Historique des réformes

##### Article 4. <AR 30-03-1936, art. 2> L'acte de gage est rendu public par l'inscription qui en est faite dans un registre spécial tenu à cet effet au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi.Dans les arrondissements judiciaires où il est établi plusieurs conservations des hypothèques, le gouvernement désigne celui de ces bureaux qui est chargé de l'inscription des gages de fonds de commerce.Pour opérer l'inscription, le créancier présente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur, une expédition de l'acte de gage si celui-ci est authentique ou l'un des doubles s'il est sous seing privé. Il y joint deux bordereaux (...) dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre. Ces bordereaux contiennent : <AREG 26-06-1947, art. 81>1° Les nom, prénoms, domicile et profession du créancier, avec élection de domicile dans l'arrondissement du bureau;2° Les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et profession du propriétaire grevé;3° L'indication spéciale du fonds de commerce donné en gage, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et la mention si le gage comprend ou non lestock des marchandises;4° L'indication spéciale de l'acte qui constitue le gage et la date de l'acte;5° Le montant du capital et des accessoires à concurrence desquels l'inscription est requise et le terme pour lequel le gage est donné.Lorsque l'acte de gage est authentique, les fonctionnaires et officiers publics sont tenus d'identifier le propriétaire grevé, dans le corps ou au pied de l'acte de gage, de la manière tracée par l'article 12 de la loi du 10 octobre 1913, apportant des modifications à la loi hypothécaire.Lorsque l'acte est sous seing privé, l'identification est faite de la même manière, par les parties.L'acte contient également l'indication du numéro d'immatriculation au registre du commerce du propriétaire du fonds donné en gage.

### CHAPITRE Ier. _ Du gage du fonds de commerce.

##### Article 1. Le fonds de commerce peut être donné en gage dans les conditions déterminées par la présente loi.

##### Article 2. Le gage comprend l'ensemble des valeurs qui composent le fonds de commerce et notamment la clientèle, l'enseigne, l'organisation commerciale, les marques, le droit au bail, le mobilier de magasin et l'outillage, le tout sauf stipulation contraire.

Il peut comprendre les marchandises en stock à concurrence de 50 p.c. de leur valeur.

##### Article 3. Le gage est constitué par acte authentique ou sous seing privé.

##### Article 4bis. <AR 30-03-1936, art. 2> Les inscriptions sont radiées ou réduites dans les conditions tracées aux articles 92 à 95 de la loi hypothécaire.

Toutefois, la radiation ou la réduction peut être opérée par le conservateur, en vertu d'un acte sous seing privé (...) dressé en deux originaux (...) et sur représentation du bordereau contenant la relation de l'inscription du gage. Le conservateur fait mention sur ce bordereau de la radiation totale ou partielle de l'inscription. <AR 30-11-1939, art. 290> <AREG 26-06-1947, art. 81>

La représentation du bordereau d'inscription est également requise lorsque l'acte est authentique, s'il a été passé en vertu d'un mandat sous seing privé.

##### Article 5. Le conservateur fait mention sur son registre du contenu des bordereaux. Il remet au requérant l'expédition des titres et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription dont il indique la date, le volume et le numéro d'ordre.

L'omission de l'une ou de plusieurs formalités prescrites ci-dessus n'entraînera la nullité que lorsqu'elle portera préjudice aux tiers.

##### Article 6. <AR 30-03-1936, art. 2> Est applicable à la matière, l'article 87 de la loi hypothécaire.

##### Article 8. <AR 30-03-1936, art. 2> Celui qui a donné son fonds de commerce en gage est, par le fait même de son nantissement, constitué gardien des éléments du gage.

L'aliénation frauduleuse ou le déplacement frauduleux de tout ou partie de ces éléments est passible des peines prévues par l'article 491 du Code pénal.

Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à cette infraction.

##### Article 9. <AR 30-03-1936, art. 2> L'inscription conserve le gage pendant dix ans.

L'inscription régulièrement prise au profit du créancier bénéficiant de la mise en gage du fonds de commerce dispense ce créancier de l'opposition prévue par l'article 1515 du Code judiciaire.

##### Article 10. La clause d'interdiction de cession de bail n'est pas opposable au créancier gagiste ou à ses ayants droit continuant dans l'immeuble loué le même commerce et le garnissant de meubles suffisants.

##### Article 11. <AR 30-03-1936, art. 2> I. Le créancier au bénéfice duquel un fonds de commerce a été donné en gage peut, simultanément avec la mise en demeure signifiée à l'emprunteur, et sans permission du juge, faire saisir pour sûreté des sommes qui lui sont dues, tous les éléments constitutifs du fonds de commerce donné en gage.

II. Il peut aussi saisir les matières premières, matériel et outillage, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège pourvu qu'il en ait fait la revendication dans un délai de six mois.

L'acquéreur de bonne foi peut cependant opposer l'article 2279 du Code civil.

