Historique des réformes

##### Article 12. <AR23 27-11-1978, art. 2, § 1> (§ 1.) Les pensions de retraite prévues par les articles 2 et 8 sont accordées par le Ministre qui a l'Administration des pensions dans ses attributions et payées par l'Etat. <AR418 1986-07-16/33, art. 4, 003; **En vigueur :** 01-08-1986>Chaque année le montant des dépenses effectuées à ce titre pendant l'année précédente est réparti entre les organismes désignés en application de l'article 1er, au prorata des traitements payés, au cours de la même année, à leur personnel pourvu d'une nomination définitive ou d'une nomination y assimilée.Sont ajoutées à ce montant les quotes-parts de pensions de retraite établies conformément à la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, et afférentes à des services rendus aux organismes désignés en application de l'article 1er ainsi qu'aux organismes visés à l'article 5.Sont défalquées de ce montant :1° Les quotes-parts de pensions de retraite établies conformément à la loi du 14 avril 1965 précitée et afférentes à des services autres que ceux rendus aux organismes désignés en application de l'article 1er et aux organismes visées à l'article 5;2° Les sommes versées, en vertu d'une subrogation au profit de l'Etat et qui se rapportent à des services rendus dans les organismes désignés en application de l'article 1er et dans les organismes visés à l'article 5.

(3° les contributions versées en vertu de l'article 12bis, § 1er.) <L 1990-12-29/30, art. 188, 005; **En vigueur :** 19-01-1991>(§ 2. Pour l'application du § 1er, chaque organisme est tenu de verser au Trésor public, avant l'expiration de chaque trimestre, des avances professionnelles égales au quart du montant prévisible de la dépense qui lui incombe pour l'année en cours. Ce montant est fixé par le Ministre dont relève l'Administration des pensions.Les avances provisionnelles versées au cours d'une année sont déduites de la charge que l'organisme devra supporter pour cette année, l'excédent éventuelle venant en déduction de l'avance provisionnelle qui suivra la clôture du compte annuel.§ 3. A titre transitoire, les organismes visés au § 1er seront seulement tenus de verser au Trésor public le montant prévu au § 1er, alinéa 2, augmenté d'une somme forfaitaire de 500 millions de francs. Ce régime prendra cours pour la répartition des dépenses afférentes à l'exercice 1985 et s'appliquera pour la dernière fois l'année ou l'addition des sommes forfaitaires dépassera le montant prévisible des dépenses à répartir pour cette même année, tel qu'il aura été évalué par le Ministre dont relève l'Administration des pensions.Toutefois, la somme forfaitaire, afférente à cette dernière année, sera, le cas échéant, réduite de manière telle que l'addition des sommes forfaitaires soit égale au montant prévisible des dépenses à répartir pour cette même année.Le montant cumulé des sommes versées par chaque organisme au titre de sa participation dans les forfaits visés au présent paragraphe vient en déduction de la dépense réelle qui lui incombe pour la dernière année de la période transitoire.§ 4. Chaque organisme est tenu :

##### Article 13. § 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre qui a l'Administration des Pensions dans ses attributions, est subrogé dans les droits que les bénéficiaires des pensions de retraite prévues par les articles 2 et 8 tiennent du régime de pension légal, réglementaire, statutaire ou contractuel qui leur était antérieurement applicable, en raison des services qu'ils ont rendus aux organismes d'intérêt public, dans la mesure où ces services sont pris en considération pour le calcul des pensions de retraite.(§ 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre qui a l'Administration des pensions dans ses attributions, jouit de la même subrogation en raison des services pris en considération pour établir les pensions de retraite allouées en vertu de la présente loi et qui sont rendus :a) à l'Etat;b) aux autres pouvoirs ou organismes visés par la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.) <AR23 27-11-1978, art. 2, § 2, 1°>§ 3. L'Etat belge, représenté par le Ministre qui a l'Administration des Pensions dans ses attributions, est subrogé dans les droits que les bénéficiaires des articles 4 et 9 de la présente loi tiennent, en raison des services admissibles rendus par le défunt aux organismes désignés en vertu de l'article premier et aux organismes visés à l'article 5 du régime de pension légal, réglementaire, statutaire ou contractuel, qui leur était applicable avant que la présente loi n'ait effet à leur égard.(§ 4. Le Roi détermine les modalités d'application de la subrogation prévue aux §§ 1er à 3.) <L 05-08-1968, art. 33, 1°>(§ 5. Les agents qui tiennent des droits d'un régime de pension autre que celui qui est institué par la présente loi sont obligés de les faire valoir.Le paiement de la pension est suspendu tant qu'il n'est pas satisfait à cette obligation.En cas d'introduction tardive de la demande, les sommes dans lesquelles l'Etat aurait dû être subrogé sont récupérées sur la pension.) <L 05-08-1968, art. 33, 2°>§ 6. En ce qui concerne les droits dérivant des contrats d'assurance, la subrogation prévue ci-avant n'est applicable qu'aux avantages correspondant aux cotisations dont la charge était supporté par les organismes désignés en vertu de l'article premier et par les organismes visés à l'article 5.(§ 7. Les sommes versées au Trésor du chef de la subrogation prévue par les §§ 1er et 2 dans les droits que les intéressés tiennent du régime de pension de retraite des ouvriers, des employés, des marins ou des travailleurs salariés, sont réparties entre les pouvoirs et organismes qui supportent la charge de la pension de retraite proportionnellement au montant de la quote-part qui leur incombe.En ce qui concerne les pouvoirs et organismes auxquels la loi du 14 avril 1965 est applicable, à l'exclusion de l'Etat et des organismes d'intérêt public visés par la présente loi, la part de la subrogation qui leur revient en vertu de l'alinéa précédent est défalquée de la quote-part de pension mise à leur charge.) <AR23 27-11-1978, art. 2, § 2, 2°>(§ 8. Lorsque la subrogation visée aux §§ 1er et 3 porte sur des rentes, le Ministre qui a l'Administration des pensions dans ses attributions peut décider, si le débirentier y consent, que cette subrogation s'opérera en une fois, par le transfert au Trésor public de leurs réserves mathématiques.) <AR23 27-11-1978, art. 2, § 2, 3°>