Historique des réformes

##### Article 32. (Voir NOTE 1 sous TITRE) Les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont également constatées par les gardes champêtres et par les autres officiers de police judiciaire, ainsi que par les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, par les inspecteurs de la navigation, par les gardes des voies navigables, par les éclusiers, par les commissaires voyers, par les gendarmes et par les employés des contributions directes et des douanes et accises.Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et ceux des gendarmes font foi jusqu'à preuve contraire. Les autres ne font foi que lorsqu'ils sont rédigés par deux proposés ou appuyés d'un second témoignage.Les procès-verbaux des gardes-pêche, des gardes forestiers et des gardes champêtres sont adressés (au procureur du Roi), qui les transmet à l'inspecteur forestier, s'il ne juge pas à propos de commencer lui-même la poursuite. (Si le procureur du Roi) commence lui-même la poursuite, il en donne avis au même inspecteur. <L 1994-07-11/33, art. 58, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>