LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)
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· 1962-04-18
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2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
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2006-11-01
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2006-04-21
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1999-05-06
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
Changements du 1999-05-06
@@ -432,4 +432,6 @@
##### Article 19. La dissolution de la Société nationale d'investissement ou d'une société régionale d'investissement (...) ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi qui réglera le mode et les conditions de la liquidation. <L 04-08-1978, art. 103>
##### Article 3ter. <L 30-03-1975, art. 5> Ne peuvent remplir les fonctions d'administrateur, les membres des Chambres législatives et les personnes qui ont la qualité de ministre ou de secretaire d'Etat, de deputé permanent, de membre du collège d'une agglomération ou d'une fédération de communes, de bourgmestre, d'échevin ou de président de commission d'assistance publique d'une commune de plus de 30 000 habitants. Cette interdiction subsiste pendant l'année qui suit l'expiration des fonctions ou mandats des intéressés.
##### Article 3ter. <AR 1994-07-20/32, art. 7, 006; **En vigueur :** indéterminée > Ne peuvent faire partie du conseil d'administration, être chargés de la gestion journalière ou se voir déléguer des pouvoirs relevant de la compétence du coseil d'administration, les membres des Chambres législatives, du Parlement européen, des Conseils des Communautés et des Régions, les personnes qui ont la qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat ou de membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région, de député permanent, de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale d'une commune de plus de 30.000 habitants.
Le mandat des personnes élues ou nommées aux fonctions visées à l'alinéa précédent, cesse de plein droit lors de la prestation de serment ou de l'exercice de ces fonctions.
1994-07-30
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1992-12-29
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1991-01-08
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1990-02-23
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1989-01-15
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1970-01-02
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participation
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Texte à cette date