Historique des réformes

##### Article 22. § 1er. Les articles 26 et 34 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 doivent s'interpréter en ce sens que, sans préjudice (dudit article 34, § 1er, °1, et § 2, °1 et °2) le titre II de cet arrêté royal est applicable aux expositions, offres et ventes publiques d'actions, de titres ou parts bénéficiaires, directement ou indirectement représentatifs de droits d'associé dans toutes les sociétés (civiles, commerciales ou à forme commerciale) ainsi qu'aux expositions, offres et ventes publiques d'obligations, bons de caisse et autres titres d'emprunt, quel qu'en soit l'emprunteur (et, généralement aux expositions, offres et ventes publiques de toutes valeurs mobilières ou de titres négociables ou non, ainsi que de tous documents représentatifs de telles valeurs ou de tels titres ou conférant droit à leur acquisition, (à l'exception des parts d'organismes de placement collectif au sens du livre III de la loi du ... relative aux opérations financières et aux marchés financiers). <L 10-07-1969, art. 2> <L 1989-03-09/31, art. 29, 002; **En vigueur :** 25-11-1989> <L 1990-12-04/32, art. 248, § 2, 003; **En vigueur :** 01-01-1991>