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Legalize / Belgique / 2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024) / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)

17 versions · 1962-04-18
2024-01-25
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2023-01-01
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2021-07-19
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2020-05-06
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2018-10-18
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2017-12-28
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2014-05-07
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2006-11-01
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Changements du 2006-11-01

@@ -378,4 +378,20 @@
### ANNEXE.
##### Article N. Annexe : Statuts. <voir CN : 1962-04-02/32>
##### Article N. Annexe : Statuts. <voir CN : %%1962-04-02/32%%>
### Section Ière. -Généralités. <inséré par AR 2006-09-28/34, art. 1; **En vigueur :** 06-10-2006>
### Section II. - Administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement. <inséré par AR 2006-09-28/34, art. 2; **En vigueur :** 06-10-2006>
### Section III. - Incompatibilités. <inséré par AR 2006-09-28/34, art. 4; **En vigueur :** 06-10-2006>
### Section IV. - Actions représentatives du capital de sociétés anonymes détenues par la Société fédérale de Participations et d'Investissement. <inséré par AR 2006-09-28/34, art. 6; **En vigueur :** 06-10-2006>
### CHAPITRE III. - (abrogé) <L 04-08-1978, art. 103>
### CHAPITRE IV. - (Abrogé) <L 04-08-1978, art. 103>
### CHAPITRE V. Dispositions propres à la Region wallonne. <inséré par DRW 1989-12-07/37, art. 1, 003; **En vigueur :** 1990-02-23>
### ANNEXE.
2006-04-21
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1999-05-06
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
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1994-07-30
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
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1992-12-29
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
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1991-01-08
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
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1990-02-23
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
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1989-01-15
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1970-01-02
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