LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 30-11-2021)
7 versions
· 1874-03-17
2021-02-24
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2020-09-01
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2017-08-03
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
Changements du 2017-08-03
@@ -13,6 +13,12 @@
Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil.
Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au ministre de la justice.
[¹ Le procureur du Roi compétent émet une ordonnance de capture aux fins de la notification et de l'exécution de l'arrêté ministériel accordant l'extradition si la personne réclamée n'est plus privée de sa liberté aux fins d'extradition.]¹
----------
(1)<L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 216, 005; En vigueur : 03-08-2017>
##### Article 5. En cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique, pour l'un des faits mentionnés à l'article 1er, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé, et motivé sur un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du pays où l'étranger aura été condamné ou poursuivi.
@@ -76,12 +82,8 @@
(1)<L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 21, 004; En vigueur : 18-07-2014>
##### Article 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1er de la présente loi.
##### Article 11.
Hors le cas prévu par l'article 5, elles seront préalablement rendues exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu où les perquisitions et les saisies doivent être opérées.
La chambre du conseil décidera également s'il y a lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie, les papiers et autres objets saisis au gouvernement requérant.
Elle ordonnera la restitution des papiers ou autres objets qui ne se rattachent pas directement au fait imputé au prévenu et statuera, les cas échéant, sur la réclamation des tiers détenteurs ou autres ayants droit.
<Abrogé par L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 217, 005; En vigueur : 03-08-2017>
##### Article 12. <Disposition abrogatoire>
2014-07-18
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2007-07-13
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
1999-03-08
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
1970-01-02
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des v
version originale
Texte à cette date