LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)
17 versions
· 1962-04-18
2024-01-25
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2023-01-01
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
Changements du 2023-01-01
@@ -608,7 +608,7 @@
§ 2. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.
L'article 1184 du Code Civil n'est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation dans le contrat de gestion n'est pas exécutée, ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation, et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts, sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.
[² Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont]² pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation dans le contrat de gestion n'est pas exécutée, ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation, et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts, sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.
Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles. ]¹
@@ -616,6 +616,8 @@
(1)<Inséré par L [2017-12-05/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017120504), art. 3, 013; En vigueur : 28-12-2017>
(2)<L [2022-04-28/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022042825), art. 30, 017; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 2septies. [¹ § 1er. Lors de la négociation et de la conclusion du contrat de gestion, l'Etat est représenté par les ministres compétents pour la Société fédérale de Participations et d'Investissement.
Lors de la négociation du contrat de gestion, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est représentée par le président du conseil d'administration et l'administrateur délégué. Le contrat de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration statuant à la majorité absolue des voix exprimées.
2021-07-19
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2020-05-06
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
2018-10-18
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2017-12-28
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2014-05-07
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2013-07-08
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2006-11-01
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2006-04-21
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1999-05-06
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1994-07-30
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1992-12-29
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1991-01-08
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1990-02-23
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1989-01-15
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations e
1970-01-02
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participation
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Texte à cette date