Historique des réformes

##### Article 75. <ARN263 1983-12-31/56, art. 1> § 1er. Chaque année, et pour la première fois en 1985, la dotation du Fonds des communes, dont l'institution est prévue à l'article 78 de la présente loi, est fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à un montant correspondant à celui de la dotation de l'année précédente, affecté d'un coefficient d'accroissement égal au taux d'accroissement des dépenses courantes de l'Etat entre les deux années considérées, exception faite des dépenses à la dette publique.§ 2. Le taux d'accroissement des dépenses courantes de l'Etat visé au § 1er est arrêté une première fois, à titre provisoire, par comparaison entre le budget de l'année qui donne son millésime à la dotation du Fonds des communes et le budget ajusté de l'année précédente, exception faite des dépenses relatives à la dette publique.A la suite des ajustements budgétaires, il est arrêté, à titre définitif, par comparaison entre le budget ajusté de l'année qui donne son millésime à la dotation du Fonds des communes et le budget ajusté de l'année précédente, exception faite des dépenses relatives à la dette publique.

##### Article 76. Il est attribué annuellement une dotation à la Ville de Bruxelles égale à 4 % du Fonds des communes; cette dotation est à charge du budget de l'Etat.