Historique des réformes

##### Article 75. <AR263 1983-12-31/56, art. 1> § 1er. Chaque année, et pour la première fois en 1985, la dotation du Fonds des communes, dont l'institution est prévue à l'article 78 de la présente loi, est fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à un montant correspondant à celui de la dotation de l'année précédente, affecté d'un (coefficient d'évolution) égal au (taux d'évolution) des dépenses courantes de l'Etat entre les deux années considérées, exception faite des dépenses à la dette publique. <AR481 1986-12-22/36, art. 1, 003>§ 2. Le (taux d'évolution) des dépenses courantes de l'Etat visé au § 1er est arrêté une première fois, à titre provisoire, par comparaison entre le budget de l'année qui donne son millésime à la dotation du Fonds des communes et le budget ajusté de l'année précédente, exception faite des dépenses relatives à la dette publique. <AR481 1986-12-22/36, art. 1, 003>A la suite des ajustements budgétaires, il est arrêté, à titre définitif, par comparaison entre le budget ajusté de l'année qui donne son millésime à la dotation du Fonds des communes et le budget ajusté de l'année précédente, exception faite des dépenses relatives à la dette publique.

(§ 3. Si pour une année déterminée, la dotation provisoire du Fonds des communes dépasse la dotation définitive, la différence est déduite de la dotation provisoire du Fonds des communes de l'année suivante. La clef de répartition utilisée pour la dotation de l'année déterminée est appliquée sur cette différence.

Pour la détermination de la dotation de l'année précédente, visée au § 1er, il n'est pas tenu compte de la déduction qui aurait été apportée en application de l'alinéa 1er). <AR481 1986-12-22/36, art. 1, 003>

##### Article 78. Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, le Roi prend, par arrêtés délibérés en Conseil des Ministres, toutes les mesures utiles en vue d'instituer, à partir du 1er janvier 1977 un Fonds des communes régi par les dispositions ci-après:a) La dotation est attribuée à l'ensemble des communes de chaque région déterminée par l'article 1er de la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, et ce conformément à la clé de répartition fixée par l'arrêté royal visé à l'article 11, alinéa 2, de la même loi.b) A titre transitoire, pour chacune des années 1977 à 1980, la clé de répartition visée ci-dessus s'applique respectivement à 50, 62,5, 75 et 87,5 % de ladite dotation.Pour les 50, 37,5, 25 et 12,5 % restants, l'attribution se fait proportionnellement au total des parts obtenues par l'ensemble des communes de chaque région dans la répartition du Fonds des communes de 1975.c) Avant toute répartition entre les communes des régions dans lesquelles des fusions de communes ont lieu, un prélèvement peut être effectué sur les sommes visées aux alinéas a) et b) ci-dessus au profit d'un Fonds des fusions par région; les taux de prélèvement sont fixés chaque année.d) Les critères de répartition pour les montants dont question sub a), b) et c) sont fixés par le Roi sur proposition des Comités Ministériels Régionaux. Le Ministre de l'Intérieur est chargé des répartitions.

##### Article 79. Sur les quotes-parts des communes qui composent les agglomérations et les fédérations, un prélèvement est opéré au profit de celles-ci. Le Ministre de l'Intérieur procède au prélèvement et détermine les modalités de son versement à la S.A. "Crédit communal de Belgique" et aux agglomérations et fédérations concernées.

##### Article 80. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, mettre les textes des lois qui sont modifiées expressément ou implicitement par la présente loi ou par les arrêtés pris en exécution de celles-ci, en concordance avec cette loi ou ces arrêtés.

##### Article 81. Les communes ayant déjà fait l'objet d'une fusion ou d'une modification de leurs limites et qui ont bénéficié de l'aide complémentaire, prévue à l'article 5 de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites, gardent leurs droits à cette aide complémentaire jusqu'à expiration du délai de 10 ans, prévu aux articles précités, sauf si elles font l'objet d'une nouvelle fusion en application de la loi du 23 juillet 1971.