soberania do Reino Unido sobre as ilhas Falkland, Geórgia do Sul e Sandwich do Sul, assim como sobre o território britânico antárctico. Nesse sentido, chama a atenção para o artigo IV do Tratado da Antártida, do qual fazem parte o Reino Unido e a Argentina.

O Governo do Reino Unido não aceita portanto a declaração da República Argentina que pretende contestar a soberania dos territórios mencionados acima e também não aceita a declaração da República Argentina relativa ao artigo RE 1301 da Convenção de Seul (artigo RE 305 na nova Convenção Postal Universal, após a reformulação dos actos).

No que diz respeito às outras questões visadas na declaração da República Argentina, o Governo do Reino Unido reserva a sua posição.

(Congresso - Doc. 86.Add 3.)

V

Em nome da Islândia, do Principado do Listenstaina e da Noruega:

As delegações da Islândia, do principado do Listenstaina e da Noruega declaram que os seus países aplicarão os actos adoptados pelo presente Congresso, de acordo com as obrigações que lhes cabem em virtude do acordo que estabelece o espaço económico europeu.

(Congresso - Doc. 86.Add 4.)

VI

Em nome da Nova Zelândia:

A Nova Zelândia aplicará os actos e os regulamentos adoptados pelo presente Congresso na medida em que sejam compatíveis com as outras obrigações que lhe cabem, em particular do Acordo Geral sobre o Comércio dos Serviços.

(Congresso - Doc. 86.Add 5.)

VII

Em nome dos Estados Unidos da América:

Os Estados Unidos da América apoiam o sistema de encargos terminais tal qual foi adoptado pelo Congresso de Beijing, conscientes de que este sistema representa uma iniciativa importante, mas incompleta, que visa dar ao sistema um fundamento económico salutar para a remuneração das administrações postais. O Governo dos Estados Unidos da América está determinado a prosseguir com a reforma do sistema de gastos terminais, para manter um serviço postal internacional viável, eficiente e universal, assim como assegurar uma justa remuneração das administrações postais pelas despesas de distribuição incorridas e avaliar a utilidade das restrições enunciadas no artigo 40.º Além disso, os Estados Unidos da América esperam que um tal sistema seja adoptado no mais tardar em 2005, e bem antes para as permutas de correio entre países industrializados.

Os Estados Unidos convidam com veemência a União Postal Universal a colaborar com a Organização Mundial das Alfândegas na elaboração de princípios e normas não discriminatórios em matéria de desembaraço aduaneiro, aplicáveis aos operadores públicos e privados. Estes princípios e normas deveriam respeitar a necessidade dos operadores públicos e privados quanto a encaminhar rapidamente as mercadorias e sem restrições indevidas, assim como a necessidade das administrações das alfândegas em exercer o controlo das fronteiras necessário para proteger os interesses da colectividade. Os Estados Unidos da América, além disso, estimam que não há nada, nos actos da União, que impeça os países membros de definir procedimentos de desalfandegamento para os operadores privados que sejam comparáveis àqueles aplicáveis aos operadores postais públicos.

(Congresso - Doc. 86.Add 6.)

VIII

Em nome da República Federal da Alemanha, da República da Áustria, da Bélgica, do Reino da Dinamarca, da Espanha, da República da Finlândia, da República da França, do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, ilhas da Mancha e ilha de Man, da Grécia, da Irlanda, da Itália, do Luxemburgo, da Holanda, de Portugal e da Suécia:

As delegações dos países membros da União Europeia declaram que os seus países aplicarão os Actos adoptados pelo presente Congresso em conformidade com as obrigações que lhes cabem em virtude do Tratado que institui a União Europeia e do Acordo Geral sobre o Comércio dos Serviços (AGCS) da Organização Mundial do Comércio.

(Congresso - Doc. 86.Add 7.)

IX

Em nome do Vietname:

O Vietname reserva o direito de o seu Governo adoptar as medidas necessárias a fim de proteger seus interesses, caso determinados membros deixem de respeitar os artigos dos actos da UPU ou venham a dar alguma declaração que possa prejudicar os serviços postais ou a soberania da sua nação.

(Congresso - Doc. 86.Add 8.)

X

Em nome da República da Turquia:

Baseando-se no facto de que a ilha de Chipre abrange dois povos, ou seja, as comunidades grega e turca, a República da Turquia declara que a administração postal cipriota grega não tem o poder legal de representar o Chipre na sua totalidade, e menos ainda o povo cipriota turco.

Por conseguinte, a República da Turquia não reconhece a representação da totalidade da ilha pela Administração cipriota grega no XXII Congresso da UPU de Beijing e pede que os direitos da administração postal da República Turca do Norte do Chipre sejam salvaguardados.

(Congresso - Doc. 86.Add 9.)

