LegalizeHistorique des réformes
25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.] (AR 30-03-1936, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 20-07-2018)
8 versions
· 1970-01-02 — 2018-07-30
2018-07-30
25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'esc
2017-01-01
25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'esc
2014-01-10
25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'esc
2010-01-25
25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'esc
1995-03-18
25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'esc
1994-07-25
25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'esc
1993-04-19
25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'esc
1970-01-02
25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'
version originale
Texte à cette date
Changements du 2010-01-25
@@ -26,7 +26,7 @@
2° Les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et profession du propriétaire grevé;
3° L'indication spéciale du fonds de commerce donné en gage, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et la mention si le gage comprend ou non le stock des marchandises;
3° L'indication spéciale du fonds de commerce donné en gage, le numéro [¹ d'entreprise]¹ et la mention si le gage comprend ou non le stock des marchandises;
4° L'indication spéciale de l'acte qui constitue le gage et la date de l'acte;
@@ -34,7 +34,11 @@
(Le propriétaire grevé est désigné de la manière prescrite par les articles 139 et 140 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.) <L 1995-02-09/35, art. 6, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
L'acte contient également l'indication du numéro d'immatriculation au registre du commerce du propriétaire du fonds donné en gage.
L'acte contient également l'indication du numéro [¹ d'entreprise]¹ du propriétaire du fonds donné en gage.
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(1)<L [2009-12-30/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009123014), art. 38, 005; En vigueur : 25-01-2010>
### CHAPITRE Ier. _ Du gage du fonds de commerce.