III. Le saisi peut toujours être constitué gardien.

IV. Il ne peut être procédé à la vente sur les saisies opérées en vertu des dispositions précédentes, qu'après qu'elles auront été déclarées valables par le président du tribunal de commerce, sur requête du créancier poursuivant. Il est procédé, en suite de cette requête, comme prévu à l'article 12.

##### Article 12. <AR 30-03-1936, art. 2> La réalisation du fonds de commerce donné en gage sera poursuivie conformément aux articles 4 à 10 du titre Ier de la loi du 5 mai 1872, formant le titre VI du Code de commerce.

Le président pourra autoriser le créancier à faire vendre le fonds de commerce soit en bloc, soit en détail.

### CHAPITRE II. _ (De l'endossement de la facture) <L 31-03-1958, art. 1>

##### Article 13. <L 31-03-1958, art. 1> Toute créance née d'activités professionnelles, commerciales ou civiles et qu'il est d'usage de constater par une facture peut être cédée ou donnée en gage par endossement de cette facture ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci.

La facture doit être datée et mentionner l'identité du créancier et ou débiteur, ainsi que le prix de chaque fourniture ou prestation dont résulte la créance et le montant total de celle-ci.

##### Article 14. <L 31-03-1958, art. 1> L'endossement doit, à peine de nullité :

a) Mentionner le nom de l'endossataire;

b) Etre daté et signé par l'endosseur;

c) S'il constitue un nantissement, l'indiquer expressément.

##### Article 17. (Abrogé) <L 31-03-1958, art. 2>

### CHAPITRE III. _ De l'expertise.

##### Article 18. Les marchandises et produits ouvrés livrés par les détaillants et les industriels fournissant directement à la consommation, sont censés agréés si, dans un délai d'un mois à partir de la livraison, il n'a été ni présenté d'observations par écrit ni réclamé d'expertise.

Le délai est interrompu s'il est procédé à des réfections ou à des réparations, mais recommence à courir après que ces réparations ou réfections ont été faites.

##### Article 19. L'expertise peut être requise sur simple requête adressée au président du tribunal de commerce. L'ordonnance sera exécutoire sur minute. Elle est communiquée en copie par lettre recommandée à l'autre partie, avec indication des jours, lieu et heure de l'expertise.

##### Article 20. L'opposition est portée devant le président qui fera convoquer les parties par simple lettre.

### CHAPITRE IV. _ Recouvrement des factures.

##### Article 21. (Abrogé) <AR 13-01-1935, art. 2>

##### Article 22. (Abrogé) <AR 13-01-1935, art. 2>

##### Article 23. (Abrogé) <AR 13-01-1935, art. 2>

##### Article 24. (Abrogé) <AR 13-01-1935, art. 2>

##### Article 25. (Abrogé) <AR 13-01-1935, art. 2>

##### Article 26. (Abrogé) <AR 13-01-1935, art. 2>

##### Article 12bis. [¹ Le Roi peut :

1° pour les catégories d'actes authentiques destinés à la publicité du gage sur le fonds de commerce qu'Il désigne, déterminer :

a) les conditions auxquelles ils doivent répondre et les formes matérielles de cette publicité; Il peut en particulier prescrire l'utilisation de formules dont le ministre des Finances arrête le modèle;

b) qu'ils peuvent ou doivent être présentés de manière dématérialisée, ainsi que les modalités de leur présentation et de l'exécution de la formalité de cette publicité. A cet effet, Il peut déroger aux dispositions des articles 4, 4bis et 5, alinéa 1er;

c) qu'en cas de présentation de ceux-ci de manière dématérialisée, cette présentation doit être accompagnée de métadonnées structurées relatives à ce document, dont en particulier, pour chaque partie à l'acte, son numéro d'identification dans le Registre national ou son numéro d'identification dans le registre bis, attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ou encore, pour une personne morale, son numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

2° déterminer les formes matérielles et le contenu de toute réquisition de copie ou certificat; Il peut prescrire l'utilisation de formules dont le ministre des Finances arrête le modèle; le Roi peut, pour les demandes ou catégories de demandes qu'Il désigne, déterminer qu'elles peuvent ou doivent être introduites de manière dématérialisée, ainsi que les modalités de leur introduction;

3° fixer les conditions de forme des copies, extraits ou certificats délivrés par les conservateurs des hypothèques; le Roi peut déterminer que les copies ou certificats qu'Il désigne, peuvent ou doivent être délivrés de manière dématérialisée, ainsi que les modalités de leur délivrance.]¹

(1)<Inséré par L [2013-12-21/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122126), art. 86, 006; En vigueur : 10-01-2014>

### CHAPITRE II. _ (De l'endossement de la facture) <L 31-03-1958, art. 1>

### CHAPITRE III. _ De l'expertise.

### CHAPITRE IV. _ Recouvrement des factures.