XI

Em nome da ex-República Jugoslava da Macedónia:

Em virtude dos plenos poderes que lhe foram conferidos num documento assinado pelo Primeiro-Ministro da República da Macedónia, Sr. Ljubco Georgievski, e apresentado ao Secretariado do Congresso, a delegação do Governo da República da Macedónia assina, por intermédio do presente documento, os actos finais do XXII Congresso da UPU, realizado em Beijing, de 23 de Agosto a 15 de Setembro de 1999.

(Congresso - Doc. 86.Add 10.)

XII

Em nome da República Árabe da Síria:

A administração postal da República Árabe da Síria declara que a sua assinatura dos actos não significa a obrigação ou a aceitação de qualquer transacção com a administração postal de Israel.

(Congresso - Doc. 86.Add 11.)

XIII

Em nome da República Argelina Democrática e Popular, do Reino da Arábia Saudita, do Estado do Barein, dos Emirados Árabes Unidos, da República Islâmica do Irão, da República do Iraque, da Jamahiriya Popular Socialista Árabe da Líbia, do Estado do Koweit, da República Libanesa, da República Islâmica da Mauritânia, da República Islâmica do Paquistão, da República do Sudão, da República Árabe Síria, da República da Tunísia e da República do Iémen:

As delegações acima mencionadas:

Considerando a Quarta Convenção de Genebra de 1949 Relativa à Protecção dos Civis em Período de Guerra;

Lembrando que o sionismo apresenta todas as características do imperialismo pelo facto de. gerar conflitos e guerra com os países do Médio Oriente (limítrofes);

Constatando que o sionismo pratica, pela essência de sua filosofia, um expansionismo declarado, visto que ocupa territórios reconhecidos de facto e de direito como pertencendo a países livres, independentes e membros da comunidade internacional;

Conscientes de que o povo palestino sofre os tormentos das condições de ocupação que lhe são impostas e que, por conseguinte, a sua defesa é uma causa justa, já que visa o resgate dos seus direitos humanos e sociais e o direito à autodeterminação e à construção de seu Estado independente no território da Palestina;

Considerando que Israel é a ponta de lança desta filosofia imperialista, expansionista e racista;

confirmam a Declaração IX formulada no Congresso de Viena de 1964, a Declaração III formulada no Congresso de Tóquio de 1969, a Declaração III formulada no Congresso de Lausanne de 1974, a Declaração V formulada no Congresso do Rio de Janeiro de 1979, a Declaração XXVII formulada no Congresso de Hamburgo de 1984 e a Declaração III formulada no Congresso de Washington de 1989, assim como sua Declaração IV formulada no Congresso de Seul de 1994, e reafirmam que sua assinatura de todos os actos da União Postal Universal (Congresso de Beijing, 1999), assim como a eventual ratificação posterior destes actos pelos seus respectivos Governos, não são válidas para o membro inscrito sob o nome de Israel e não implicam nenhum reconhecimento.

(Congresso - Doc. 86.Add 12.)

XIV

Em nome de Israel:

A delegação de Israel no XXII Congresso da União Postal rejeita sem ressalva e em sua totalidade todas as declarações ou reservas formuladas por determinados países membros da União no XV Congresso da União (Viena, 1964), no XVI Congresso (Tóquio, 1969), no XVII Congresso (Lausanne, 1974), no XVIII Congresso (Rio de Janeiro, 1979), no XIX Congresso (Hamburgo, 1984), no XX Congresso (Washington, 1989), no XXI Congresso (Seul, 1994) e no XXII Congresso (Beijing, 1999) para questionar os direitos conferidos a Israel pelo seu estatuto de país membro da UPU, considerando que estas declarações ou reservas são incompatíveis com o estatuto do Estado de Israel, na sua condição de país membro da UPU e de Estado membro da ONU. Além disso, os países membros que formularam estas declarações fizeram-no com a intenção de não aplicar as disposições dos actos da UPU. Estas declarações são portanto contrárias ao texto e ao espírito da Constituição, da Convenção e dos acordos. Por conseguinte, a delegação de Israel considera estas declarações e reservas como ilícitas e improcedentes.

(Congresso - Doc. 86.Add 13.)

XV

Em nome da República do Chipre:

A delegação turca tentou novamente colocar em causa a representação da República do Chipre pela administração postal legal do Chipre no XXII Congresso da UPU.

É incontestável que a administração postal da República do Chipre é a única administração na ilha de Chipre reconhecida ao nível internacional. Além disso, ela é membro da UPU desde 23 de Novembro de 1961.

Existe um único Estado cipriota, a República do Chipre, reconhecido pela comunidade internacional e membro das Nações Unidas e de outras organizações internacionais.

