Historique des réformes

2° [¹ la loi relative aux marchés publics : la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ou la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;]¹

##### Article 6. Un marché de travaux ne peut être attribué à un entrepreneur non agréé qui produit les preuves visées à l'article 3, § 1er, 2°, ou se fonde sur une inscription sur la liste officielle des entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre des Communautés européennes, qu'après que (le Gouvernement régional) a décidé, à la demande du maître d'ouvrage et après l'avis de la Commission, que sont respectivement remplies les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er, et les exigences en matière d'équivalence d'agréation visées à l'article 5. <L 1994-09-19/38, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-1994>

a) manquement aux conditions des marchés passés;

(d) non-respect de l'interdiction de tout acte, convention ou entente de nature à fausser les conditions normales de la concurrence, prévues à l'article 11 de la loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, y compris les actes de corruption incriminés par les articles 246, 247, 250 et 251 du Code pénal;) <L 1999-02-10/39, art. 8, 004; **En vigueur :** 02-04-1999>

e) manquement, au cours de l'exécution d'un marché public, à l'une des obligations visées à l'article 8, §§ 1 et 3, de la loi relative aux marchés publics.

§ 3. (Le Gouvernement régional) peut, après avis de la Commission, ordonner le retrait d'une ou de plusieurs agréations d'un entrepreneur ou exclure un entrepreneur de marchés publics dans les cas prévus au § 1er, 1°, b, d et e, et 2°, a et b. <L 1994-09-19/38, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-1994>

4° a) [² ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour :

- participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;

- corruption, telle que définie à l'article 3 de l'acte du Conseil du 26 mai 1997 et à l'article 246 du Code pénal;

- infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles que définies aux articles 137 et suivants du Code pénal;

- blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

- tout autre délit affectant par sa nature la moralité professionnelle de l'entrepreneur.]²

b) ne pas être exclu de marchés publics sur base de l'article 19, § 3, de la présente loi;

##### Article 2. [¹ La présente loi est applicable aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 3, 2°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi. Elle est également applicable aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 3, 2°, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi.]¹

La présente loi est également applicable aux marchés de travaux subventionnés jusqu'à concurrence de 25 p.c. au moins, ou financés directement sous quelque autre forme que ce soit jusqu'à concurrence de 25 p.c. au moins, par des personnes de droit public auxquelles s'applique la loi relative aux marchés publics.

(1)<L [2011-08-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011080506), art. 66, 010; En vigueur : 08-09-2011>

##### Article 3. § 1. Les marchés de travaux visés à l'article 2, dont l'importance dépasse un montant fixé par arrêté royal, ne peuvent être attribués qu'à des entrepreneurs, tant personnes de droit privé que de droit public qui, au moment de l'attribution du marché :

§ 2. Les marchés de travaux, visés à l'article 2, dont l'importance ne dépasse pas le montant visé au § 1er, ne peuvent être attribués qu'à des entrepreneurs, tant personnes de droit privé que de droit public, qui, au moment de l'attribution, remplissent les conditions prévues à l'article 4, § 1er, 1°, 4° et 7°, de la présente loi.

§ 3. Le Roi détermine le montant total des travaux, tant publics que privés, qui peuvent être exécutés simultanément par le même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.

##### Article 11. § 1. Les associations momentanées d'entrepreneurs sont admises à exécuter des travaux, pour autant que l'un des associés au moins soit agréé en la classe et catégorie ou sous-catégorie requises pour ces travaux ou ait fourni les preuves prévues par l'article 3, § 1er, 2°, et pour autant que les autres associés répondent aux conditions visées à l'article 4, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7°. Les associés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exclusion, ou suspension ou d'un retrait d'agréation au sens de l'article 19.

§ 2. Les associations momentanées dont deux associés au moins sont agréés dans la même classe et catégorie ou sous-catégorie ou établissent conformément à l'article 3, § 1er, 2°, qu'ils répondent aux conditions de cette agréation, sont réputées posséder l'agréation requise pour les travaux rangés dans la classe immédiatement supérieure de cette catégorie ou sous-catégorie.

La disposition de l'alinéa précédent n'est pas d'application lorsque les associés de l'association momentanée ne sont agréés que dans la classe la moins élevée.

##### Article 20. Le Ministre dresse la liste des entrepreneurs dont l'agréation a été suspendue ou retirée ainsi que des entrepreneurs qui sont exclus de marchés publics. Cette liste est publiée aux annexes du Moniteur belge et est disponible sur demande.