Historique des réformes

##### Article 140. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux pensions à charge:a) du Trésor public;b) des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes ou des organismes subordonnés aux provinces ou aux communes;c) des organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat;d) de la Régie des Postes;e) de la Régie des Transports maritimes;f) des organismes auxquels a été rendue applicable la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.(Le Roi peut étendre , à partir de la date qu'Il détermine , par arrêté délibéré en Conseil des Ministres , les dispositions de la présente section à des régimes de pensions non-visés , dont la charge est supportée en tout ou en partie par le Trésor public). <L 24-12-1976,art. 23>