A entidade ilegal que se faz denominara «República Turca do Chipre do Norte» (RTCN) foi implantada pelas forças de ocupação turcas que invadiram o Chipre em 1974 e que ainda hoje ocupam 37% do território nacional, zona donde expulsaram todos os cipriotas gregos que lá viviam em toda a legalidade.

A entidade ilegal mencionada foi condenada pela comunidade internacional, assim como pelo Conselho de Segurança da ONU, que, nas suas Resoluções n.os 541/83 e 550/84, pede, especialmente, a todos os Estados para respeitarem a soberania, a independência, a integridade territorial e o não alinhamento da República do Chipre, para não reconhecerem o pretenso Estado da «República Turca do Chipre do Norte» estabelecido por actos secessionistas e para se absterem de facilitar ou ajudar, de qualquer maneira que seja, a entidade secessionista considerada.

Os textos mencionados acima constam em anexo.

(Congresso - Doc. 86.Add 14.)

Resolução n.º 541 do Conselho de Segurança das Nações Unidas (18 de Novembro de 1983)

O Conselho de Segurança das Nações Unidas adoptou em 18 de Novembro de 1983 a Resolução n.º 541 (1983), por 13 votos a favor, 1 contra (Paquistão) e 1 abstenção (Jordânia). Eis o texto da resolução:

«O Conselho de Segurança:

Tendo ouvido a declaração do Ministro dos Assuntos Estrangeiros do Governo da República do Chipre;

Preocupado pela proclamação feita pelas autoridades cipriotas turcas em 15 de Novembro de 1983, apresentada como declarando a criação de um Estado independente no Norte do Chipre;

Estimando que esta proclamação é incompatível com o Tratado de 1960 Relativo à Criação da República do Chipre e com o Tratado de Garantia de 1960;

Considerando, por conseguinte, que a tentativa de criar uma 'República Turca do Chipre do Norte' é nula e não consequente e contribuirá para uma deterioração da situação no Chipre;

Reafirmando as suas Resoluções n.os 365 (1974) e 367 (1975);

Consciente da necessidade de uma solução para o problema do Chipre que se fundamente na missão de intermediação empreendida pelo Secretário-Geral;

Afirmando o seu apoio contínuo à Força das Nações Unidas encarregada da manutenção da paz no Chipre;

Levando em conta a declaração do Secretário-Geral, com data de 17 de Novembro de 1983:

1) Deplora a proclamação das autoridades cipriotas turcas apresentada como uma declaração de secessão de uma parte da República do Chipre;

2) Considera a proclamação supramencionada como juridicamente nula e demanda a sua retirada;

3) Pede que as suas Resoluções n.os 365 (1974) e 367 (1975) sejam aplicadas urgentemente e efectivamente;

4) Roga ao Secretário-Geral que prossiga com a sua missão de intermediação, a fim de que progressos possam ser realizados o mais rapidamente possível com vista a uma solução justa e durável do problema cipriota;

5) Pede às partes que cooperem plenamente com o Secretário-Geral na sua missão de intermediação;

6) Pede a todos os Estados o respeito pela soberania, pela independência, pela integridade territorial e pelo não alinhamento da República do Chipre;

7) Pede a todos os Estados para não reconhecerem nenhum Estado cipriota que não a República do Chipre;

8) Pede a todos os Estados e às duas comunidades cipriotas que se abstenham de qualquer medida que possa agravar a situação;

9) Roga ao Secretário-Geral para manter o Conselho de Segurança plenamente informado.»

Resolução n.º 550 do Conselho de Segurança das Nações Unidas (11 de Maio de 1984)

O Conselho de Segurança adoptou, em 11 de Maio de 1984, a Resolução n.º 550, sobre o Chipre, por 13 votos a favor (URSS, República Popular da China, Reino Unido, França, Índia, Egipto, Peru, Ucrânia, Alto Volta, Zimbabwe, Países Baixos, Malta e Nicarágua), 1 voto contra (Paquistão) e 1 abstenção (Estados Unidos da América). Eis o texto da resolução:

«O Conselho de Segurança:

Tendo examinado a situação no Chipre, a pedido do Governo da República do Chipre;

Tomando nota do relatório do Secretário-Geral (S/1 6519);

Lembrando as suas Resoluções n.os 365 (1974), 367 (1975), 541 (1983) e 544 (1983);

Lamentando profundamente a não aplicação das suas resoluções, em particular a Resolução n.º 541 (1983);

Gravemente preocupado com os novos actos secessionistas na parte ocupada da República do Chipre, que vão de encontro à Resolução n.º 541 (1983), a saber, a pretensa 'troca de embaixadores' entre a Turquia e a 'República Turca do Chipre do Norte', desvestida de qualquer estatuto jurídico, e a possível organização de um 'referendum constitucional' e de 'eleições', assim como outros actos ou ameaças que visam consolidar o pretenso Estado independente e a partilha do Chipre;

