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2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)
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2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2023-01-01
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2021-07-19
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
Changements du 2021-07-19
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(L'ensemble des participations de l'Etat et des institutions financières d'intérêt public doit représenter au minimum 75 % du capital. Les titres représentatifs de ces participations ne sont cessibles qu'á l'Etat ou à des institutions financières visées à l'alinéa 2.) <AR450 29-08-1986, art.1>
§ 2. (La (SFPI) est placée sous le contrôle du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires économique. Ceux-ci peuvent s'opposer à l'exécution de toute mesure qui serait contraire soit aux lois et arrêtés [² , aux statuts ou au contrat de gestion]², soit aux objectifs prioritaires de la politique financière de l'Etat. Ce contrôle est exercé à l'intervention d'un commissaire du gouvernement. <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
Celui-ci est nommé par le Roi, sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires économiques.
Le commissaire du gouvernement a le droit de prendre connaissance de toutes les décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la gestion journalière, de procéder à toutes les vérifications nécessaires et de se faire produire tous les renseignements et documents utiles à cet effet.
Il assiste, quand il le juge utile, aux réunions du conseil d'administration, l'ordre du jour de ces réunions lui étant préalablement communiqué. Il y a voix consultative.
Il suspend et dénonce conjointement au Ministre des Finances et au Ministre des Affaires économiques toute décision du conseil d'administration qui serait contraire, soit aux lois et arrêtés [² , aux statuts ou au contrat de gestion]², soit aux objectifs prioritaires de la politique financière de l'Etat. A cet effet, il dispose d'un délai de quatre jours francs; ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.
§ 2. (La (SFPI) est placée sous le contrôle du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires économique. Ceux-ci peuvent s'opposer à l'exécution de toute mesure qui serait contraire soit aux lois et arrêtés [² , aux statuts ou au contrat de gestion]², soit aux objectifs prioritaires de la politique financière de l'Etat. [⁴ Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires du gouvernement]⁴. <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
[⁴ L'un des commissaires est proposé par le ministre des Finances, l'autre est proposé par le ministre des Affaires économiques. Ils sont nommés par le Roi.]⁴
[⁴ Les commissaires du gouvernement ont]⁴ le droit de prendre connaissance de toutes les décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la gestion journalière, de procéder à toutes les vérifications nécessaires et de se faire produire tous les renseignements et documents utiles à cet effet.
[⁴ Chaque commissaire du gouvernement assiste, quand il le juge utile, aux réunions du conseil d'administration, l'ordre du jour de ces réunions leur étant préalablement communiqué. Chaque commissaire du gouvernement y a voix consultative.]⁴
[⁴ Chaque commissaire du gouvernement suspend et dénonce conjointement au ministre des Finances et au ministre des Affaires économiques toute décision du conseil d'administration qui serait contraire, soit aux lois et arrêtés, aux statuts ou au contrat de gestion, soit aux objectifs prioritaires de la politique financière de l'Etat. A cet effet, chaque commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quatre jours francs; ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires du gouvernement y aient été régulièrement convoqués et, dans le cas contraire, à partir du jour où ils en ont reçu connaissance.]⁴
Si le Ministre des Finances et le Ministre des Affaires économiques n'ont pas conjointement statué dans les huit jours de la suspension, la décision peut être exécutée.
Toutefois, si le conseil d'administration a invoqué l'urgence, le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de deux jours francs pour saisir les Ministres des Finances et des Affaires économiques. Le délai prévu à l'alinéa 6 est, en ce cas, réduit à deux jours francs.
La rémunération du commissaire du gouvernement est fixée par le Ministre des Finances et payée par l'Etat. Elle est supportée par la société.
Il en va de même pour les honoraires des experts éventuellement désignés par le Ministre des Finances pour assister le commissaire.) <AR 1994-07-20/32, art. 5, 006; **En vigueur :** indéterminée >
Toutefois, si le conseil d'administration a invoqué l'urgence, [⁴ chaque commissaire du gouvernement]⁴ dispose d'un délai de deux jours francs pour saisir les Ministres des Finances et des Affaires économiques. Le délai prévu à l'alinéa 6 est, en ce cas, réduit à deux jours francs.
La rémunération [⁴ des commissaires du gouvernement]⁴ est [⁴ fixée conjointement par le ministre des Finances et le ministre des Affaires économiques]⁴ et payée par l'Etat. Elle est supportée par la société.
[⁴ Dans le respect des règles qui régissent les marchés publics, les ministres des Finances et des Affaires économiques, chacun en ce qui concerne le commissaire du gouvernement qu'il a proposé, désignent, en cas de besoin, les experts chargés d'assister les commissaires du gouvernement. La rémunération des experts est payée par l'Etat et supportée par la société.]⁴
§ 3. (La (SFPI) est une société anonyme régie par [¹ le [³ Code des sociétés et des associations]³]¹ dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi ni, en raison de la nature spéciale de la société, par ses statuts.) <AR 1994-07-20/32, art. 5, 006; **En vigueur :** indéterminée > <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
§ 4. (Les status de la (SFPI) et leurs modifications sont arrêtés par l'assemblée générale. Le projet de délibération de celle-ci est communiqué au commissaire du gouvernement visé au § 2, quinze jours au moins avant la convocation de l'assemblée. Les dispositions statutaires dérogeant [³ au Code des sociétés et des associations]³ n'entrent en vigueur qu'après approbation par le Roi. <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
§ 4. (Les status de la (SFPI) et leurs modifications sont arrêtés par l'assemblée générale. Le projet de délibération de celle-ci est communiqué [⁵ aux commissaires du gouvernement visés au § 2]⁵, quinze jours au moins avant la convocation de l'assemblée. Les dispositions statutaires dérogeant [³ au Code des sociétés et des associations]³ n'entrent en vigueur qu'après approbation par le Roi. <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
L'assemblée générale conforme les statuts à la loi dans le délai que celle-ci détermine. A défaut, ils sont modifiés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.) <AR 1994-07-20/32, art. 5, 006; **En vigueur :** indéterminée >
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(3)<L [2020-04-28/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020042806), art. 218, 015; En vigueur : 06-05-2020>
(4)<L [2021-06-27/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062709), art. 330, 016; En vigueur : 19-07-2021>
(5)<L [2021-06-27/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062709), art. 331, 016; En vigueur : 19-07-2021>
##### Article 2. <L 30-03-1976, art. 2> § 1. (La (Société fédérale de Participations et d'Investissement) a pour objet d'une part de favoriser, dans l'intérêt de l'économie belge, et compte tenu de la politique industrielle de l'Etat, la création, la réorganisation, ou l'extension d'entreprises privées ayant la forme de [² sociétés anonymes, de sociétés européennes, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives]².) <L 04-08-1978, art. 98> <L 15-07-1985, art. 15> <AR 1994-06-16/31, art. 2, 006; **En vigueur :** indéterminée > <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
En vue de la réalisation de cet objet, la (Société fédérale de Participations et d'Investissement) peut notamment : <AR 1994-06-16/31, art. 2, 006; **En vigueur :** indéterminée > <L 2006-08-26/30, art. 7, 009; **En vigueur :** 01-11-2006>
2020-05-06
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2018-10-18
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2017-12-28
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2014-05-07
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2013-07-08
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2006-11-01
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2006-04-21
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1999-05-06
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1994-07-30
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1992-12-29
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1991-01-08
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1990-02-23
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1989-01-15
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1970-01-02
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participation
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