LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 30-11-2021)
7 versions
· 1970-01-02 — 2021-02-24
2021-02-24
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2020-09-01
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2017-08-03
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2014-07-18
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2007-07-13
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1999-03-08
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1970-01-02
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des v
version originale
Texte à cette date
Changements du 1999-03-08
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##### Article 3. L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique.
Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé.
(Les pièces visées aux premier et deuxième alinéas peuvent être produites en télécopie dans les cas où une convention internationale le prévoit expressément et aux conditions d'authentification fixées par celle-ci.) <L 1999-01-14/41, art. 5, 002; **En vigueur :** 08-03-1999>
Aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution de l'un des actes ci-dessus mentionnés, qui lui sera dûment signifié, le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
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##### Article 5. En cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique, pour l'un des faits mentionnés à l'article 1er, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé, et motivé sur un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du pays où l'étranger aura été condamné ou poursuivi.
(Toutefois, dans ce cas, il sera mis en liberté si, dans le délai de trois semaines à dater de son arrestation, il ne recoit communication du mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente.) <L 28-06-1899, art. 1>
(Toutefois, dans ce cas, il sera mis en liberté si, dans le délai de (quarante jours) à dater de son arrestation, il ne recoit communication du mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente.) <L 28-06-1899, art. 1> <L 1999-01-14/41, art. 6, 002; **En vigueur :** 08-03-1999>
Ce délai pourra être porté à trois mois si le pays qui requiert l'extradition est hors d'Europe.
(alinéa abrogé) <L 1999-01-14/41, art. 6, 002; **En vigueur :** 08-03-1999>
Après l'ordonnance de l'arrestation, le juge d'instruction est autorisé à procéder suivant les règles prescrites par les articles 87 à 90 du code d'instruction criminelle.
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Elle ordonnera la restitution des papiers ou autres objets qui ne se rattachent pas directement au fait imputé au prévenu et statuera, les cas échéant, sur la réclamation des tiers détenteurs ou autres ayants droit.
##### Article 12. <Disposition abrogatoire>
##### Article 13.. 13.[¹ Dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la détermination des autorités compétentes et la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise sont régies par la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, sauf disposition contraire dans la Troisième Partie, Titre VII. Remise, de l'Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part.]¹
(1)<Inséré par L [2021-02-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021021704), art. 29, 007; En vigueur : 24-02-2021>