Profundamente preocupado com as recentes ameaças de repovoamento de Varosha por outras pessoas que não os seus habitantes;

Reafirmando o seu apoio contínuo à força de paz das Nações Unidas no Chipre:

1) Reafirma a sua Resolução n.º 541 (1983) e pede a sua implementação urgente e efectiva;

2) Condena todos os actos secessionistas, inclusive a pretensa 'troca de embaixadores' entre a Turquia e as autoridades cipriotas turcas, declara-os ilegais e não válidos e demanda a imediata anulação destes;

3) Reitera o apelo lançado a todos os Estados para não reconhecerem o pretenso Estado da 'República Turca do Chipre do Norte' estabelecido por actos secessionistas e demanda a todos os Estados que se abstenham de facilitar ou ajudar, de qualquer maneira que seja, a entidade secessionista supramencionada;

4) Pede a todos os Estados para respeitarem a soberania, a independência, a integridade territorial, a unidade e o não alinhamento da República do Chipre;

5) Considera inadmissível toda a tentativa de repovoar uma parte de Varosha, qualquer que seja, fazendo que ali venham outras pessoas que não os seus habitantes, e demanda que esta região seja transferida para a administração das Nações Unidas;

6) Considera contrária às resoluções das Nações Unidas toda a tentativa de intervenção no que concerne ao estatuto ou ao deslocamento da força de paz das Nações Unidas no Chipre;

7) Roga ao Secretário-Geral que faça promover a aplicação urgente da Resolução n.º 541 do Conselho de Segurança;

8) Renova a missão de intermediação confiada ao Secretário-Geral e roga-lhe que empreenda novos esforços visando uma solução global do problema do Chipre, que seja conforme aos princípios da Carta das Nações Unidas e às disposições para tal regularização previstas nas resoluções pertinentes das Nações Unidas, inclusive a resolução n.º 541 (1983) do Conselho de Segurança e a presente resolução;

9) Pede a todas as partes que cooperem com o Secretário-Geral na sua missão de intermediação;

10) Decide acompanhar de perto a situação, com vista a tomar medidas urgentes e apropriadas, se a Resolução n.º 541 (1983) não for implementada;

11) Roga ao Secretário-Geral promover a aplicação da presente resolução e fazer um relatório ao Conselho de Segurança quando achar necessário.»

REGULAMENTO GERAL DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao disposto no artigo 22.º, parágrafo 2, da Constituição da União Postal Universal, concluída em Viena em 10 de Julho de 1964, promulgaram, de comum acordo e ressalvado o disposto no artigo 25.º, parágrafo 4, da referida Constituição, no presente Regulamento Geral, as seguintes disposições que garantem a aplicação da Constituição e o funcionamento da União.

CAPÍTULO I — Funcionamento dos órgãos da União

Artigo 101.º — Organização e reunião dos congressos e dos congressos extraordinários

1 - Os representantes dos países membros reúnem-se em congresso o mais tardar cinco anos após a data da entrada em vigor dos actos do congresso precedente.

2 - Cada país membro far-se-á representar no congresso por um ou vários plenipotenciários investidos dos poderes necessários pelo seu governo. Se necessário, pode fazer-se representar pela delegação de um outro país membro. Todavia, fica entendido que uma delegação só pode representar um único país membro, além do seu.

3 - Nas deliberações, cada país membro tem direito a um voto, sob reserva das sanções previstas no artigo 126.º

4 - Em princípio, cada congresso designa o país onde se realizará o próximo congresso. Se esta designação se revelar inaplicável, o Conselho de Administração está autorizado a designar o país onde o congresso realizará a sua reunião, após acordo com este último.

5 - Após entendimento com a Secretaria Internacional, o governo anfitrião fixa a data definitiva e o local exacto do congresso. Em princípio um ano antes desta data, o governo anfitrião manda um convite ao governo de cada país membro. Este convite pode ser endereçado directamente, através de um outro governo ou por intermédio do director-geral da Secretaria Internacional.

6 - Quando um congresso tiver de se reunir sem que haja um governo anfitrião, a Secretaria Internacional, com o acordo do Conselho de Administração e após entendimento com o Governo da Confederação Helvética, adopta as medidas necessárias para convocar e organizar o congresso no país sede da União. Neste caso, a Secretaria Internacional exerce as funções de governo anfitrião.

7 - O local de reunião de um congresso extraordinário é fixado, após acordo com a Secretaria Internacional, pelos países membros que tomaram a iniciativa desse congresso.

8 - Os parágrafos 2 a 6 aplicam-se, por analogia, aos congressos extraordinários.

Artigo 102.º — Composição, funcionamento e reuniões do Conselho de Administração

1 - O Conselho de Administração compõe-se de um presidente e de 41 membros, que exercem as suas funções durante o período que separa dois congressos sucessivos.

