Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.] <L 2004-05-17/36, art. 2, 007; En vigueur : 14-06-2004> (NOTE : art. 3 modifié avec effet à une date indéterminée <L 2007-04-25/38, art. 9, 011; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 31-12-2009) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.] <L 2004-05-17/36, art. 2, 007; En vigueur : 14-06-2004> (NOTE : art. 3 modifié avec effet à une date indéterminée <L 2007-04-25/38, art. 9, 011; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 31-12-2009)

11 versions · 1983-12-30

2010-01-10

28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri

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2007-05-08

28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri

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2006-01-07

28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiri

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2005-08-07

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2004-07-25

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Changements du 2004-07-25

@@ -16,7 +16,7 @@

4° débit ambulant: le débit tenu dans des barques, bateaux, voitures de chemins de fer ou autres ainsi que dans des échoppes ou autres installations transportées habituellement de localité en localité;

(5° boissons spiritueuses : les boissons telles qu'elles sont définies par l'article 14 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées) <AR 1996-11-17/32, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-1997>

5° (boissons spiritueuses : les boissons telles qu'elles sont définies par l'article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées;) <L 2004-07-09/30, art. 28, 008; **En vigueur :** 25-07-2004>

6° endroits et locaux affectés au débit: tous les endroits et locaux visés au 1° ainsi que les caves et locaux servant au dépôt de boissons spiritueuses ou fermentées;

2004-06-14

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2003-07-01

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2002-01-01

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1999-01-01

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1997-01-01

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1983-12-30

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