LegalizeHistorique des réformes
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) (NOTE : art. 32quater/1 ; 32quater/3 ; 33 ; 34 ; 35 ; 39 modifiés dans le futur par L 2024-05-15/03, art. 2-7, 028; En vigueur : 01-06-2026) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 01-07-2024)
26 versions
· 1967-10-31
2024-07-11
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERA
2024-06-07
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERA
2023-01-01
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2022-06-01
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2020-01-01
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2019-01-10
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2018-05-30
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERA
2017-08-03
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERA
Changements du 2017-08-03
@@ -48,7 +48,7 @@
La personne à qui la copie est remise vise l'original. Si elle refuse de signer, l'huissier relate ce refus dans l'exploit.
*(NOTE : modifié par L 2006-08-05/45, art. 7, 008; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 21), abrogé lui-même par l'art. 177 de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)*
*(NOTE : modifié par L 2006-08-05/45, art. 7, 008; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 21), loi de 2006 elle-même abrogée par l'art. 177 de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)*
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@@ -214,12 +214,14 @@
[¹ Le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi sauf exceptions prévues par le présent Code.]¹
(Le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. La partie la plus diligente peut, à cet effet, faire amener la cause devant le juge à tout stade de la procédure par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe; le greffier convoque les parties et le cas échéant, leur avocat par pli simple ou, lorsque la partie a fait défaut à l'audience d'introduction et qu'elle n'a pas d'avocat, par pli judiciaire.) <L [2007-04-26/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042671), art. 2, 009; **En vigueur :** 22-06-2007>
(Le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. La partie la plus diligente peut, à cet effet, faire amener la cause devant le juge à tout stade de la procédure par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe [² en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, plus un]²; le greffier convoque les parties et le cas échéant, leur avocat par pli simple ou, lorsque la partie a fait défaut à l'audience d'introduction et qu'elle n'a pas d'avocat, par pli judiciaire.) [² Un exemplaire de la demande est joint à cette convocation.]² <L [2007-04-26/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042671), art. 2, 009; **En vigueur :** 22-06-2007>
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(1)<L [2014-02-28/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022825), art. 2, 014; En vigueur : 03-02-2014>
(2)<L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 128, 020; En vigueur : 03-08-2017>
##### Article 20. Les voies de nullité n'ont pas lieu contre les jugements. Ceux-ci ne peuvent être anéantis que sur les recours prévus par la loi.
##### Article 21. Les recours ordinaires sont l'opposition et l'appel.
2017-01-09
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERA
2016-12-31
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2016-02-29
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2015-11-01
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1999-04-06
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1992-10-01
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1985-06-22
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1970-01-02
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