2 - A presidência caberá, de direito, ao país anfitrião do congresso. No caso da sua renúncia, este tornar-se-á membro de direito, e, devido a isso, o grupo geográfico ao qual pertence passará a dispor de um lugar suplementar, ao qual não se aplicam as restrições do parágrafo 3. Em tal circunstância, o Conselho de Administração elegerá para a presidência um dos membros pertencentes ao grupo geográfico do qual faz parte o país anfitrião.

3 - Os 40 restantes membros do Conselho de Administração são eleitos pelo congresso, com base numa distribuição geográfica equitativa. Pelo menos metade dos membros é renovada por ocasião de cada congresso; nenhum país membro pode ser escolhido sucessivamente por três congressos.

4 - Cada um dos membros do Conselho de Administração nomeia o seu representante, o qual deve ser competente no domínio postal.

5 - As funções de membro do Conselho de Administração são gratuitas. As despesas de funcionamento deste Conselho são a cargo da União.

6 - O Conselho de Administração tem as seguintes atribuições:

6.1 - Supervisionar todas as actividades da União no intervalo dos congressos tendo em conta as decisões do congresso, estudando as questões referentes às políticas governamentais em matéria postal e tendo em consideração as políticas regulamentares internacionais, tais como as relativas ao comércio de serviços e à concorrência;

6.2 - Examinar e aprovar, no âmbito das suas competências, qualquer acção que julgue necessária para salvaguardar e reforçar a qualidade do serviço postal internacional e modernizá-lo;

6.3 - Favorecer, coordenar e supervisionar todas as formas de assistência técnica postal no tocante à cooperação técnica internacional;

6.4 - Examinar e aprovar o orçamento e as contas anuais da União;

6.5 - Autorizar, se as circunstâncias o exigirem, a extrapolação do tecto das despesas, em conformidade com o artigo 125.º, parágrafos 3, 4 e 5;

6.6 - Fixar o Regulamento Financeiro da UPU;

6.7 - Fixar as normas que regem o Fundo de Reserva;

6.8 - Fixar as normas que regem o Fundo Especial;

6.9 - Fixar as normas que regem o Fundo de Actividades Especiais;

6.10 - Fixar as normas que regem o Fundo Voluntário;

6.11 - Assegurar o controlo da actividade da Secretaria Internacional;

6.12 - Autorizar, se for solicitada, a escolha de uma classe de contribuição inferior, conforme as condições previstas no artigo 127.º, parágrafo 6;

6.13 - Autorizar a mudança de grupo geográfico, a pedido de um país, tendo em consideração os pareceres expressos pelos países que são membros dos grupos geográficos em questão;

6.14 - Fixar o estatuto do pessoal e às condições de serviço dos funcionários eleitos;

6.15 - Criar ou suprimir postos de trabalho da Secretaria Internacional tendo em conta as restrições ligadas ao tecto de despesas fixado;

6.16 - Fixar o Regulamento do Fundo Social;

6.17 - Aprovar os relatórios anuais elaborados pela Secretaria Internacional sobre as actividades da União e sobre a gestão financeira e apresentar comentários a seu respeito, quando assim o entender;

6.18 - Decidir sobre os contactos a serem estabelecidos com as administrações para preencherem as suas funções;

6.19 - Após consulta ao Conselho de Exploração Postal, decidir os contactos a serem mantidos com as organizações que não são observadores de direito, examinar e aprovar os relatórios da Secretaria Internacional sobre as relações da UPU com os outros organismos internacionais, tomar as decisões que julgar oportunas sobre a condução dessas relações e o seguimento a dar-lhes, designar, em tempo oportuno, as organizações internacionais, intergovernamentais e não governamentais que devem ser convidadas a fazerem-se representar num congresso e encarregar o director-geral da Secretaria Internacional de enviar os convites necessários;

6.20 - Fixar, caso julgue útil, os princípios que o Conselho de Exploração Postal deve ter em conta quando estudar as questões com repercussões financeiras importantes (taxas, encargos terminais, direitos de trânsito, taxa de base do transporte aéreo do correio e depósito no estrangeiro de objectos de correspondência), seguir de perto o estudo destas questões e examinar e aprovar, para assegurar a sua conformidade com os princípios supracitados, as propostas do Conselho de Exploração Postal sobre os mesmos assuntos;

6.21 - Estudar, a pedido do congresso, do Conselho de Exploração Postal ou das administrações postais, os problemas de ordem administrativa, legislativa e jurídica que sejam do interesse da União ou do serviço postal internacional. Cabe ao Conselho de Administração decidir, nos domínios supracitados, da oportunidade, ou não, de empreender os estudos solicitados pelas administrações postais no intervalo dos congressos;

