LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 10-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.