LegalizeHistorique des réformes
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 06-10-2017)
10 versions
· 1991-04-06
2017-06-30
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
2015-06-22
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
2011-09-08
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
2011-02-03
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
Changements du 2011-02-03
@@ -160,9 +160,9 @@
3°
a) ne pas se trouver en état de faillite ou de liquidation, ni avoir obtenu un concordat judiciaire ou se trouver dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature en vigueur dans un Etat membre des Communautés européennes;
b) ne pas faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite ou de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
a) ne pas se trouver en état de faillite ou de liquidation, ni avoir obtenu [¹ une réorganisation judiciaire]¹ ou se trouver dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature en vigueur dans un Etat membre des Communautés européennes;
b) ne pas faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite ou [¹ en réorganisation judiciaire]¹ ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
4°
@@ -194,6 +194,10 @@
(§ 4. Les entreprises d'économie sociale d'insertion visées à l'article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, qui satisfont aux conditions fixées au § 1er, 1° et 3° à 7°, peuvent obtenir une agréation comme entrepreneur.) <L 1999-03-26/30, art. 60, 005; **En vigueur :** 01-01-1999>
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(1)<AR [2010-12-19/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121915), art. 13, 009; En vigueur : 03-02-2011>
##### Article 2. [La présente loi est applicable aux marchés de travaux attribués par les personnes de droit public, et par les autres personnes auxquelles s'appliquent les titres II et IV du livre premier de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.] <L 1993-12-24/37, art. 45, 2°, 006; **En vigueur :** 01-05-1997>
La présente loi est également applicable aux marchés de travaux subventionnés jusqu'à concurrence de 25 p.c. au moins, ou financés directement sous quelque autre forme que ce soit jusqu'à concurrence de 25 p.c. au moins, par des personnes de droit public auxquelles s'applique la loi relative aux marchés publics.
2010-07-01
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
2007-02-15
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
1999-04-02
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
1994-01-01
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
1992-09-04
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
1991-04-06
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travau
version originale
Texte à cette date