6.22 - Formular as propostas que serão submetidas à aprovação quer do congresso quer das administrações postais, conforme o artigo 122.º;

6.23 - Aprovar as recomendações do Conselho de Exploração Postal referentes à adopção, se necessário, de uma regulamentação ou de uma nova prática, esperando que o congresso decida sobre a matéria;

6.24 - Examinar o relatório anual feito pelo Conselho de Exploração Postal e, se for o caso, as propostas submetidas por este último;

6.25 - Submeter temas de estudo ao Conselho de Exploração Postal, em conformidade com o artigo 104.º, parágrafo 9.16;

6.26 - Designar o país sede do próximo congresso, de acordo com o previsto no artigo 101.º, parágrafo 4;

6.27 - Determinar, em tempo útil e após consulta ao Conselho de Exploração Postal, o número de comissões necessárias para levar a bom termo os trabalhos do congresso e fixar as suas atribuições;

6.28 - Designar, após consulta ao Conselho de Exploração Postal e sob reserva da aprovação do congresso, os países membros susceptíveis:

De assumir as vice-presidências do congresso, bem como as presidências e vice-presidências das comissões, tendo em conta, sempre que possível, a repartição geográfica equitativa dos países membros;

De fazer parte das comissões restritas do congresso;

6.29 - Examinar e aprovar o projecto de plano estratégico a apresentar ao congresso e elaborado pelo Conselho de Exploração Postal com a ajuda da Secretaria Internacional; examinar e aprovar as revisões anuais do plano adoptado pelo congresso com base nas recomendações do Conselho de Exploração Postal e trabalhar em concertação com o Conselho de Exploração Postal na elaboração e na actualização anual do plano.

7 - Na sua primeira reunião, que é convocada pelo presidente do congresso, o Conselho de Administração elege, de entre os seus membros, quatro vice-presidentes e fixa o seu regulamento interno.

8 - Por convocatória do seu presidente, o Conselho de Administração reúne-se, em princípio, uma vez por ano na sede da União.

9 - O presidente, os vice-presidentes e os presidentes das comissões do Conselho de Administração, bem como o presidente do Grupo de Planeamento Estratégico formam o Comité de Gestão. Este Comité prepara e dirige os trabalhos de cada sessão do Conselho de Administração e aprova, em nome do Conselho de Administração, o relatório anual elaborado pela Secretaria Internacional sobre as actividades da União, bem como assume qualquer outra tarefa que o Conselho de Administração decida confiar-lhe ou cuja necessidade surja durante o processo de planeamento estratégico.

10 - O representante de cada um dos membros do Conselho de Administração que participam nas sessões deste órgão, com excepção das reuniões que se realizaram durante o congresso, tem direito ao reembolso do equivalente a uma passagem aérea de ida e volta em classe económica, ou a uma passagem de comboio em 1.ª classe, ou ao preço da viagem por qualquer outro meio de locomoção, desde que este montante não ultrapasse o preço da passagem aérea de ida e volta em classe económica. É concedido o mesmo direito ao representante de cada membro das suas comissões, dos seus grupos de trabalho ou dos seus outros órgãos quando estes se reunirem fora do congresso ou das sessões do Conselho.

11 - O presidente do Conselho de Exploração Postal é o representante do mesmo nas sessões do Conselho de Administração, desde que estejam em debate as questões relativas ao órgão por ele dirigido.

12 - A fim de assegurar uma ligação eficaz entre os trabalhos dos dois órgãos, o Conselho de Exploração Postal pode nomear representantes para assistir às reuniões do Conselho de Administração na qualidade de observadores.

13 - A administração postal do país onde se reúne o Conselho de Administração é convidada a participar nas reuniões na qualidade de observador se esse país não for membro do Conselho de Administração.

14 - O Conselho de Administração pode convidar para as suas reuniões, sem direito de voto, qualquer organismo internacional, qualquer representante de uma associação ou de uma empresa ou qualquer pessoa qualificada que deseje associar-se aos seus trabalhos. Nas mesmas condições, também pode convidar uma ou várias administrações postais dos países membros interessadas nas questões a serem debatidas na ordem do dia.

15 - Os membros do Conselho de Administração participam efectivamente nas suas actividades. Os países membros que não pertencem ao Conselho de Administração podem, a pedido, colaborar nos estudos empreendidos, respeitando as condições que o Conselho possa estabelecer para assegurar o rendimento e a eficácia do seu trabalho. Pode também ser-lhes solicitado que presidam a grupos de trabalho quando os seus conhecimentos ou a sua experiência o justifiquem. A participação dos países membros que não pertencem ao Conselho de Administração efectua-se sem encargos suplementares para a União.

Artigo 103.º — Documentação sobre as actividades do Conselho de Administração

1 - Após cada sessão, o Conselho de Administração informa os países membros da União e as uniões restritas sobre as suas actividades enviando-lhes, nomeadamente, um relatório analítico, bem como as suas resoluções e decisões.

