LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.] <L 2004-05-17/36, art. 2, 007; En vigueur : 14-06-2004> (NOTE : art. 3 modifié avec effet à une date indéterminée <L 2007-04-25/38, art. 9, 011; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 31-12-2009)
11 versions
· 1983-12-30
2010-01-10
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
Changements du 2010-01-10
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Les terrasses aménagées sur la voie publique faisant partie intégrante d'un établissement pourvu d'une patente ne tombent pas sous le coup de cette interdiction.
Sauf autorisation spéciale du collège des bourgmestre et échevins, il est interdit de vendre des boissons spiritueuses pour être consommées sur place dans les débits ouverts occasionnellement aux endroits ou se déroulent des manifestations publiques telles que les manifestations sportives, politiques ou culturelles.Un recours contre le refus d'autorisation ou l'absence de décision du collège dans les quinze jours de la demande est ouvert devant le Ministre de la Justice. Le silence gardé par le Ministre équivaut au bout de trente jours à autorisation.
Sauf autorisation spéciale du collège des bourgmestre et échevins, il est interdit de vendre des boissons spiritueuses pour être consommées sur place dans les débits ouverts occasionnellement aux endroits ou se déroulent des manifestations publiques telles que les manifestations sportives, politiques ou culturelles.
Un recours contre le refus d'autorisation ou l'absence de décision du collège dans les quinze jours de la demande est ouvert devant le Ministre de la Justice. Le silence gardé par le Ministre équivaut au bout de trente jours à autorisation.
Il est interdit d'installer un débit ou des boissons spiritueuses sont servies, même à titre gratuit, dans les hôpitaux, les cliniques et les écoles, ainsi que dans les locaux ou se réunissent exclusivement ou principalement des groupements de mineurs d'âge. Cette interdiction ne concerne pas les débits occasionnels.
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2° lorsqu'un de leurs organes ou de leurs représentants se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article 11, § 1er, 2° à 7° et 9°, est chargé d'accomplir les obligations légales imposées par la présente loi ou intervient d'une manière quelconque dans l'exploitation d'un débit de boissons spiritueuses à consommer sur place.
##### Article 13. Le fait de servir, même à titre gratuit, à des mineurs, des boissons spiritueuses à consommer sur place, est interdit dans les débits de boissons.
##### Article 13. [¹ alinéa 1er abrogé]¹
La vente et l'offre, même à titre gratuit, à des mineurs, de boissons spiritueuses à emporter, sont interdites.
[¹ alinéa 2 abrogé]¹
Le Roi peut fixer le contenu minimal et la forme des récipients dans lesquels les boissons spiritueuses à emporter peuvent être vendues.
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(1)<L [2009-12-10/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121035), art. 15, 012; En vigueur : 10-01-2010>
##### Article 20. (abrogé) <L 2004-05-17/36, art. 11, 007; **En vigueur :** 14-06-2004>
2007-05-08
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
2006-01-07
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
2005-08-07
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
2004-07-25
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
2004-06-14
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
2003-07-01
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
2002-01-01
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
1999-01-01
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
1997-01-01
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri
1983-12-30
28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons sp
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