LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)
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· 1962-04-18
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2014-05-07
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
Changements du 2014-05-07
@@ -266,7 +266,7 @@
En vue de la réalisation de cet objet, la (Société fédérale de Participations et d'Investissement) et ses filiales spécialisées peuvent, par voie d'apports, de cessions de participations, de fusions, de scissions ou autrement, prendre tous intérêts dans des associations, syndicats et sociétés et faire toutes opérations financières et immobilières, engager toutes entreprises et faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou de nature à en favoriser la réalisation. Elles peuvent notamment acheter, vendre, louer et gérer tous biens immobiliers et mobiliers.) <L 04.08.1978, art. 98> <AR 1994-06-16/31, art. 2, 006; **En vigueur :** indéterminée > <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
(§ 3. La (Société fédérale de Participations et d'Investissement) et ses filiales spécialisées ont en outre pour objet de contribuer à la mise en oeuvre de la politique industrielle de l'Etat. <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
(§ 3. La (Société fédérale de Participations et d'Investissement) et ses filiales spécialisées ont en outre pour objet de contribuer à la mise en oeuvre de la politique industrielle de l'Etat [¹ et à la résolution d'institutions financières]¹. <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
Elles sont tenues d'accomplir toutes missions qui leur sont confiées par des lois spéciales ou par des arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres.
@@ -286,6 +286,10 @@
Elle n'est pas soumise aux règles relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
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(1)<L [2014-04-25/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042509), art. 8, 012; En vigueur : 07-05-2014>
##### Article 2bis. <L 04-08-1978 art. 98 § 5> Les décisions de réalisation des missions de la (Société fédérale de Participations et d'Investissement) et de ses filiales spécialisées sont prises par les Conseils d'Administration respectifs. Lorsqu'il s'agit des missions prévues à l'article 2, § 1 ou § 2, ces décisions indiquent si elles sont prises en application de l'un ou de l'autre des paragraphes précités. Lorsqu'il s'agit de missions prévues à l'article 2, § 3, les Conseils d'Administration sont uniquement chargés de l'exécution ou de la mise en oeuvre des lois spéciales ou des décisions ministérielles. <AR 1994-06-16/31, art. 2, 006; **En vigueur :** indéterminée > <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006> <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
##### Article 2ter. <L 04-08-1978 art. 99 § 1> Les filiales spécialisées de la (Société fédérale de Participations et d'Investissement) jouiront d'une large autonomie de gestion par rapport à la (Société fédérale de Participations et d'Investissement). (...) <AR 1994-06-16/31, art. 2, 006; **En vigueur :** indéterminée > <AR 1994-07-20/32, art. 6, 006; **En vigueur :** indéterminée > <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
2013-07-08
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2006-11-01
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2006-04-21
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1999-05-06
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1994-07-30
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1992-12-29
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1991-01-08
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1990-02-23
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1989-01-15
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1970-01-02
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participation
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