2 - O Conselho de Administração apresenta ao congresso um relatório sobre o conjunto das suas actividades e encaminha-o para as administrações postais, no mínimo dois meses antes da abertura do congresso.

Artigo 104.º — Composição, funcionamento e reuniões do Conselho de Exploração Postal

1 - O Conselho de Exploração Postal é composto por 40 membros, que exercem as suas funções durante o período que separa dois congressos sucessivos.

2 - Os membros do Conselho de Exploração Postal são eleitos pelo congresso em função de uma repartição geográfica especificada. 24 assentos estão reservados aos países em desenvolvimento e 16 aos países desenvolvidos. No mínimo, um terço dos países membros é renovado por ocasião de cada congresso.

3 - O representante de cada um dos membros do Conselho de Exploração Postal é designado pela administração postal do seu país. Esse representante deve ser um funcionário qualificado da administração postal.

4 - As despesas de funcionamento do Conselho de Exploração Postal são por conta da União. Os seus membros não recebem qualquer remuneração. As despesas de viagem e de estada dos representantes das administrações postais participantes no Conselho de Exploração Postal são por conta dessas administrações. Todavia, o representante de cada um dos países considerados desfavorecidos com base nas listas elaboradas pela Organização das Nações Unidas tem direito, salvo para as reuniões realizadas durante o congresso, ao reembolso do preço de uma passagem de avião de ida e volta em classe económica, ou de uma passagem de comboio em 1.ª classe, ou ao preço da viagem por qualquer outro meio de locomoção, desde que este montante não ultrapasse o preço da passagem aérea de ida e volta em classe económica.

5 - Na sua primeira reunião, que é convocada e aberta pelo presidente do congresso, o Conselho de Exploração Postal escolhe, de entre os seus membros, um presidente, um vice-presidente, os presidentes das comissões e o presidente do Grupo de Planeamento Estratégico.

6 - O Conselho de Exploração Postal fixa o seu regulamento interno.

7 - Em princípio, o Conselho de Exploração Postal reúne-se todos os anos na sede da União. A data e o local da reunião são fixados pelo seu presidente, após acordo com o presidente do Conselho de Administração e o director-geral da Secretaria Internacional.

8 - O presidente, o vice-presidente e os presidentes das comissões do Conselho de Exploração Postal, bem como o presidente do Grupo de Planeamento Estratégico, formam o Comité de Gestão. Este Comité prepara e dirige os trabalhos de cada sessão do Conselho de Exploração Postal e assume todas as tarefas que este último decidir confiar-lhe ou cuja necessidade surja durante o processo de planeamento estratégico.

9 - São as seguintes as atribuições do Conselho de Exploração Postal:

9.1 - Dirigir o estudo dos problemas de exploração, comerciais, técnicos, económicos e de cooperação técnica mais importantes que apresentem interesse para as administrações postais de todos os países membros da União, nomeadamente questões com repercussões financeiras importantes (taxas, encargos terminais, direitos de trânsito, taxa de base do transporte aéreo do correio e depósito no estrangeiro de objectos de correspondência), fornecer informações e emitir pareceres a este respeito e recomendar medidas a tomar em relação às mesmas;

9.2 - Proceder à revisão dos regulamentos da União nos seis meses seguintes ao encerramento do congresso, a menos que este decida de outro modo. Em caso de necessidade urgente, o Conselho de Exploração Postal pode igualmente modificar os referidos regulamentos em outras sessões. Em ambos os casos, o Conselho de Exploração Postal fica subordinado às directivas do Conselho de Administração no que se refere às políticas e aos princípios fundamentais;

9.3 - Coordenar as medidas práticas para o desenvolvimento e o aperfeiçoamento dos serviços postais internacionais;

9.4 - Empreender, sob reserva da aprovação do Conselho de Administração no âmbito das competências deste último, qualquer acção julgada necessária para salvaguardar e reforçar a qualidade do serviço postal internacional e modernizá-lo;

9.5 - Formular propostas, que serão submetidas à aprovação do congresso ou das administrações postais, em conformidade com o artigo 122.º; é exigida a aprovação do Conselho de Administração sempre que essas propostas incidam sobre questões da competência deste último;

9.6 - Examinar, a pedido da administração postal de um país membro, qualquer proposta que essa administração postal transmita à Secretaria Internacional em conformidade com o artigo 121.º, preparar os respectivos comentários e encarregar a Secretaria Internacional de os anexar à referida proposta antes de a submeter à aprovação das administrações postais dos países membros;

9.7 - Recomendar, se necessário, e eventualmente após aprovação pelo Conselho de Administração e consulta ao conjunto das administrações postais, a adopção de uma regulamentação ou de uma nova prática até que o congresso decida sobre a matéria;

