Historique des réformes

##### Article 4. <AR 30-03-1936, art. 2> L'acte de gage est rendu public par l'inscription qui en est faite dans un registre spécial tenu à cet effet au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi.Dans les arrondissements judiciaires où il est établi plusieurs conservations des hypothèques, le gouvernement désigne celui de ces bureaux qui est chargé de l'inscription des gages de fonds de commerce.Pour opérer l'inscription, le créancier présente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur, une expédition de l'acte de gage si celui-ci est authentique ou l'un des doubles s'il est sous seing privé. Il y joint deux bordereaux (...) dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre. Ces bordereaux contiennent : <AREG 26-06-1947, art. 81>1° Les nom, prénoms, domicile et profession du créancier, avec élection de domicile dans l'arrondissement du bureau;2° Les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et profession du propriétaire grevé;3° L'indication spéciale du fonds de commerce donné en gage, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et la mention si le gage comprend ou non lestock des marchandises;4° L'indication spéciale de l'acte qui constitue le gage et la date de l'acte;5° Le montant du capital et des accessoires à concurrence desquels l'inscription est requise et le terme pour lequel le gage est donné.Lorsque l'acte de gage est authentique, les fonctionnaires et officiers publics sont tenus d'identifier le propriétaire grevé, dans le corps ou au pied de l'acte de gage, de la manière tracée par l'article 12 de la loi du 10 octobre 1913, apportant des modifications à la loi hypothécaire.Lorsque l'acte est sous seing privé, l'identification est faite de la même manière, par les parties.L'acte contient également l'indication du numéro d'immatriculation au registre du commerce du propriétaire du fonds donné en gage.