LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 30-11-2021)
7 versions
· 1970-01-02 — 2021-02-24
2021-02-24
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2020-09-01
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2017-08-03
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
2014-07-18
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2007-07-13
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1999-03-08
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des vers
1970-01-02
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des v
version originale
Texte à cette date
Changements du 2021-02-24
@@ -89,3 +89,9 @@
<Abrogé par L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 217, 005; En vigueur : 03-08-2017>
##### Article 12. <Disposition abrogatoire>
##### Article 13.. 13.[¹ Dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la détermination des autorités compétentes et la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise sont régies par la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, sauf disposition contraire dans la Troisième Partie, Titre VII. Remise, de l'Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part.]¹
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(1)<Inséré par L [2021-02-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021021704), art. 29, 007; En vigueur : 24-02-2021>