9.8 - Elaborar e apresentar, sob a forma de recomendações, às administrações postais as normas em matéria técnica, de exploração e nos outros domínios da sua competência onde uma prática uniforme é indispensável. Do mesmo modo, proceder, em caso de necessidade, às modificações das normas que já estabeleceu;

9.9 - Examinar, em consulta com o Conselho de Administração e com a sua aprovação, o projecto de plano estratégico da UPU, elaborado pela Secretaria Internacional e a submeter ao congresso, e rever, todos os anos, o plano aprovado pelo congresso com o apoio do Grupo de Planeamento Estratégico e da Secretaria Internacional, bem como com a aprovação do Conselho de Administração;

9.10 - Aprovar o relatório anual elaborado pela Secretaria Internacional sobre as actividades da União nas suas partes que têm ligação com as responsabilidades e funções do Conselho de Exploração Postal;

9.11 - Decidir os contactos a estabelecer com as administrações postais para desempenhar as suas funções;

9.12 - Proceder ao estudo referente aos problemas do ensino e da formação profissional que interessem aos países novos e em vias de desenvolvimento;

9.13 - Tomar as medidas necessárias, com a finalidade de estudar e de divulgar as experiências e os progressos alcançados por certos países, nos campos da técnica, da exploração, da economia e da formação profissional de interesse para os serviços postais;

9.14 - Estudar a situação actual e as necessidades dos serviços postais nos países novos e em desenvolvimento e fazer as recomendações adequadas sobre os procedimentos e os meios de melhorar os serviços postais nesses países;

9.15 - Após entendimento com o Conselho de Administração, tomar as medidas apropriadas no domínio da cooperação técnica com todos os países membros da União e, particularmente, com os países novos e em vias de desenvolvimento;

9.16 - Examinar todas as outras questões que lhe forem submetidas por um membro do Conselho de Exploração Postal, pelo Conselho de Administração ou por qualquer administração postal de um país membro.

10 - Os membros do Conselho de Exploração Postal participam efectivamente nas suas actividades. As administrações dos países membros que não pertencem ao Conselho de Exploração Postal podem, a seu pedido, colaborar nos estudos empreendidos, respeitando as condições que o Conselho pode estabelecer para assegurar o rendimento e a eficácia do seu trabalho. Pode também ser-lhes solicitado que presidam a grupos de trabalho quando os seus conhecimentos ou a sua experiência o justifiquem.

11 - Com base no plano estratégico da UPU adoptado pelo congresso e, em particular, na parte referente às estratégias dos órgãos permanentes da União, o Conselho de Exploração Postal estabelece, na sua sessão após o congresso, um programa de trabalho de base contendo um certo número de tácticas visando a consecução das estratégias. Esse programa de base inclui um número limitado de trabalhos sobre assuntos da actualidade e de interesse comum e é revisto todos os anos em função das realidades e das novas prioridades, bem como das modificações introduzidas no plano estratégico.

12 - A fim de assegurar uma ligação eficaz entre os trabalhos dos dois órgãos, o Conselho de Administração pode nomear representantes para assistir às reuniões do Conselho de Exploração Postal, na qualidade de observadores.

13 - O Conselho de Exploração Postal pode convidar para as suas reuniões, sem direito de voto:

13.1 - Qualquer organismo internacional ou qualquer pessoa qualificada que deseje associar aos seus trabalhos;

13.2 - As administrações postais dos países membros que não pertençam ao Conselho de Exploração Postal;

13.3 - Qualquer associação ou empresa que deseje consultar sobre questões relacionadas com as suas actividades.

Artigo 105.º — Documentação sobre as actividades do Conselho de Exploração Postal

1 - Após cada sessão, o Conselho de Exploração Postal informa as administrações postais dos países membros e as uniões restritas sobre as suas actividades endereçando-lhes, nomeadamente, um relatório analítico, bem como as suas resoluções e decisões.

2 - O Conselho de Exploração Postal estabelece, para o Conselho de Administração, um relatório anual sobre as suas actividades.

3 - O Conselho de Exploração Postal elabora, para o congresso, um relatório sobre todas as suas actividades e transmite-o às administrações postais dos países membros, pelo menos dois meses antes da abertura do congresso.

Artigo 106.º — Regulamento interno dos congressos

1 - Para a organização dos seus trabalhos e a condução das suas deliberações, o congresso aplica o regulamento interno dos congressos.

2 - Cada congresso pode modificar este regulamento, nas condições fixadas no seu próprio regulamento interno.

Artigo 107.º — Línguas de trabalho da Secretaria Internacional

As línguas de trabalho da Secretaria Internacional são o francês e o inglês.

Artigo 108.º — Línguas utilizadas para a documentação, as deliberações e a correspondência de serviço